11 mars 2011

avocats0061.1238625074.gifCertains doutaient de sa capacité à réaffirmer fermement les grands principes juridiques de la démocratie française, le Conseil constitutionnel leur aura infligé un démenti vigoureux et vivifiant à travers sa décision du 10 mars 2011 sur le recours engagé contre la loi LOPPSI II. 

Ce n’est pas une première. On se souvient de la rigueur de la référence à l’articule 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 pour qui toute décision de justice doit être susceptible de recours pour condamner la loi portant ratification de l’accord franco-roumain qui permettait au procureur de la République d’expulser des enfants roumains. Le camouflet avait été cinglant . « Le Monde » sous la plume de Patrick Roger est trop gentil en parlant dans sa livraison du 12 mars 2011 de « sévère réprimande » infligée au gouvernement et à sa majorité. On n’a jamais vu autant de dispositions d’un texte tenu pour majeur, longuement débattu au parlement où siège nous dit-on autant d’éminents juristes, être autant vidé de son contenu, dépecé, éparpillé façon puzzle comme dirait l’Audiard des « Tontons flingueurs ». Au point où c’est bien une orientation politique, celle dégagée dans le discours « fondateur » de Grenoble du 31 juillet 2010 sur la sécurité, qui est désavouée dès lors qu’elle faisait fi de notre cadre juridique et institutionnel. En tout cas, le Conseil ne cède pas : la fin ne saurait justifier les moyens. 

Comment pouvait-on en douter de l’intérieur de l’appareil d’Etat en observant sa composition ? Il est difficile de revenir en détail sur cette décision majeure. Je m’attacherai donc aux dispositions concernant les moins de 18 ans quand il y a à peine 10 jours, l’encre de LOPPSI II étant à peine sèche et la décision du Conseil constitutionnel n’ayant pas encore été rendue, le gouvernement, pour répondre à la dernière commande du président de la République, annonçait une nouvelle couche de reforme (conf. mon précédent post) 

Ainsi le Conseil condamne l’extension du dispositif de peines-planchers au moins de 18 ans non reitérants. Cette mesure revenait à priver les tribunaux pour enfants de leur liberté d’appréciation et à les empêcher de rechercher un sur-mesure indispensable non seulement à la prise en compte de la personnalité de l’enfant-auteur d’infraction, mais à la protection réelle de la société. Le Conseil a vu dans la généralisation votée par le parlement « une atteinte au principe de la spécificité de la justice pénale des mineurs et à sa finalité éducative ».  L’essentiel de la censure vise le projet de la comparution immédiate pour les mineurs devant le tribunal pour enfants. L’introduction du « flagrant délit » était porteur de la contradiction même avec ce même principe constitutionnel qui veut que le temps de l’instruction soit mis à profit pour s’attacher à transformer la personne du jeune délinquant grâce à une démarche éducative. Comment peut-on imaginer que le seul fait d’infliger une peine, ou de menacer de l’infliger, puisse éradiquer ce qu’il est à l’origine d’une comportement asocial ? Le temps de l’instruction n’est pas du temps perdu, mais donne l’occasion de travailler la situation. L’utopie - souvent réalité - est bien qu’au moment du jugement le jeune ne soit plus le délinquant qu’il était. Dans l’intérêt général ! Depuis 1995, à coups de réformes successives, les partisans de la méthode dure ont eu le souci de

- limiter la capacité d’appréciation des juges (obligation de renvoyer devant le juge des enfants le jeune de 16-18 ans qui encourt 7 ans de prison, application des peines-plancher aux récidivistes, excuse de minorité vidée de son contenu pour les 16-18 ans);

- forcer l’agenda du juge en convoquant un jeune à telle date ou en demandant sous le contrôle de la cour d’appel qu’il soit jugé dans un délai de 1 à 3 mois;

- contourner le juge en saisissant directement le tribunal pour enfants grâce à la procédure de présentation immédiate qui permet le prononcé rapide d’une peine de prison rapide sauf à observer un délai d’un mois auquel  le jeune, avec l’accord de ses parents et de son conseil peut renoncer pour être jugé à la première audience utile.  Et ne parlons pas du recours au déférement – un cas sur 2 à Bobigny - au sortir de la garde à vue pour être présenté à un juge des enfants ou à un juge d’instruction et si nécessaire être incarcéré provisoirement.  

