Communiqué du Conseil des ministres du 30.11.2005

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.

Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 30 novembre 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :


- Accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, a adapté les dispositions du code civil qui subordonnent la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à l'accomplissement de formalités (par exemple l'exigence d'un écrit ou d'une mention manuscrite) afin de permettre la réalisation de ces formalités par voie électronique. Elle a ainsi transposé en droit interne certains objectifs de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

Les différents vecteurs d'échange d'informations contractuelles par voie électronique (site internet, courrier électronique...) ont été prévus et leur usage est encadré, notamment dans un souci de protection du contractant face aux professionnels.

L'ordonnance permet en outre de procéder sur support électronique à des envois de lettres, simples et recommandées, avec ou sans avis de réception, tout en leur conférant les mêmes effets juridiques qu'à celles adressées sur support papier.


- Simplifications dans le domaine agricole -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a simplifié et modernisé certaines procédures administratives.

Dans le domaine de l'élevage et des productions animales, l'ordonnance a allégé le contrôle sur les colombiers et le régime d'autorisation des centres d'insémination artificielle concernant les ovins et les porcins ; elle a créé un guichet unique en matière équine.

L'ordonnance a prévu que les abattoirs, publics et privés, doivent être inscrits au plan d'équipement en abattoirs. Les activités de commercialisation et les opérations auxquelles peuvent se livrer l'exploitant et les usagers des abattoirs publics ont été clarifiées.

L'ordonnance a également allégé les formalités à accomplir en matière sociale agricole et harmonisé certaines dispositions du régime social agricole et du régime des pensions de retraite des marins avec les dispositions du régime général de sécurité sociale. Elle a permis aux exploitants agricoles, en cas de variation de leurs revenus professionnels, de demander aux caisses de mutualité sociale agricole de prendre en compte cette variation pour le calcul des appels provisionnels de leurs cotisations et contributions sociales. Elle a également simplifié les démarches des exploitants qui sont parents d'un enfant handicapé. Le titre emploi simplifié agricole, qui allège les formalités administratives liées à l'embauche et à l'emploi de salariés sous contrat à durée déterminée, pourra être utilisé notamment par les coopératives agricoles employant plus de dix salariés et les groupements d'employeurs agricoles.

L'ordonnance a permis aux conjoints collaborateurs de bénéficier d'une revalorisation de leur pension et aux exploitants des départements d'outre-mer, qui réunissent les conditions d'obtention d'une retraite à taux plein mais poursuivent leur activité, de bénéficier d'une majoration de leur pension comme les agriculteurs métropolitains.

Enfin, l'ordonnance a prévu que lorsque le montant de la pension versée par le régime spécial de sécurité sociale des marins est inférieur à un minimum, un versement forfaitaire unique, calqué sur celui déjà mis en œuvre par le régime général, est substitué à la pension.

Le projet de loi ratifie l'ordonnance et complète ses dispositions, notamment en prévoyant que, dans certains cas déterminés par décret, la délivrance du titre emploi simplifié agricole et les formalités correspondantes seront faites par voie électronique. Il étend la majoration de durée d'assurance pour avoir élevé un enfant handicapé prévue par le régime général aux assurés du régime d'assurance vieillesse des non salariés agricoles.


- Monuments historiques et espaces protégés -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modernisé le régime des monuments historiques et des espaces protégés en responsabilisant davantage l'ensemble des acteurs et en facilitant leur action en faveur de notre patrimoine. Elle a prévu plusieurs mesures de simplification, qui étaient attendues par les associations de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine, notamment :

  • - la restitution au propriétaire d'un monument historique de la maîtrise d'ouvrage des travaux de conservation ; les services de l'État pourront, sous certaines conditions, porter une assistance technique au propriétaire ;
  • - l'amélioration du régime de protection des immeubles inscrits et la clarification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux immeubles classés ;
  • - la suppression de la superposition d'avis donnés par des services de l'État sur les travaux effectués sur des monuments historiques ;
  • - la possibilité de définir des périmètres de protection adaptés pour les immeubles nouvellement proposés à une protection et la généralisation de la possibilité de modifier les périmètres de protection des immeubles déjà protégés ;
  • - l'extension du contrôle des services de l'État aux travaux situés dans les périmètres de protection des parcs et jardins protégés, si ces périmètres ont fait l'objet d'une délimitation spécifique ;
  • - le transfert au maire ou au président d'un établissement public de coopération intercommunale de la compétence pour créer, avec l'accord du préfet, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager et l'instauration de modalités de révision ou de modification d'une zone existante ;
  • - l'extension aux objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés de la possibilité pour l'État, avec l'accord du propriétaire, de prendre une mesure d'inscription.

