• Il a été créé au Ministre du Transport, au cours du mois d’aout 2012, une unité d’encadrement des investisseurs, rattachée directement au cabinet du ministre, et ce, en application des dispositions du décret n° 2010-771 du 20 avril 2010 portant création des cellules d’encadrement des investisseurs qui a été abrogé et remplacé par le décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014 portant création des unités d’encadrement des investisseurs.
• La cellule a été intégrée dans la structure organisationnelle du ministère en vertu du décret 2014-410 du 16 janvier 2014 portant organisation des services centraux du ministère du transport (article 5).
