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Commons:Droit d'auteur par territoire/France

< Commons:Copyright rules by territory
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Règles du droit d'auteur : France
Raccourci: COM:FRANCE
Drapeau (France)
Carte (France)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Anonyme 70 ans après la publication
Posthume 25 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama Non
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-France}}
{{PD-old-auto}}
{{PD-EU-no author disclosure}}
{{PD-EU-unpublished}}
ISO 3166-1 alpha-3 FRA
Traités
Convention de Berne 5 décembre 1887
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la France applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la France doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en France et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la France, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La France est membre de la Convention de Berne depuis le 5 décembre 1887, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1 janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.[1]

Les lois correspondantes se trouvent dans le premier livre du Code de la Propriété intellectuelle[2][3]. Le code comprend des dispositions transposées de la Directive européenne sur le droit d'auteur de 1993.[4]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne le Code de la Propriété Intellectuelle (version consolidée en date du 7 septembre 2018) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de la France.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[5]

Généralités

  • Durée normale des droits d'auteur : vie + 70 ans, (sauf pour les œuvres posthumes, les œuvres musicales, et les œuvres des auteurs « morts pour la France »)
  • Des prorogations des droits d'auteur en temps de guerre peuvent s'appliquer aux œuvres musicales : + 6 ans et 152 jours pour les œuvres musicales publiées jusqu'en 1920 (Art. L123-8); + 8 ans et 120 jour pour les œuvres musicales publiées jusqu'en 1947 (Art. L123-9) ; ces prorogations sont cumulables entre elles et avec les prorogations octroyées aux "morts pour la France" :
  • Œuvres anonymes : 70 ans après la publication (si l'identité de l'auteur n'a jamais été révélée)
  • Œuvres posthumes : 70 ans après la mort, si publiées dans les 70 ans suivant la mort de l'auteur, sinon, 25 ans après la publication[5]
  • Œuvres du gouvernement : non libres sauf les vidéos, les textes et les schémas publiés par le site web gouvernement.fr entre mars et septembre 2014 (veuillez utiliser le modèle {{Gouvernement.fr}})

La durée normale des droits d'auteur est de 70 ans à partir de la fin de l'année de la mort de l'auteur (ou de la mort du dernier auteur survivant s'il y a plusieurs auteurs) ; si l’œuvre est anonyme, sous pseudonyme ou collective, la durée est de 70 ans à partir de la fin de l'année de publication de l’œuvre (sauf sur les auteurs se font connaître). Ceci ne s'applique que si la publication survient dans les 70 ans suivant la création (voir l'Article L123-3).

Images issues de sites web publics

Le gouvernement français a souvent recours à des photographes professionnels, qui ne sont pas des employés du gouvernement, pour réaliser des photographies officielles. Ces photographes vendent ensuite généralement les droits d'utilisation de la photographie au gouvernement. Dans de telles circonstances, le gouvernement ne détient pas le droit d'auteur sur la photographie et ne peut donc pas nous accorder une licence d'utilisation, même s'il le souhaitait.

Les règles de protection des œuvres par le gouvernement sont relativement floues. On devrait supposer par défaut que tout ce qui provient d'une entité gouvernementale est protégé par le droit d'auteur. Il convient de se référer à la loi du 17 juillet 1978 et au décret du 30 décembre 2005.[6][7]

Les lois, décrets, décisions de justice et autres textes gouvernementaux similaires (mais pas leurs traductions ou commentaires), éventuellement trouvés sur le site Légifrance, sont dans le domaine public. Cela semble être reconnu par les termes du droit d'auteur de Légifrance.

Les vidéos, les textes et les illustrations publiées sur le site web gouvernement.fr sont maintenant placés sous une licence Creative Commons CC BY NC ND, alors qu'elles étaient en 2014 sous la CC BY 3.0 FR. Attention, car ceci ne s'applique pas aux photographies. Cependant, il est possible d'importer des images tirées des vidéos. Merci d'utiliser {{Gouvernement.fr}}. Sauf si vous savez exactement ce que vous faites, veuillez vous abstenir de copier des photos issues des sites web du gouvernement français vers Commons. Merci.

