1, Rue Mohamed Moalla, 1002, Mutuelleville, Tunis
B.P. 525
Tél.  71 799 853  
         71 799 711
Fax  71 799 823
Mail  inpdp@inpdp.tn
News

L'encadrement juridique de la protection des données personnelles a été amorcée en Tunisie à partir de 2002. Depuis un corpus juridique a été mis en place.
Les textes juridiques encadrant cette protection sont de différentes valeurs :
L'article 9 de la constitution de 1959 "L'inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance et la protection des données personnelles sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi"
L'article 24 de la constitution de 2014 "L’État protège la vie privée, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, des communications et des données personnelles​"
Loi organique n° 2004-63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel
Décret n° 2007-3003 du 27 novembre 2007 fixant les modalités de fonctionnement de l'instance ,ationale de protection des données à caractère personnel
Décret n° 2007-3004 du 27 novembre 2007 fixa,t les conditions et les procédures de déclaration et d'autorisation pour le traitement des données à caractère personnel 
Loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections : Article 23 "Il est interdit d'utiliser les données personnelles collectées auprès de l'instance supérieure indépendante pour les élections en dehors des opérations électorales, et ce, conformément à la législation relative à la protection des données personnelles​"
Sur le plan régional et international des textes de référence sont aujourd'hui en vigueur :
Convention 108 et protocole du Conseil de l'Europe
Convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, 27 juin 2014
Résolution des Nations Unies
...
En droit comparé, plus de 130 Etats ont mis en place des loi de protection des données personnelles, dont :
Copyright © 2016. INPDP
AcceuilContactLocalisation
PrésentationTextesFormulairesRessourcesLiens