Clairement les tenants de la majorité parlementaire se méfie des juges tenus comme laxistes, mais surtout ils ne croient pas aux capacités du travail social pour désengluer un jeune de sa délinquance. La comparution immédiate était au cœur du projet de réforme porté par la commission Varinard de 2008 et du projet de code de justice pénale pour les mineurs encalminé du fait des incertitudes sur la réforme de l’instruction et des interrogations sur le statut du parquet. Laisser passer LOPPSI II sur ce point revenait à entériner la disposition phare de la révolution à laquelle la justice des mineurs est vouée qui supprime l‘instruction obligatoire au nom du « Juger vite pour juger fort ». Le Conseil Constitutionnel l’a parfaitement compris qui frappe un grand coup sur la table. 

La censure de cette disposition est d’autant plus importante que le Garde des Sceaux s’apprêtait à l’étendre en supprimant toute conditions liées à l’âge,  à la réitération ou à la gravité de l’infraction. Une disposition a trouvé grâce aux yeux du Conseil : celle qui veut que le juge des enfants - et non le préfet come cela était initialement proposé par le gouvernement - puisse imposer à tel jeune un couvre-feu en lui interdisant d’être dehors après une certaine heure.  Pour prendre une mesure de ce type depuis longtemps nsle cadre des règles sur le contrôle judiciaire d’ores et déjà applicables - j’interdis au jeune de sortir de chez lui après 19 heures sans l’accord de ses parents sur les lieux et personnes visitées et heure de retour, voire je lui interdis toute sortie nocturne -  je ne peux que me réjouir de voir cette disposition explicitement reprise !  

On se réjouira encore de la condamnation de l’introduction de la responsabilité pénale du fait d’autrui quand le législateur sur proposition de M. Ciotti n’avait pas hésité à décider que les parents pourraient être punis, pas seulement au portefeuille des allocations familiales, mais du fait de leur enfant qui désobéissait au juge. Pourquoi alors ne pas avoir proposé de punir le juge lui-même incapable de se faire respecter ou le procureur pas insuffisamment autoritaire, sinon le ministre de la justice pour n’avoir pas réuni les moyens à donner aux juges pour qu’ils soient performants ? Avec l’introduction de la responsabilité pénale du fait d’autrui une brèche liberticide aurait pu s’ouvrir. A juste titre, le Conseil Constitutionnel y a coupé court. Il reste maintenant au gouvernement à digérer la claque majeure qui vient de lui être infligée et qu’apparemment il n’avait pas vu venir si l’on s’en tient à ses annonces du 3 mars. Il lui revient d’en tirer les conséquences et désormais de bien vouloir être plus prudent, sauf à vouloir pratiquer les effets d’annonce. Il lui faut notemment renoncer à cette idée farfelue de tribunal correctionnel pour les 16 ans et plus où ne siégérait qu’un juge des enfants. Là encore ce serait violer la spécificité de la justice pénale des mineurs et risquer la censure. M. Estrosi peut reprendre sa propositon de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans : elle ne passera pas la Seine !!!! 

Pour avoir avancé voici des années avec le Bâtonnier Marcus mes inquiétudes à l’égard du projet formé par le ministère de l’intérieur de faire rendre la justice dans les aérogares à l’égard des personnes, adultes et enfants, en infraction avec les lois civiles sur le séjour,  je me réjouis également de voir le Conseil Constitutionnel ne pas accepter cette disposition introduite dans LOPPSI II.  Pas question d’installer des tribunaux dans les zones d’attente même si formellement on y crée des enceintes judicaires. La justice se rend dans le palais de justice adossée au contrôle du peuple français au nom duquel elle est rendue et non devant les trois clampins qui peuvent passer dans la zone de Zapi III de Roissy. La défense, ce n’est pas seulement un avocat fut-ce le plus brillant, mais un défenseur lui-même adossé à son Barreau et a ses confrères capables de le soutenir moralement ou physiquement par leur présence. Il fallait que cela soit dit et réaffirmé avec solennité. C’est fait.  Décidément le Conseil Constitutionnel fait souffler sur ce pays dans une période morose un vent de liberté. La révolution du jasmin ne serait-elle pas passée de l’autre côté de la méditerranée ? 