Extensions du droit d'auteur en temps de guerre

Le 27 février 2007, la plus haute juridiction, la Cour de Cassation, première chambre civile, a jugé dans l'affaire Hazan (arrêt n° 280 du 27 février 2007) que les articles L123-8 et L123-9, qui prorogent la durée de protection en compensation des périodes de guerre, ne s'appliquaient pas aux œuvres pour lesquelles une prorogation de la durée (au-delà de 70 ans) n'avait pas commencé à courir au 1er juillet 1995[8][9]. Le jugement concernant l’œuvre de Boldini a également été cassé, par la même cour.[10]

Antérieurement, la loi française offrait des prorogations de guerre[5]. Ces prorogations étaient :

  • de 6 ans et 152 jours pour la Première Guerre mondiale
  • de 8 ans et 120 jours pour la Seconde Guerre mondiale
  • 30 ans pour les personnes mortes pour la France ; ceci comprend, par exemple, Alain-Fournier (1er janvier 1915 +50 ans +30 ans +6 ans +8 ans +152 jours +120 jours = 30 septembre 2009), Antoine de Saint-Exupéry et Jehan Alain.

De nombreuses prorogations ont été ajoutées conjointement.

En pratique, les prorogations de copyright s'appliquent seulement maintenant pour des auteurs « morts pour la France », mais même ceci est controversé.


On est d'abord parti du principe que la directive européenne sur le droit d'auteur ne supprimait pas forcément ces prorogations :

  • Article 10 – Lorsqu'une durée de protection plus longue que la durée de protection correspondante prévue à la présente directive avait déjà commencé à courir dans un État membre à la date à laquelle il est fait référence à l'article 13 (1), la présente directive n'a pas pour effet de la raccourcir dans cet État membre.

Selon le Ministère de la culture français, le statut juridique de ces prorogations, adoptées alors que la durée des droits d'auteur était de 50 ans après la mort, n'était pas clair dans le contexte de la nouvelle loi les portant à 70 ans ; le ministère a appelé à faire preuve de prudence et à partir du principe qu'elles sont valides.[11]

Il a aussi été considéré que des détenteurs de droits désirent appliquer ces prorogation. En 2005, les détenteurs des droits ont exigé un paiement pour un film dont un personnage sifflait l'Internationale, dont l'auteur est mort en 1932 (voir aussi Template:PD-Internationale pour plus d'informations). D'un autre côté, la Cour d'appel de Paris a rendu un jugement contraire à l'application des prorogations en 2004. Cependant, le 12 octobre 2005, une autre section du même tribunal a appliqué la prorogation afin que l’œuvre du peintre Giovanni Boldini, mort en 1931, ne tombe pas dans le domaine public avant fin 2016.

Œuvres d'art, y compris d'architecture, exposées dans des espaces publics

L'architecte d'un bâtiment remarquable détient des droits d'auteur sur les représentations de ce bâtiment, y compris les cartes postales et les photographies. Par exemple, l'architecte de la pyramide située sur le parvis du musée du Louvre peut revendiquer des droits d'auteur sur des images de la pyramide. Ceci, par exemple, est aussi valable pour le concepteur de systèmes d'éclairage ; ainsi, l'entreprise gérant la tour Eiffel revendique des droits d'auteur sur les images de la tour lorsqu'elle est illuminée la nuit.

 
Place des Terreaux, Lyon

Cependant, l'arrêt n°567 du 15 mars 2005 de la Cour de Cassation n'a pas reconnu aux producteurs d'œuvres d'art installées sur une place publique de droits sur des photographies de la place entière :

attendu qu’ayant relevé que, telle que figurant dans les vues en cause, l’œuvre de MM. X... et Z... se fondait dans l’ensemble architectural de la place des Terreaux dont elle constituait un simple élément, la cour d’appel en a exactement déduit qu’une telle présentation de l’œuvre litigieuse était accessoire au sujet traité, résidant dans la représentation de la place, de sorte qu’elle ne réalisait pas la communication de cette œuvre au public

La cour défini une distinction entre les représentations d'une œuvres d'art et les représentations d'ensemble dans lesquelles l'œuvre d'art n'est qu'un simple composant, et n'accorde pas à l'artiste de droits sur de telles images.

