L'Autorité de la concurrence saisie sur la mise en place d'un tarif social pour Internet

L'Autorité de la concurrence a annoncé, lundi, la saisine pour avis sur la "mise en place d'un tarif d'accès social d'accès à l'Internet haut débit" pour les personnes à faibles revenus, que le gouvernement tente de mettre en place avec les opérateurs.

"L'Autorité de la concurrence a été saisie le 8 mars par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'une demande d'avis concernant la mise en place d'un tarif social d'accès à l'Internet haut débit", indique-t-elle dans un communiqué.

Cette saisine fait suite à la table ronde, qui s'est tenue le 7 mars dernier, au cours de laquelle le gouvernement a signé avec les principaux opérateurs téléphoniques une convention par laquelle ils s'engagent à proposer d'ici six mois un "tarif social mobile".

Le prochain chantier du gouvernement est la négociation avec les opérateurs d'un tarif social sur l'Internet haut débit. Une ultime réunion à ce sujet est prévue en juin avec pour objectif de le mettre en place avant la fin de l'année.

"La solution étudiée consisterait à labelliser des offres dont le prix serait inférieur à un certain plafond jugé abordable pour un ensemble de services donné", explique l'Autorité, mais "contrairement au dispositif de service universel, aucune compensation ne serait versée aux opérateurs fournissant ces offres".

Ce qui soulève des questions nouvelles "au regard du fonctionnement des marchés concernés, particulièrement dans le secteur de l'accès à Internet haut débit compte tenu de la situation particulière de l'opérateur historique", souligne l'Autorité de la concurrence.

La loi prévoit en effet que le coût du service universel pour la téléphonie fixe, qui est confié à France Télécom, soit partagé et financé de manière équitable entre l'ensemble des opérateurs. L'Autorité de la concurrence va donc examiner "les enjeux de ce dispositif de labellisation et proposera éventuellement toute recommandation utile sur les modalités de mise en œuvre", à la fin du premier semestre, indique-t-elle.