Le parfum est bon à humer et est de nature à remonter le moral des certains pisse-froids. Certains combats ne sont pas toujours perdus.

A lire en contrepoint c2livrejpr-cg-900.1287246987.jpg

Partager et découvrir
  • Envoyez cette page à un ami par courriel!
  • Facebook
  • TwitThis
  • Technorati
  • del.icio.us

Commentaires

  1. Honte.
    Honte de votre commentaire et de la décision du conseil constitutionnel rendue aujourd’hui.
    La population française n’en peut plus d’être incomprise.
    Les voyous qui pour la plus part ne sont pas majeurs se sentent en totale impunité.
    Notre société condamne les victimes à l’impuissance et à une justice qui n’en rend pas.
    Toute société humaine doit s’équilibrer entre prévention et répression.
    Nier cela est mensonger.
    Hors, il n’y a pas de volet répressif efficace face à la criminalité en France.
    Nier cela pousse les citoyens raisonnables à voter déraisonnable.
    Triste journée…

  2. Grâce au CC, le pire n’est pas toujours sûr !!!

  3. première fois que je réagis publiquement de cette façon, en particulier sur votre page à lire.
    Satisfaction de partager votre analyse.
    satisfaction de voir le CC revenir dans l’humanité avec toutes ses difficultés, toutes ses incompréhensions.
    Si le ventre est encore fécond, il y a des gens bien plus compétents que moi pour dire qu’il faut tenir en respect la bête immonde.

  4. Jacquet, il y a malheureusement une chose que vous avez du mal à comprendre, c’est que l’insécurité et la délinquance ne peuvent et ne pourront jamais être totalement éradiquées. Le monde des bisounours n’existe pas et aucune société humaine ne connaît de délinquance zéro. Dans toute société, y compris chez les Français de souche, les vieux et les nantis, il y a et il y aura des déviants et des délinquants. Même les sociétés les plus totalitaires n’y sont pas parvenues, qu’elles soient communistes, fascistes ou nazies. Parfois, bien au contraire, elles se sont transformées en machines criminelles de la pire espèce, j’ai pu le constater personnellement, il n’y a pas si longtemps dans les Balkans.
    L’incompréhension du peuple français à laquelle vous faites allusion vient surtout du fait que nos gouvernants nous promettent un objectif qu’ils ne peuvent pas tenir car il n’existe pas. Pire, ils nous intoxiquent avec des statistiques qui ne veulent rien dire et qui, il faut bien le dire, se sont retournées à la longue contre eux. C’est un fait incontournable, la lutte contre la délinquance est un combat de tous les jours. C’est le mien depuis trente ans, je sais de quoi je parle.
    Il faut donc que nous, Français, ayons une attitude réaliste, rationnelle, raisonnable et citoyenne vis à vis de ce phénomène. La décision du Conseil constitutionnel nous y invite. L’anathème contre la jeunesse, contre les Roms, les musulmans, les immigrés, et que sais-je encore et les mesures discriminatoires et expéditives qui en résultent n’aboutiront à rien, d’autant plus que, compte tenu de l’état de la justice, des prisons en particulier, mais aussi de la police, elles ont peu de chance d’être appliquées. Alors, à l’invitation du Conseil et de cet article de M. Rozenczweig, revenons, vous et moi, à des considérations plus raisonnables face à la délinquance. Plutôt que de voir dans la décision du Conseil, une faiblesse rédhibitoire de la société, voyons une incitation à contrôler nos peurs et à avoir confiance en la République pour la limiter de manière acceptable.

  5. Jacquet,

    Le gouvernement est integralement responsable de la situation actuelle sur la delinquance, notamment en coupant les credits pour la police de proximite et avec sa strategie repressive. Les indicateurs sur l’immigration sont stables depuis deux decennies.

    On ne confie pas l’extincteur au pyromane.