Alors que des architectes peuvent détenir des droits sur les œuvres dérivées de leurs œuvres d'art, ceci n'est pas valable pour les propriétaires d’œuvres d'art ou de bâtiments, en général. Le résumé des conclusions d'un jugement du 7 mai 2004 délivré par la Cour de Cassation indiquait :[12]

Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.

Dans cet arrêt, la cour exclut que le propriétaire d'un hôtel particulier, qui avait fait des travaux de restauration coûteux de l'hôtel particulier, puisse réclamer des droits exclusifs sur les photos de ce bâtiment : par ailleurs il n'a pas été démontré que la publication de photos constituait un trouble anormal.

La Cour a déjà jugé [le 5 juin 2003] que « le droit de propriété ne comporte aucun “droit à l'image” du bien »[13]. Cependant, elle a aussi pris en compte le droit à la vie privée des propriétaires : dans cette affaire, non seulement une photographie d'une maison a été publiée, mais son emplacement exact et le nom des propriétaires l'était aussi. Des arrêts plus anciens ont rejeté de la même manière des demandes basées sur la propriété sans justifier d'un trouble anormal.[14]

Durées historiques

En 1866, la France a promulgué une durée des droits d'auteur correspondant à 50 ans après la mort pour la plupart des œuvres. Le 1er janvier 1986, la durée pour les les compositions musicales a été portée à 70 ans après la mort. Le 1er juillet 1995, la durée pour la plupart des œuvres a été portée à 70 ans après la mort (harmonisation avec le reste de l'Union européenne).

Avant le 1er juillet 1995, les œuvres posthumes étaient protégées pendant 50 ans à partir de la date de publication[15].

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-France}} – Dans le domaine public parce que le ou les auteurs sont morts depuis plus de 70 ans et n'ont bénéficié d'aucune prorogation des droits d'auteur, ou qu'il s'agit d'une œuvre anonyme, sous pseudonyme ou collective et que plus de 70 ans se sont écoulés depuis sa publication, ou qu'il s'agit d'un enregistrement d'une œuvre audiovisuelle ou musicale déjà tombée dans le domaine public, et que plus de 50 ans se sont écoulés depuis la réalisation de cet enregistrement.
  • {{PD-Archivesnormandie}} – Pour les images issues du site Archives Normandie 1939-45. Les images créditées Archives nationales des États-Unis ou archives nationales du Canada et signalées comme étant "libres de droits" sont dans le domaine public.
  • {{PD-BnFMandragorePic}} – Pour les versions numérisées d'images anciennes de la base de données Mandragore de la Bibliothèque nationale de France[16].
  • {{PD-GallicaScan}} – Pour les versions numérisées de livres anciens issus de la bibliothèque gallica.bnf.fr à la Bibliothèque Nationale de France
  • {{PD-JORF}} – Pour les textes juridiques officiels français tels que publiés dans le Journal officiel de la République Française ou reproduits sur Légifrance ; remarque : tous les textes figurant sur Légifrance ne sont pas exempts de droits d'auteur, il en existe de nombreux autres, protégés mais placés sous des licences libres, et parfois sous des licences non libres.
  • {{PD-JORF-nor-conso}} – Avec NOR (numéro d'identification) et index du texte mis à jour.

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

    En ce qui concerne l’ancienne monnaie française (« francs »), la jurisprudence indique que le droit d’auteur existe, mais est paralysé par « l’attribution à l’intérêt général et au caractère de service public » de la monnaie. Voir, par exemple, Cour de cassation du 5 février 2002.[17]

Veuillez utiliser le modèle {{Money-FR}}.

De minimis

Raccourci

Voir aussi : Commons:De minimis

 
Cette photo ne constitue pas une violation du droit d’auteur, car elle concerne toute la place et pas seulement la pyramide du Louvre.
 
