La 15e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre, présidée par Fabienne Siredey-Garnier, a décidé, mardi 15 mars, de saisir la Cour de cassation de deux des trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dont elle avait été saisie. En conséquence, le procès des cinq prévenus poursuivis dans une affaire de détournement de fonds présumé dans le cadre du 1 % HLM des Hauts-de-Seine, dont un ancien collaborateur de Nicolas Sarkozy, Thierry Gaubert, a été renvoyé de plusieurs mois.
Le tribunal a estimé que les deux questions déposées par Me Jean-Yves Le Borgne répondaient aux critères de sérieux et de nouveauté requis pour être soumises à la Cour de cassation. Dans les deux cas, il s’agit de vérifier la conformité à la Constitution de la jurisprudence établie par la Cour de cassation en matière de prescription des délits financiers.
La première QPC, identique à celle qui a entraîné le renvoi du procès de Jacques Chirac, porte sur la question de la connexité des dossiers ; la seconde sur l’abus de biens sociaux.
Elle vise à obtenir du Conseil constitutionnel qu’il revienne sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui a permis ces dernières années de mener à leur terme des affaires financières ou politico-financières anciennes en contournant la prescription de trois ans des délits d’abus de biens sociaux ou d’abus de confiance.
La Cour de cassation a maintenant trois mois pour se prononcer sur la transmission, ou pas, de ces QPC au Conseil constitutionnel. La plus haute juridiction, qui a rappelé à plusieurs reprises son attachement à sa jurisprudence, ne goûte guère le nouveau rôle de Cour suprême que cherche à s’attribuer le Conseil constitutionnel. Autant d’éléments qui ne devraient pas l’encourager à se dessaisir à son profit.
Le tribunal de Nanterre a en revanche rejeté la QPC déposée par Me Jean Veil, avocat de M. Gaubert, en estimant que le motif soulevé – la définition “floue” de la notion de “mission de service public” – ne présentait pas un caractère suffisamment “sérieux”.
Bonsoir P.R-D,
Une question Pascale Robert Larousse La littrée du Monde, pour faire une carrière politique digne de ce nom, une carrière qui passe par Sciences Po, l’ENA, et puis la cour des comptes et puis le mandarinat, la meilleure manière d’atteindre une fonction ministérielle, d’homme politique impliqué au vrai sens du terme dans l’engagement républicain, c’est passer les examens des QCM ou la solution dévoyée, oyé, oyé,de la QPC.