  6. Vellave, j’aurais aimé avoir écrit ce que vous nous offrez là ! Votre texte est lumineux ! Et je rêve de LUMIÈRES …

  7. oui,tout à fait d’accord avec le commentaire précédent;la plupart des policiers sont des cow-boys,ils contribuent par leur comportement à la révolte des jeunes,si ce n’est à plus de délinquance.témoignage:2 jeunes,assis à l’extérieur d’un bar de nuit attendent un taxi ,passe une diligence,en descendent 3 coww-boys:”dégagés!gifles,coup de pieds,menottes;ceci sans que ces jeunes aient eus un comportement répréhensible,et ceci dans une petite ville du finistère;je ne m’étonne pas de ce qui se passe dans les banlieues;merci SK

  8. Tiré du blog “Bug Brother” :
    “Le Conseil Constitutionnel n’a pas censuré 13 articles de la LOPPSI2, mais 13 passages de ses 142 articles. La nuance est de taille.” … Soit moins de 10% de cette loi fourre tout, et ultra sécuritaire … sans compter que c’est la 42eme loi depuis 2002! cf http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2011/01/20/le-president-de-la-cnil-vote-pour-la-loppsi/

  9. Ce commantaire est honteux .
    -Pour principe il n’imforme pas , il est de parti-pris anti gouvernemantal , mais en aucun cas il nous informe sur ce que devient la justice au sujet des mineurs.
    Citoyen pere de famille , confronté , au problemes d’une certaine couche de tranche d’age par mes impliquations professionelles, cela dans les des prefecture de la proximité parisienne j’ai malheureusement besoin de la police regulierement pour permetre des conditions de travail qui sinon sont toujours troublées par des jeunes qui sont regulierement les memes…..
    Il est dramatique qu’on ne puisse pas en France voire les choses avec pragmatisme , et que systematiquement les sujets soient detournés au profits de je ne sait quelle proces d’intention…..que croit on doit donner l’air inteligent….et la nous sommes encore et toujours aussi ineficasse mais on a dit des mots , des phrase ……..(mais a a part la critique negative , rien n’est proposé, rien n’est fait)

  10. heureusement qu’il existe encore des veilleurs de la République et des droits de l’Homme.
    Et des commentaires comme ceux de GH, Vellave ou SC, qui rassurent sur ce qui reste d’humain dans l’humanité.
    Battons nous pour que tout cela ne disparaisse pas.

  11. Je pa

  12. C’est la fin de la récré ! Mais le petit élève hyper actif qui semait la perturbation dans la classe sera t il eclu de l’école ?

  13. “Certains doutaient de sa capacité à réaffirmer fermement les grands principes juridiques de la démocratie française, le Conseil constitutionnel leur aura infligé un démenti vigoureux et vivifiant à travers sa décision du 10 mars 2011 sur le recours engagé contre la loi LOPPSI II.”

    Je ne suis pas d’accord. Il a laissé passer des choses inacceptables !

    Par exemple, avec l’article 4, la censure d’État est définitivement adoptée en France, validée par le Conseil Constitutionnel, qui accepte de donner les pleins pouvoirs de censure du net à une autorité administrative, sans aucun contrôle ni recours possible en pratique.

    Le Conseil Constitutionnel considère « que la décision de l’autorité administrative est susceptible d’être contestée à tout moment et par toute personne intéressée devant la juridiction compétente ». Mais comment est-on au courant que son site a été rajouté dans la liste noire par le ministère de l’intérieur pour pouvoir le contester ? Et si le site bloqué est un site étranger, comment l’auteur peut-il se rendre compte immédiatement que son site est inaccessible en France, pour pouvoir le contester ?

    http://blog.rom1v.com/2011/01/loppsi-la-censure-detat-est-adoptee-en-france/

  14. Ne vous inquiétez pas pour l’article 4… Je n’ai pas le temps d’étudier la lettre du texte mais s’il prévoit, comme vous le dites, “la censure [arbitraire] du net” les décisions de cette autorité administrative seront sans doute susceptibles de recours devant le juge (administratif ou civil) à moins que l’autorité en question ne décide de s’accorder des pouvoirs semblables à ceux d’une juridiction eu égard à sa composition et à ses prérogatives. Et, dans le pire des cas, la Cour Européenne des Droits de l’Homme veille au grain défendant de manière constante et inflexible le pluralisme inhérent aux sociétés démocratiques.