Le triangle blanc dans cet ouvrage dérivé couvre la région protégée par le droit d'auteur de l'image ci-dessus.

La jurisprudence française admet une exception si l'œuvre protégée par le droit d'auteur est « accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité » (CA Paris, 27 octobre 1992, Antenne 2 c/ société Spadem, « la représentation d'une œuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité »). Ainsi, l'arrêt n°567 du 15 mars 2005 de la Cour de cassation a nié le droit des producteurs d'œuvres d'art installées sur une place publique sur les photographies de la place entière :[18]

  • Parce que la cour a remarqué que, comme le montrent les images incriminées, les œuvres de MM. X ... et Z ... se sont fondues dans l'ensemble architectural de la place des Terreaux, dont elles n'étaient qu'un élément, la cour d'appel a correctement déduit que cette présentation de l’œuvre litigieuse était accessoire au sujet décrit, à savoir la représentation de la place, de sorte que l’image ne constituait pas une communication de l’œuvre litigieuse au public.[19]


La jurisprudence française indique que ladite œuvre ne doit pas être intentionnellement incluse dans le cadre : elle doit être inévitablement visible sur la photo (CA Versailles, 26 janvier 1998, Sté Movie box c/ Spadem et a.) :

  • Il peut être considéré comme une représentation illicite d’une statue de Maillol, la diffusion d’un message publicitaire dans lequel elle apparaît, car elle n’a pas été incluse dans une séquence filmée dans un cadre naturel - ce qui expliquerait la brève et non essentielle au sujet principal apparition de la sculpture, située dans le jardin des Tuileries, mais utilisée comme élément du décor.

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  Non libre : {{NoFoP-France}}

Merci de marquer les demandes de suppression pour absence de liberté de panorama en France : <noinclude>[[Category:French FOP cases/pending]]</noinclude>

Le 7 octobre 2016, le Parlement français a approuvé une loi reconnaissant une version limitée de la liberté de panorama autorisant la reproduction par des particuliers (et non par des organisations) d'édifices et de sculptures situés de manière permanente dans un espace public, mais uniquement à des fins non commerciales[20][21].

  • Reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées de manière permanente sur la voie publique, effectuées par des personnes physiques, à l'exclusion de toute utilisation commerciale.[L.122 5]

Un tribunal a récemment (TGI Lyon, 4 avril 2001, Buren & a. c/ Tassin & a.) souligné que le « droit d'auteur s'applique sans réserve à la reproduction d'œuvres d'art placées dans un espace public » («  »). En ce qui concerne les bâtiments, la jurisprudence définit plusieurs critères concernant l'originalité[22] :

  • « un caractère artistique certain », par opposition à un bâtiment purement fonctionnel, et ne faisant pas partie d'une série (comme c'est le cas dans le développement des pavillons) (CA Riom, 26 mai 1966) [ cette décision a été critiquée dans la mesure où la loi stipule explicitement que la protection du droit d'auteur est accordée indépendamment du mérite, art.L.112-1 de la loi française sur le droit d'auteur, mais une autre décision de la Cour suprême française conclut le 20 octobre 2011 que la création doit être originale comme exigé par l'article 111-1 de la loi française sur le droit d'auteur et que c'est à la Cour d'appel de décider si une œuvre est originale ou non.[23]
  • « combinaison harmonieuse des volumes et des couleurs qui confère un caractère artistique certain » (TGI Paris, 19 juin 1979)
  • un « souci esthétique », ici, « le choix de [la] forme sphérique et l’emploi sur toute [la] superficie d’un matériau jouant le rôle de miroir » (CA Paris, 23 octobre 1990, à propos de fr:La Géode)
  • un choix qui ne relève pas de la seule nécessité (CA Paris 20 novembre 1996, à propos d'escaliers et d'une verrière)
  • Les œuvres sont protégées si la création est originale, mais pas si la réalisation est purement technique.[24]
  • ne sont pas protégées par la loi les œuvres architecturales sans caractère particulier ou original, qui sont la reproduction banale des types d'édifices largement répandus à travers le territoire. (§ 13)[25].
  • Il revient à l'auteur d'une œuvre architecturale, d'une œuvre d'art ou picturale de prouver qu'elle est originale et qu'elle ne résulte pas simplement de la mise en œuvre d'un savoir technique.[23]