Le projet de loi ratifie l'ordonnance et complète cette réforme en actualisant le dispositif de sanctions civiles et pénales pour les infractions au code du patrimoine et en précisant les dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.

Il étend également les compétences statutaires du Centre des monuments nationaux afin de lui permettre d'exercer la maîtrise d'ouvrage des travaux d'entretien et de restauration sur les monuments dont il a la charge. Cette nouvelle compétence, auparavant exercée par l'État, lui donne une responsabilité complète sur la conservation et la mise en valeur de ces monuments.

ORDONNANCES :

- Simplifications dans le domaine de l'aide sociale -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté une ordonnance portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, allège les procédures d'admission en matière d'aide sociale en supprimant la commission d'aide sociale. Par ailleurs, afin de faciliter l'instruction du droit au revenu minimum d'insertion (RMI), une procédure simplifiée est prévue pour déterminer le lieu de résidence (en cas de besoin, élection de domicile auprès d'un organisme agréé).

L'ordonnance assouplit le lien entre autorisation et financement d'un établissement ou d'un service social et médico-social, en permettant d'autoriser des projets de création de places et d'établissements dont l'ouverture n'interviendra qu'une ou deux années plus tard, au terme de leur construction. Les financements ne devront plus, comme aujourd'hui, être disponibles dès la date où est délivrée l'autorisation, mais feront l'objet, dans le cadre de la programmation pluriannuelle prévue par la nouvelle loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale, de réservations de crédits pour les années correspondant à l'ouverture effective des places.

L'ordonnance assouplit également le régime juridique applicable aux personnes morales gestionnaires d'un service prestataire d'aide et d'accompagnement à domicile, en leur ouvrant un droit d'option ; ils pourront ainsi :

  • - soit se soumettre au régime actuel d'autorisation et de tarification réglementée ;
  • - soit ne pas entrer dans ce dispositif tarifaire réglementé et fixer librement le prix de leurs prestations dans le cadre du contrat établi entre le bénéficiaire et l'opérateur. Ils sont, dans ce cas, tenus d'obtenir un agrément " qualité ".

Les avantages de ce dispositif sont les suivants :

  • - les associations prestataires d'aide à domicile continueront à bénéficier, si elles le souhaitent, des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Elles profiteront, en outre, d'un allègement de procédure ;
  • - les autres opérateurs privés se verront exonérés de deux contraintes imposées par la loi du 2 janvier 2002 : la planification et l'autorisation. Les autres dispositions leur restent applicables (droit des usagers, contrôles et mécanisme d'évaluation périodique, contrôle en matière de protection des personnes). La nouvelle procédure de l'agrément " qualité " et le mécanisme de libre fixation des prix au moyen d'un contrat, constituent un dispositif plus souple, adapté à ces catégories d'opérateurs. Il est de nature à favoriser, dans des délais brefs, des créations d'emplois de services d'aide à la personne.

Enfin, l'ordonnance clarifie et met en cohérence les différents régimes de contrôle et de fermeture provisoires et définitives des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les incapacités professionnelles dans le champ social et médico-social. Elle améliore les dispositifs relatifs à la transparence et à la sécurité financière de ces établissements et services.

- Simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel -

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté une ordonnance de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, apporte deux simplifications en matière d'élections professionnelles.

Elle prévoit d'unifier le traitement des litiges préélectoraux relatifs aux élections professionnelles, aujourd'hui partagé entre l'autorité administrative et le juge judiciaire selon l'institution en cause, en le confiant à l'autorité administrative.

Elle harmonise la condition d'ancienneté dans l'entreprise exigée pour l'éligibilité des salariés, en alignant les règles applicables aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sur celles concernant la désignation des délégués syndicaux.

COMMUNICATIONS :

- La lutte contre le Sida en France -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une communication sur la lutte contre le sida en France.