  15. @ JACQUET : Entre la prévention et la répression, il n’y a plus 50/50
    c’est désormais 10/90 avec N.S. Les injustices sont flagrantes… 2kms à l’heure de trop et c’est l’amende le retrait de point, pour certains la suspension de permis voire le boulot en moins… la déchéance en plus de payer tout + cher : carburant, taxes sur + value, sur Csg, sur complémentaire santé, déremboursement de soins, blocage des salaires, et pendant ce temps d’autres ont des passe-droits, dépensent sans compter…. heureusement qu’il y a un juge arbitre… et je ne sais pas si cette politique agressive ne créée pas des vocations de voyous , de terroristes…j’arrête là car d’autres ont aussi contribuer à vous contredire…sarko retocké c’est pas la 1ère fois ni la dernière!

  16. Une partie de la loi a été censurée. C’est déjà bien.
    Sauf que rien n’empêche le Parlement de passer à LOPPSI 3, le retour de la vengeance.

    C’est déjà ce qu’il s’est produit avec HADOPI.

  17. Il faut des sanctions financières pour les députés qui rapportent et votent des lois inconstitutionnelles de manière répétitive. Le CC est un garde fou, mais les députés doivent connaître la loi et la constitution, et des pénalités leur permettront de réfléchir à 2 fois.

    Combien de centaines d’heures à payer 2 assemblées, leurs attachés parlementaires etc, maintenant un semblant de calendrier chargé, tout celà pour voter du VIDE.

  18. Et sinon y’a aussi le blocage des sites “pédo-pornographiques” sans juge qui est avalisé, un grand ouf pour la démocratie. Dans quelques temps on trouvera surement des images de ce cru sur wikileaks…

  19. @JO : à mon avis, peu de chance….tout se qui se termine en i
    termine mal……
    A voir l’embrouillamini
    avec la Lybie après la Tunisie :
    Kadhafi (Lybie) Ben Ali (Tunisie) Alliot-Marie
    S…ky(Hongrie) Carla Bruni (Italie) Berlusconi (Italie) Estrosi et tutti conti…. quel riffifi!!

  20. Merci JP Rosenczveig.
    Lorsque vous oeuvriez en faveur de la ratification de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, j’appréciais déjà la précision de vos analyses.
    Pour être bien admise, la Justice, dont il semble que tout un chacun se fasse une certaine “idée” un peu brumeuse, doit être bien comprise. Il est parfois difficile de bien comprendre ce que l’on ignore, ce qui est cause d’inquiétude et de peur.
    Le pouvoir politique actuel, délinquant majeur s’il en est joue de ces peurs et de cette ignorance pour tenter d’asseoir des amateurs sur le siège de la République. C’est une affaire trop grave pour le tolérer et je salue les membres du Conseil Constitutionnel qui n’ont, au moins en cette affaire et de manière sans doute partielle, fait que leur travail de citoyens éclairants.
    Peut-être que le petit excité qui prétend nous diriger ferait un médiocre stagiaire, le moment venu, comme membre de droit (!!!) à y écouter les bonnes leçons que l’avocat d’affaires a dû négliger en matière de droit constit…
    Lorsque JPR explique le temps éducatif de l’instruction, je comprends mieux l’utilité de ne pas brusquer médiatiquement les situations et surtout, d’en expliquer au commun des citoyens dont je suis, le bien-fondé.
    J’ignore si c’est très comparable mais à travers l’exemple professionnel suivant, je tente de montrer ce que j’ai suggèée ici: je travaille en milieu scolaire et dois quotidiennement entendre des plaintes ou sanctionner des comportements d’enfants (à distinguer dans la plus large catégorie des mineurs, bien entendu).
    S’il m’arrive de devoir “punir”, c’est toujours comme moyen et non comme finalité et c’est toujours en me donnant le temps d’écouter et de dialoguer avec l’enfant concerné (voire également avec deux parties opposées) et de l’accompagner dans une phase de réflexion à sa portée, le temps que la punition-sanction appropriée soit d’abord prononcée et mise en oeuvre. Généralement, la punition s’achève presque aussitôt le prononcé de la sanction s’il sagit de priver momentanément de jeu.
    L’enfant repart avec la connaissance de ce qu’il a fait, du jugement que l’on peut appliquer à son comportement, de la responsabilité personnelle qu’il en a et de la réparation effectuée.
    C’est un peu schématique mais en clair, je veux que l’enfant et son entourage de copains comprennent le sens des faits et de leurs implications sans arbitraire.
    La Justice des mineurs est d’une autre portée et touche à des situations très différentes et dans un cadre plus large, plus normatif et conflictuel, je le sais.
    J’ai pourtant pensé que l’on ne peut pas (on ne le doit pas non plus) juger des actes des mineurs à l’aune des hochements de mentons ou de l’intellect et de la subjectivité émotionnelle des adultes.
    Il était plus que temps que des Sages nous le rappellent!
    A bafouer la séparation des pouvoirs, on s’expose à l’accusation de forfaiture et en moindre mal, au jugement pour incompétence. CQFD