La jurisprudence admet traditionnellement une exception si l'œuvre protégée par le droit d'auteur est « accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité » (CA Paris, 27 octobre 1992, Antenne 2 c/ société Spadem, « la représentation d'une œuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité »). Ainsi, l'arrêt n°567 du 15 mars 2005 de la Cour de cassation a nié le droit des producteurs d'œuvres d'art installées sur une place publique sur les photographies de la place entière :

  • Parce que la cour a remarqué que, comme le montrent les images incriminées, les œuvres de MM. X ... et Z ... se sont fondues dans l'ensemble architectural de la place des Terreaux, dont elles n'étaient qu'un élément, la cour d'appel a correctement déduit que cette présentation de l’œuvre litigieuse était accessoire au sujet décrit, à savoir la représentation de la place, de sorte que l’image ne constituait pas une communication de l’œuvre litigieuse au public.

La jurisprudence établit que l'œuvre d'art en question ne doit pas être intentionnellement intégrée en tant qu'élément du décor : sa présence dans l'image doit être inévitable (CA Versailles, 26 janvier 1998, Sté Movie box c/ Spadem et a.) :

Les tribunaux sont traditionnellement cléments avec les images montrant des paysages urbains, cf. Tour Montparnasse, C.A. Paris - 7 novembre 1980[26].

  • La protection des droits d'auteur expire ici 70 ans après la mort de l'auteur original (qui est défini comme le créateur ou le designer). Le 1er janvier de l'année suivante (c'est-à-dire, le 1er janvier de la 71e année), les images sous licence libre des œuvres en 3D de l'auteur telles que des sculptures, des bâtiments, des ponts ou des monuments sont maintenant libres et peuvent être téléversées sur Wikimedia Commons. L'absence de liberté de panorama n'est plus pertinente dans ce cas pour les États ne disposant pas de liberté de panorama formelle puisque les droits d'auteur sur les œuvres de l'auteur sont maintenant éteints.

Si le sujet de l'image est soit un bâtiment soit une œuvre d'art architecturale, et que l'image est déjà utilisée sur la Wikipédia en français, w:fr:Utilisateur:Le plus bot peut transférer l'image depuis Commons vers cette Wikipédia locale en vertu d'une exception locale, telle que votée par la communauté en 2006 et en 2011 (voir w:fr:Wikipédia:Exceptions au droit d'auteur#Exceptions).

  • Cette exception minime n'est valable que pour l'illustration de l'article le plus directement lié sur la Wikipédia en français (cette illustration n'est utilisable nulle part ailleurs), ou hors de la Wikipédia en français.
  • Les termes de leur licence ne doivent pas autoriser leur extension à des œuvres dérivées (par exemple, la vente de ces images n'est pas autorisée, de même que la republication en ligne ou hors ligne via des serveurs mandataires ou des agrégateurs externes)
  • La protection par les droits d'auteur doit être explicitement mentionnée sur leur page de description, avec les bandeaux de licence appropriés, permettant de surveiller l'utilisation de ces images sur la Wikipédia en français.
  • La page de description de l'image doit aussi faire apparaître la liste complète des pages locales (la plupart du temps réduite à une seule page) intégrant à titre d'illustration un nombre très limité de tels documents (des images figurant dans des galeries faisant chacune preuve d'aspects artistiques et créatifs d'un même sujet sous droits d'auteur ne devraient pas être intégrées dans ces articles de la Wikipédia en français : en général, une seule illustration suffit). Ces images ne devraient pas être intégrées dans des modèles réutilisables sur un nombre indéterminé de pages.
  • La plupart des images libres actuellement hébergées sur la Wikipédia en français devraient être transférées sur Commons, afin que la Wikipédia en français n'héberge que des contenus non libres sous droits d'auteur sujets à ces restrictions : ceci permettra aux serveurs mandataires distants ou aux agrégateurs de contenus de Wikipédia, voire aux autres versions linguistiques de Wikipédia de bloquer ces images, même s'ils affichent le reste des articles incorporant ces images d'illustration non libres, en s'appuyant simplement sur le préfixe de leur URL sur les serveurs d'images (au lieu d'afficher ces images, ils peuvent n'afficher que leur description textuelle avec un lien direct vers l'article de la Wikipédia en français contenant ces images couvertes par cette exception).
  • Ne transférez pas ces images non libres actuellement hébergées sur la Wikipédia en français (y compris les logos d'entreprises, sauf s'ils sont accessoire au reste de l'image et qu'ils apparaissent inévitablement) vers d'autres éditions de Wikipédia ou vers d'autres sites Wikimedia (y compris Commons, comme stipulé sur les bandeaux de licence figurant sur leurs pages de description sur la Wikipédia en français).
  • Même si ces images non libres sont actuellement tolérées sur les articles de la Wikipédia en français, les détenteurs légitimes des droits d'auteur peuvent donner leur veto, afin que ces images soient supprimées aussi sur la Wikipédia en français. La même suppression aura lieu à la réception d'une injonction d'un tribunal français : leur présence à long terme n'est pas garantie tant que leur protection par le droit d'auteur est effective.