A la veille de la journée mondiale de lutte contre le sida, le bilan montre qu'en France la maladie continue de progresser. Plus de 100 000 personnes vivent actuellement avec le virus. En 2004, cinq millions de tests de dépistage ont été pratiqués sur le territoire et 7 000 personnes ont découvert leur séropositivité.

Un quart des personnes ont été contaminées au cours des six mois précédant le test de dépistage. La moitié des cas de contaminations récentes concernent la population homosexuelle masculine chez laquelle la transmission du virus reste active, particulièrement en région d'Île-de-France. Par ailleurs, une découverte de séropositivité sur trois concerne une personne originaire d'Afrique subsaharienne, dont deux tiers de femmes. Enfin, près d'une personne sur quatre est contaminée par un rapport hétérosexuel.

Ces chiffres montrent que l'épidémie continue à progresser dans notre pays. En revanche, des succès ont été enregistrés dans le domaine de la prévention, notamment concernant les usagers de drogues et la transmission par transfusion sanguine.

Les progrès dans la prise en charge thérapeutique de la maladie et le sentiment général que le sida se soigne ont eu pour conséquence un phénomène de banalisation de cette maladie entraînant un relâchement des comportements de prévention, en particulier chez les jeunes et au sein des groupes homosexuels. Il est donc nécessaire de renforcer la prévention par des campagnes de communication destinées à rappeler la permanence du risque auprès de la population et aux groupes les plus exposés en prenant en compte les diversités culturelles.

Le rôle des médecins, des soignants et des associations pour innover dans le domaine de la prévention et accompagner les changements de comportements est majeur. Il faut trouver d'autres méthodes pour toucher les populations vulnérables qui n'ont pas accès à la prévention, telle qu'elle est conçue aujourd'hui. La coordination de l'ensemble des acteurs et une nouvelle organisation pour renforcer la qualité de la prise en charge permettront de mieux faire le lien entre la prévention, le dépistage et le soin.

La prise en charge de la maladie a connu des progrès très importants. Pour autant, l'intégration dans notre société des 100 000 personnes porteuses du virus constitue un défi et passe par des actions très concrètes pour améliorer leur vie quotidienne.

Il convient ainsi de veiller à ce que ces personnes puissent avoir accès à l'emploi, au crédit et à l'assurance. La lutte contre les discriminations dont sont victimes des malades constitue un chantier majeur dans le cadre de " l'année sida, grande cause nationale 2005 ". Une concertation a été menée avec la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité pour faire évoluer le regard sur la maladie et l'intégration des séropositifs dans la société. Par ailleurs, M. Belorgey, président de la section du rapport et des études au Conseil d'État, est chargé de réaliser un bilan des dispositifs d'accès à l'assurance et à l'emprunt et de faire des propositions pour faire évoluer la situation des personnes présentant un risque de santé aggravé.

Le sida tue chaque année trois millions d'êtres humains dans le monde, soit près de 10 000 par jour. Plus de 40 millions de personnes vivent avec le sida dans le monde et cinq millions de nouvelles contaminations sont recensées, principalement en Afrique sub-saharienne. Pour faire face à ce fléau, la France doublera en deux ans sa contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose pour la porter à 300 millions d'euros en 2007, devenant ainsi le premier contributeur mondial à ce fonds.

Par ailleurs, la France a pris l'initiative de proposer des mécanismes de financement innovants pour améliorer l'accès aux traitements et l'achat d'antiviraux au bénéfice des pays les plus pauvres. La France est déterminée à poursuivre son action volontariste pour faire du sida une des premières priorités de sa coopération dans le domaine de la santé autour du triptyque prévention, traitement, recherche.


- La chaîne d'information internationale -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la chaîne de l'information internationale.

Le projet de chaîne française d'information internationale (CFII), qui permettra de proposer une vision propre à notre pays des événements internationaux et de renforcer sa présence dans le monde, est entré dans sa phase opérationnelle.

A cette fin, sera créée une société commune détenue, à parité, par France Télévisions et TF1. Avant la fin de l'année 2006, la chaîne française d'information internationale diffusera ses programmes vers l'Europe - dont la France -, l'Afrique, le Proche et le Moyen-Orient ; elle émettra ensuite vers l'Asie, l'Amérique latine et l'Amérique du Nord.