  21. Bravo SERGE : ce que j’ai écris à 10h24 est teinté du même esprit..
    Mais vous avez été plus complet et + concis sur l’analyse…l’agressivité politique de N.S. continue de faire des dégâts chez nous, chez les ados mais, je pense aussi que beaucoup d’adultes sont perturbés (par la crise) et par les agissements de N.S.

  22. Sans doute sera-t’il urgent de mettre en place des modifications constitutionnelles par voie référendaire afin d’adpter le Droit français aux réalités d’aujourd’hui ( laîcité, immigration ….)
    Car les bobo salonnards qui se réjouissent des décisions du CC ont tort, ce sont des autistes idéologiques du droidel’hommisme qui mettent la chianlie dans ce pays depuis 40 ans déjà, soit le départ de De Gaulle. L’Histoire le montre dans tous les cas, quel que soit le pays, un jour le retour de bâton est sévère et particuli-rement brutal !

  23. c’est etrange la pretention de penser qu’on puisse tout desamorcer avec des mots .Il faut avoir l’honnetete de reconnaitre que tous les actes humains nuisibles ne meritent pas la mansuetude des moralisateurs ;le pardon religieux n’a rien a faire dans certains agissements.

  24. Sarkozy, le tsunami de la connerie.

  25. J’ai l’impression que Sarkozy il a une dent contre nous les jeunes même si on est pas délinquants lol
    On entend beaucoup plus souvent parler de violence faite aux femmes que de maltraitance des enfants.
    En plus loppsi 2 c’est aussi le filtrage des sites de pédophiles; on va ériger un grand mur virtuel tout autour de la France pour ne plus voir la pédopornographie qui existera toujours ailleurs, comme si le problème s’arrêtait à nos frontières.
    Comme s’il était admissible de seulement censurer un contenu en France pour qu’ensuite il disparaisse “peut-être” de chez nos voisins 6, 12 ou 18 mois plus tard, au lieu s’affairer dès le départ à traquer et supprimer à la source ces sites avec une coopération internationale rapide et efficace afin de ne pas laisser de zones de non-droit (Amérique du sud, Russie, Thaïlande). Des réseaux criminels abusent d’enfants dans le monde et en censurant la réalité j’ai peur qu’on ne fasse que les abandonner.
    Quand Interpol ou le FBI infiltre et démantèle un réseaux sur le web, dans la presse on peut lire par exemple que 11 français, 14 américains, 5 belges et 3 espagnols ont été piégés et donc arrêtés. Avec le filtrage de Loppsi 2 une part des amateurs français de pédopornographie, les plus dégourdis, passeront part les VPN pour contourner la censure et l’autre part n’aura plus accès aux sites ce qui implique qu’il y aura moins de français piégés (on n’aura plus que 0 français, 14 américains, 5 belges et 3 espagnols). Et nos pervers français continueront à se promener tranquillement dans nos villes et à voyager vers les pays pauvres.

    Vivement le droit de vote pour les mères de moins de 18 ans, les mineurs qui travaillent déjà aussi, pour que les jeunes puissent s’exprimer!!