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

  Selon La Poste, les timbres postaux français ont le même statut juridique que toute autre œuvre d'art. Les timbres conçus par des dessinateurs morts il y a plus de 70 ans (plus les années de guerre) sont dans le domaine public[27]. Les noms des artistes sont généralement imprimés en bas des timbres ou sur leur image principale. Vérifiez la date de la mort de chaque artiste dans la catégorie suivante sur la Wikipédia en français : Dessinateur de timbres ainsi que sur le site web français Phil-ouest, qui en recense bien plus que nous n'avons d'articles de wiki.[28]

Au 1er janvier 2015, il semble que tous les timbres postaux français émis jusqu'en 1922 se trouvent dans le domaine public (il reste un doute concernant le timbre de 1919 connu sous le nom de Les Deux Orphelins, car aucune information n'a été trouvée sur les dates de décès de Surand et Jarraud).

La liste suivante d'artistes dont les œuvres sont tombées dans le domaine public parce qu'ils sont morts avant le 31 décembre 1953 n'est pas exhaustive :

Les œuvres des artistes suivants seront dans le domaine public le 1er janvier, 70 ans après leur décès :

  • Feltesse, Émile Henri (1881–1955) @2026
  • Barlangue, Gabriel Antoine (1874–1956) @2027
  • Dufresne, Charles Paul (1885–1956) @2027
  • Lemasson, Henri (1870–1956) @2027
  • Cheffer, Henry (1880–1957) @2028
  • Rigal, Louis Pierre (1888–1959) @2030
  • Munier, Pierre (1889–1962) @2033
  • Cocteau, Jean (1889–1963) @2034
  • Kieffer, Clément (1881-1964) @2035
  • Mazelin, Charles (1882–1964) @2035
  • Louis, Robert (1902–1965) @2036
  • Serres, Raoul (1881–1971) @2042
  • Cami, Robert (1900–1973) @2044
  • Lemagny, Paul Pierre (1905–1977) @2048
  • Spitz, André (1883–1977) @2048
  • Piel, Jules (1882–1978) @2049
  • Picart Le Doux, Jean (1902–1982) @2053
  • Monvoisin, Michel (1932–1982) @2053
  • Miró, Joan (1893–1983) @2054
  • Fernez Louis (1900–1984) @2055
  • Decaris, Albert (1901–1988) @2059
  • Delpech, Jean (1916–1988) @2059
  • Haley, Claude (1923–1988) @2059
  • Gandon, Pierre (1899–1990) @2061
  • Pheulpin, Jean (1907–1991) @2062
  • Cottet, René (1902–1992) @2063
  • Combet, Jacques (1920–1993) @2064
  • Lengellé, Paul (1908-1993) @2064
  • Peynet, Raymond (1908–1999) @2070
  • Hundertwasser, Friedensreich (1928–2000) @2071
  • Leguay, Marc (1910–2001) @2072
  • Durrens, Claude (1921–2002) @2073
  • Hertenberger, Claude (1912–2002) @2073
  • Bridoux, Charles (1942–2003) @2074
  • Dessirier, René (1919–2003@2074
  • Guillame, Cécile (1933–2004) @2075
  • Folon, Jean-Michel (1934–2005) @2076
  • Forget, Pierre (1923–2005) @2076
  • Lacaque, Eugène (1914–2005) @2076
  • Slania, Czeslaw (1921–2005) @2076
  • Schach-Duc, Yvonne (1933–2009) @2080
  • Sainson, Huguette (1929–2011) @2082
  • Mathieu, Georges (1921–2012) @2083
  • Béquet, Pierre (1932–2012) @2083
  • Leliepvre, Eugène (1908–2013) @2084
  • Wou-Ki, Zao (1920–2013) @2084
  • Markó, Serge (1926–2014) @2085
  • Taraskoff, Mark (1955–2015) @2086
  • Quillivic, René (1925–2016) @2087
  • Andréotto, Claude (1949–2017) @2088