Ses programmes seront composés de bulletins d'information, de magazines et d'émissions de plateau, en français et dans des langues étrangères, dont l'anglais, l'arabe puis l'espagnol. La diffusion, en mode numérique et en clair, sera assurée par le satellite, le câble et l'Internet.


- La mise en œuvre du plan hiver 2005-2006 pour les personnes sans-abri -

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté une communication sur la mise en œuvre du plan hiver 2005-2006 pour les personnes sans-abri.

Le niveau 1 (mobilisation hivernale) du plan hiver 2005-2006 est mis en œuvre depuis deux ans le 1er novembre jusqu'au 31 mars. Il prévoit l'augmentation des capacités d'hébergement (plus de 5 340 places ouvertes), ainsi que la mise en place et le renfort des équipes mobiles et des équipes du 115.

Après un début novembre relativement doux, le froid a fait une apparition brutale le 17 novembre 2005 avec une chute des températures de l'ordre de 10°C.

Le niveau 2 (grand froid) du plan, activé par les préfets de département lorsque les températures diurnes sont négatives et comprises entre -5°C et -10°C la nuit, a été déclenché progressivement à compter du 19 novembre et a concerné jusqu'à 44 départements le 27 novembre (revenu à 38 départements le 28 novembre). Il prévoit le renforcement des capacités d'hébergement (3 810 places identifiées), des équipes mobiles et de celles du 115, ainsi que des lieux ouverts la nuit pour les personnes qui refuseraient un hébergement.

Depuis le 1er novembre, et après ce premier épisode hivernal, 7 818 places supplémentaires ont été ouvertes (5 751 places en niveau 1 et 2 067 places en niveau 2) et 27 lieux d'accueils sont ouverts la nuit.

Le niveau 3 (froid extrême) du plan, qui correspond à des températures exceptionnellement basses en journée et comprises entre -5°C et -10°C la nuit, n'a été déclenché dans aucun département.

Compte tenu des prévisions météorologiques anticipées à trois jours, trois messages de vigilance ont été adressés aux préfets entre le 18 et le 25 novembre par le ministère chargé de la cohésion sociale. Depuis le 18 novembre, le dispositif fait l'objet d'un suivi quotidien et d'une remontée des informations hebdomadaires relatives aux capacités d'hébergement mobilisées. Le 25 novembre, un état des lieux complet a été réalisé auprès de tous les départements.

Pour la période du 25 novembre au 28 novembre, la quasi-totalité des départements ont confirmé que le dispositif mis en place (moyens utilisés et places d'hébergement disponibles) était adapté à la situation. Il est apparu qu'un certain nombre de personnes sans-abri, très désocialisées, refusaient, malgré le passage régulier des équipes mobiles, un hébergement. Des consignes ont été renouvelées auprès des préfets pour renforcer les équipes mobiles et les rondes dénommées " maraudes " qui vont au devant de ces personnes (associations ou services de l'État).

Le 29 novembre, le 115 parisien a été installé dans ses nouveaux locaux et bénéficie d'un nouvel autocommutateur qui double le nombre des lignes d'appels.

Le Premier Ministre a annoncé :

  • - que les personnes bénéficiaires d'un contrat de travail pourront bénéficier d'une durée minimale d'hébergement d'un mois dans les centres d'accueil ;
  • - qu'une mission a été confiée à M. Xavier Emmanuelli, président du Samu social de Paris, et à M. Bertrand Landrieu, préfet de la région d'Île-de-France, qui sont notamment chargés de proposer un plan d'action spécifique à ce public ;
  • - qu'une expertise sera réalisée sur la possibilité de laisser les centres d'accueil ouverts plus tard le matin jusqu'à 9 heures, voire davantage.
Pour les départements qui seraient en tension compte tenu de la mobilisation de places d'hébergement complémentaires (notamment en cas d'activation du niveau 3) des recherches de sites sont d'ores et déjà en cours pour compléter les dispositifs départementaux. A l'horizon 2007, plus de 100 000 places d'hébergement seront mises en œuvre de façon permanente tout au long de l'année dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :

  • - M. Guy JANIN, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de Marseille.

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche :

  • - M. Nicolas FORISSIER est nommé délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie.




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