  26. La société sans délinquance, c’est une société ou tout le monde sera en prison sauf MOI MOI MOI, qui suis tellement plus important que le reste du monde. Apparemment, c’est ce que veulent certains…
    De toutes façons, il est net que tout ce cirque vise à remplir les prisons Bouygues pour envoyer un maximum de gens devenir des esclaves. Bouygues qui a remporté le droit de garder les bénefs. Le tout dans l’indifférence générale, seul certain volatile hebdomadaire l’avait noté.
    Le tout sous les meuglement satisfaits du panpan-la-matraque fan-club, premiers à couiner contre les juges et la justice, mais qui se fiche des erreurs judiciaires, du moment que ça ne tombe que sur le voisin…

  27. @Jacquet : Vous êtes bon pour la dictature vous ! Et je vous conseillerai de vous acheter un cerveau en prime ! Vos propos sont totalement consternants et choquants !

  28. Faut un autre loi, j’ai une idée : quand un môme de 10 ans pète de travers dans une cité, on met Sarko en préventive. Ensuite le fils d’Hortefeux (le père est indisponible, en vacances à Tripoli) lui signifie qu’il est expulsé vers la Hongrie. Le temps de demander à MAM de lui prêter l’avion de Ben Ali, et de faire le plein avec la carte bleue de Bettencourt.
    Cool, non ? Je devrais être juriste, tiens !

  29. Charles Martel … votre pseudo est éloquent et montre bien votre unique obsession !
    Mais quans en plus vous mettez sur le même rang la France de 1989 et l’Allemagne de 1933, cela ne mérite même plus de commentaire …

  30. Ces questions trouveront une solution définitive après les élections présidentielles de 2012 et selon le candidat élu. Le Conseil Constitutionnel est dépassé; il est composé d’hommes du passé. Il faut désormais que le peuple soit interrogé par referendum sur les sujets qui concernent le droit des citoyens à vivre en toute tranquillité dans leur pays. L’angélisme a fait son oeuvre destructrice. Nous payons des décennies de relâchement dans tous les domaines que l’on a baptisé d’universalisme ou de progrès social. Le bilan catastrophique est là devant nous. Il accuse tous ceux qui ont gouverné notamment l’UMP et le PS

  31. Entièrement d’accord avec Erneste.

    Je dirai simplement que les “loups sont depuis longtemps dans la Bergerie”.
    Le problème, c’est qu’en France, au lieu d’appeler “aux loups” justement on appèle “aux chasseurs”…
    Les victimes sont les “coupables” et vice-versa !!!

    Du changement !!! Vite !!!

  32. Ne condamnons pas Jacquet et Charles Martel. Les opinions contradictoires sont des stimuli à la discussion argumentée que notre société moderne a malheureusement oubliée (durée du JT oblige, entre débat et vente de temps libre de cerveau à Coca Cola, il faut choisir…).
    Poussons la logique LOPPSI 2 jusqu’au bout.

    Primo, un enfant devrait être traité comme un adulte en matière pénale, surtout les 16-17 ans, parce qu’ils sont aussi grands et forts qu’un adulte de plus de 18 ans. Ils sont donc considérés comme aussi responsables que les adultes. Parfait, dans ce cas, j’attends un projet de texte qui abaisse officiellement la majorité légale à 16 ans. Eh bien, quoi! s’ils sont si responsables que ça, rien ne les empêche de voter dès 16 ans. Mais je n’ai rien entendu sur ce point de la part du gouvernement…
    Cela n’a rien à voir? pourtant, s’il existe une majorité légale, c’est que le législateur a bien conscience du fait qu’un enfant n’est justement pas un adulte, d’où la nécessité de ne pas traiter les deux populations de la même manière.

    Secundo, admettons tout de même que je me fourvoie et qu’aucune différence ne doive être faite. Envoyons de ce pas en prison ce jeune délinquant de 16 ans parce qu’il a agressé violemment un honnête citoyen. Pourquoi l’envoyer en prison? pour qu’il ne recommence plus, ce qui sera le cas tant qu’il sera enfermé. Oui, mais que faire quand il sortira? l’accompagnement social n’a pas été capable de lui inculquer les bonnes valeurs avant son forfait, vous pensez sincèrement qu’il les aura intégrées en prison? (voir les violences carcérales, les moyens consacrés au volet social des prisons, voir le budget de la justice en général…).
    S’il sort, il y a donc un fort risque de récidive. Bon, on l’y laisse un peu plus longtemps même s’il a purgé sa peine ? Ça tombe bien, il y a la rétention de sûreté (il faudrait juste en élargir le champ, faisons-le avec une nouvelle loi type LOPPSI 3). Oui, mais à un moment, il va quand même falloir le faire sortir cet individu (on n’enferme pas quelqu’un à vie pour un vol de sac avec violence)! On le met sous surveillance? ça va coûter cher et en plus ça ne l’empêchera pas d’agresser à nouveau quelqu’un dans la rue!