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

Contrairement à la doctrine de « la sueur du front » au Royaume-Uni, le droit français affirme qu'une œuvre peut faire l'objet de droits d'auteur lorsqu'elle porte « l'empreinte de la personnalité de l'auteur ». En pratique, cela dépend de l'œuvre en question, mais cela a placé la barre assez basse pour de nombreuses œuvres où une intention artistique peut être démontrée. Pour une exposition d’art, un homme a placé le mot « paradis » avec des lettres dorées au-dessus de la porte de la salle de bain de l’ancien dortoir des alcooliques dans un établissement psychiatrique, et l’a qualifié d'œuvre d'art ; les tribunaux français ont convenu avec lui que le droit d'auteur était fondé sur ses choix esthétiques ("apposant le mot ' paradis ' en or à effet patiné et un graphisme spécial sur la porte délabrée, la croix en forme de serrure , encastré dans un mur en ruine avec de la peinture qui s'écaille ").

[31]

La France a « un seuil d'originalité légèrement plus élevé en général, et particulièrement dans le contexte des œuvres photographiques ».[32]

Une décision de la Cour suprême en octobre 2011, qui allait de pair avec une décision de la cour d'appel, déclarait qu'une image assez artistique de deux poissons sur une plaque jaune évoquant un plat traditionnel marseillais ne pourrait pas être protégée par la loi française en raison d'un manque d'originalité[23]. Selon cette décision, le niveau d'originalité requis par cette cour d'appel est très élevé. Cette décision a été critiquée, mais la Cour suprême française ne contrôle pas les faits mais seulement l’interprétation du droit. En 2017, la protection de cette image de Jimi Hendrix par le droit d'auteur a été restaurée après qu'un tribunal ait initialement refusé cette protection.

Voir aussi

Références

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  2. ↑ Code de la propriété intellectuelle (in French). Retrieved on 2019-03-25.
  3. ↑ Code of Intellectual Property.
  4. ↑ Council Directive No. 93/98/EEC of 29 October 1993 harmonizing the term of protection of copyright and certain related rights. WIPO. Retrieved on 2019-03-25.
  5. ↑ a b Intellectual Property Code (consolidated version as of September 7, 2018)[2], France, 2018
  6. ↑ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal Version consolidée au 25 mars 2019 (in French). Retrieved on 2019-03-25.
  7. ↑ Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Version consolidée au 25 mars 2019 (in French). Retrieved on 2019-03-25.
  8. ↑ 04-12.138 Arrêt n° 280 du 27 février 2007 (in French). Cour de cassation - Première chambre civile. Retrieved on 2019-03-25.
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  10. ↑ Arrêt n° 281 du 27 février 2007 (in French). Cour de cassation. Archived from the original on 15 November 2008. Retrieved on 2019-03-25.
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  15. ↑ [3]
  16. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Mandragore
  17. ↑ Clotilde Alric. La Cour de cassation confirme que les billets de banque ne sont pas protégés par le code de la propriété intellectuelle (in French). LegalNews. Retrieved on 2019-03-25.
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  19. ↑ ... Attendu qu’ayant relevé que, telle que figurant dans les vues en cause, l’oeuvre de MM. X... et Z... se fondait dans l’ensemble architectural de la place des Terreaux dont elle constituait un simple élément, la cour d’appel en a exactement déduit qu’une telle présentation de l’oeuvre litigieuse était accessoire au sujet traité, résidant dans la représentation de la place, de sorte qu’elle ne réalisait pas la communication de cette oeuvre au public ...
  20. ↑ Manara, Cedric, La Nouvelle « Exception De Panorama ». Gros Plan Sur L’Article L. 122-5 10° Du Code Français De La Propriété Intellectuelle (The New 'Panorama Exception' in French Copyright Law) (August 20, 2016). Forthcoming, Revue Lamy Droit de l'Immatériel, 2016. Available at SSRN: https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2828355
  21. ↑ Marc Rees (30 June 2016). Loi Numérique : la liberté de panorama limitée, mais consacrée (in French). NextImpact.
  22. ↑ Résumé de la décision : TGI Lyon, 4 avril 2001, Buren et a. c/ Tassin et a. (in French). Retrieved on 2019-03-25.
  23. ↑ a b c Joëlle Verbrugge (28 October 2011). Originalité, bouillabaisse et contrefaçon. "l’originalité s’entend du reflet de la personnalité de l’auteur ou de la révélation d’un talent créateur ... l’originalité ne se confond pas avec la compétence professionnelle . En d’autres termes, la simple notoriété et compétence d’un photographe ne fait pas de chacune de ses créations une œuvre originale susceptible de protection. le photographe ne rapportait pas à suffisance la preuve d’une « activité créatrice révélant sa personnalité, nonobstant la position en arc de cercle des poissons et l’angle de prise de vue utilisé« , avant de considérer, sur le plan technique que « ce cliché n’est révélateur d’aucune recherche dans les éclairages adéquats, la tonalité des fonds, l’environnement mobilier et les angles de prise de vue. Il ne constitue ainsi qu’une prestation de services techniques ne traduisant qu’un savoir faire."
  24. ↑ Jacques-Franck (21 July 2008). "Les architectes face au droit d'auteur", par Agnès Tricoire, avocat. (in French). Retrieved on 2019-03-25.
  25. ↑ archive copy at the Wayback Machine Etendue et limites du droit d’auteur de l’architecte sur l’œuvre architecturale
  26. ↑ « s’agissant d’un élément d’un ensemble architectural qui constitue le cadre de vie de nombreux habitants d’un quartier de Paris (…), le droit à protection cesse lorsque l’œuvre en question est reproduite non pas en tant qu’œuvre d’art, mais par nécessité, au cours d’une prise de vue dans un lieu public ; sur la carte postale litigieuse, la Tour Montparnasse n’a pas été photographiée isolément mais dans son cadre naturel qui ne fait l’objet d’aucune protection. » Source: [4].
  27. ↑ REPRODUCTION DES TIMBRES-POSTE. La Poste. Retrieved on 2019-01-29.
  28. ↑ Les artistes graveurs ou dessinateurs et leurs timbres (in French). Phil-Ouest. Retrieved on 2019-03-25.
  29. ↑ Cortot, Henri (1892-1950) (in French). catawiki.fr.
  30. ↑ User talk:Stan Shebs#French stamps / Les 72 timbres, blocs-feuillets, carnets français ou timbres à date de Georges Hourriez - Page 1–2 (in French). Phil Ouest. Retrieved on 2019-03-25.
  31. ↑ Paradis. Photobucket. Retrieved on 2019-03-25.
  32. ↑ Mathilde Pavis (University of Exeter) (15 July 2015). Forgive my French: copyright ‘a la carte’ for photographic works. Retrieved on 2019-01-29.
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