    Donc même en poussant le raisonnement LOPPSI 2 jusqu’au bout, je ne vois pas comment on réduira la délinquance avec violence. Vous avez compris pourquoi? parce que la peine de prison a normalement deux fonctions indissociables: la sanction et la réinsertion. La LOPPSI 2 ne renforce que la première et élude la seconde… Avec cette logique, vous entrez dans un cercle vicieux dans lequel le détenu ne pourra jamais redevenir un honnête citoyen: il devient un inadapté que la société ne peut que laisser en prison. Un peu de provocation: ça coûte cher un détenu et les places de prison sont limitées, non? est-ce que ça compte vraiment la peine de mort dans le cas d’un inadapté définitif?
    Excessif me direz-vous? mais avec beaucoup de patience et une logique implacable, on arrive à changer des valeurs. Et ce ne sont pas les exemples qui manquent: l’Allemagne de 1933 dont parle Charles Martel, mais aussi la France de 1940…

  33. La France de 1789, la Ruissie de 1917, l’Allemagne de 1933.
    Quand les peuples sont barbarisés, pouvoir royal dans les 2 premiers cas, humiliés et acculés à l’extrême pauvreté, l’Allemagne après le traité de Versailles et la ruine du pays voulue notamment par la grande bourgeoisie française, les peuples se révoltent et les conséqueces sont brutales.
    Terreur en France après la Révotution, stalinisme en Ruissie, nazisme en Allemagne.
    Quand les français en auront vraiment assez des propos oiseux des bobo salonards et de leur amis, dogmatiques du droitdelhommisme qui n’ont de compassion que pour les criminels et les délihnquants et oublient la victime ou ses ayants droits avec cynisme et mépris, pour le hors la loi étranger en situation irrégulière, le réveil sera brutal pour tous ceux qui mettent ou participent à la chianlie qui règne en France depuis 1969 environ, comme c’est pareil en Europe …
    On voit bien d’ailleurs quelles sont les forces politiques qui montent en Europe, elles sont le reflet de l’incurie, l’irresponsabilité, l’imbécilité idéologique de ceux qui sont au pouvoi, qui se suivent et se ressemblent !

  34. Pas une ligne sur Reportes Sans Frontières (RSF) qui vient de classer la France dans les “Pays sous surveillance” à l’occasion de lka journée mondiale de la cybercensure ?

    http://12mars.rsf.org/fr/

  35. Mr Abélard, je ne suis personne pour vous juger…
    Mais j’ai vécu des violences extrêmes et les personnes sont toujours dehors et impunies !!!

    Le problème c’est que c’est individus le sachant se sentent de plus en plus en confiances et continueront certainement leurs actes abominables !!!
    Mon cas n’est, hélas, pas isolé…

    La peine de mort? Pourquoi pas… Moi j’en ai marre de cette France dévastée par ces zonards incapables de se fondre dans le moule…
    Du temps du service militaire, y avait moins de bordel (par exemple).
    Maintenant on ne dit surtout rien et on ne fait plus rien au nom du politiquement correct !!! Ras le bol !!!

  36. Merci, et je rappelle ce que vous venez de dire : toutes ces mesures répressives ne servent à rien, qu’à se venger sur des enfants qui n’en peuvent mais.
    Toutes ces mesures répressives détournent de l’action réellement efficace, mais beaucoup moins spectaculaire.
    Cette action efficace nécessite de la persévérance, en particulier dans le domaine social… mais elle n’est pas à l’ordre du jour.

  37. Satisfaction de voir que même avec une Droite majoritaire beaucoup plus à Droite, à moins de changer la Constitution et/ou le Conseil Constitutionnel, il reste des pare-feux efficaces.


Laissez un commentaire