BOUTIQUECONTACTASSISTANCE
Zone de recherche

AltasAuteursRecherche thématiqueDictionnaire

DOMAINE PUBLIC

Le droit de propriété n'a pas pour titulaires que les particuliers ; les collectivités publiques possèdent également des biens mobiliers et immobiliers qui constituent ce que l'on appelle leur domaine et dont on admet généralement aujourd'hui qu'elles sont propriétaires. Toutefois, pour des raisons qui tiennent au degré d'importance que ces biens présentent pour l'administration, ils ne sont pas tous soumis au même régime juridique. Les uns, qui forment le domaine privé, obéissent, sous réserve de quelques dispositions particulières, aux règles du droit privé ; ce qui entraîne la compétence judiciaire pour les litiges auxquels ils peuvent donner lieu. Les autres constituent le domaine public et relèvent d'un régime de droit public. Le droit de la propriété privée ne leur est pas en principe applicable ; les difficultés contentieuses qu'ils soulèvent sont tranchées par les juridictions administratives. 

1.  Critère de la domanialité publique

La distinction entre domaine public et domaine privé était ignorée de l'Ancien Régime : le domaine de la couronne avait une consistance hétéroclite. Les biens que le roi avait acquis à titre personnel s'y confondaient avec les chemins, les rivières et les places de guerre. L'ensemble était considéré comme une propriété du monarque, propriété inaliénable mais dont la couronne pouvait tirer des revenus. Le Code civil s'est borné à transférer à la nation la propriété du domaine (art. 541), mais sans introduire de distinction entre les biens qui le composaient. C'est seulement dans la première moitié du xixe siècle que la doctrine, sous l'influence de Proudhon (Traité du domaine, 1833), s'est employée à dégager de l'ensemble des biens publics certains d'entre eux pour les faire bénéficier d'une protection spéciale, notamment de l'inaliénabilité que la Révolution avait supprimée. Ce sont ces biens qui, désormais, allaient former la catégorie du domaine public.

Il restait à identifier leurs signes distinctifs. Ce fut l'objet d'une longue controverse doctrinale metta […]

1 2 3 4 5

… pour nos abonnés, l'article se prolonge sur  4 pages…

 

Pour citer cet article

Georges BURDEAU, « DOMAINE PUBLIC  », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le  . URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/domaine-public/

Classification thématique de cet article :

 

Offre essai 7 jours

« DOMAINE PUBLIC » est également traité dans :

ARCHÉOLOGIE (Archéologie et société) - Archéologie et enjeux de société

Écrit par :  Jean-Paul DEMOULE

Dans le chapitre "Archéologie préventive et service public"  : …  l'archéologie préventive s'est trouvée clairement placée sous la responsabilité directe de l'État. *Toutefois la loi de 2001, validée par la Commission de Bruxelles, a été amendée en 2003 par la nouvelle majorité parlementaire, qui a souhaité laisser la détection (ou diagnostic) des sites archéologiques dans le domaine public, mais place la fouille… Lire la suite
EAUX TERRITORIALES

Écrit par :  Alain-Philippe CRESSARD

… *En droit international, on entend par eaux territoriales, ou mer territoriale, l'espace maritime intermédiaire entre les eaux intérieures (lacs, estuaires ou baies) et la haute mer, espace compris entre la ligne de base de la mer territoriale côté terre et une ligne idéale qui, établie à la limite de la haute mer, est définie par l'État côtier et… Lire la suite
ÉDITION

Écrit par :  Robert ESCARPITPhilippe SCHUWER

Dans le chapitre "L'édition entre conservatisme et création"  : …  abordable peut être déterminant, a fortiori pour des œuvres « à l'identique », à savoir celles du *domaine public que toute maison peut librement rééditer, sans contrat et sans régler de droits (aujourd'hui, soixante-dix ans après le décès de l'auteur, sauf de rares exceptions). Mais songeons également à une multitude de titres voisins, quasi… Lire la suite
ÉTAT

Écrit par :  Olivier BEAUD

Dans le chapitre "Pérennité de l'État"  : …  de l'État, c'est aussi garantir la continuité des offices (fonctions publiques) et des biens (*domaine public). Un magistrat habilité par le souverain continuera à exercer sa charge, alors même que le souverain qui l'a personnellement investi est mort. Un bien acquis par l'État ou à lui cédé doit y rester. Ainsi, les juristes vont inventer des… Lire la suite
FORÊTS - La forêt, un milieu naturel riche et diversifié

Écrit par :  Yves BASTIENMarcel BOURNÉRIAS

Dans le chapitre "Des propriétaires variés"  : …  qui ont le plus fort taux de propriété forestière privée, derrière le Portugal et la Finlande. La* forêt domaniale, couvrant 10 p. 100 de la surface forestière métropolitaine, est mieux répartie. Elle est issue des anciens domaines royaux et ecclésiastiques, auxquels se sont ajoutées, au xixe siècle, les forêts de protection… Lire la suite
FORÊTS - Les forêts tempérées

Écrit par :  Yves BASTIEN

Dans le chapitre "Gestion de la forêt"  : …  autorités de tutelle et engagent le propriétaire, public ou privé, pour leur durée d'application. *Pour les forêts publiques, toutes soumises à un aménagement depuis la promulgation du code forestier en 1827, le suivi de la gestion forestière passée, au fil des révisions d'aménagement successives, constitue une mine d'enseignements précieux qui… Lire la suite
MUSÉES DE FRANCE STATUT DES

Écrit par :  Marie CORNU

Dans le chapitre "Un socle commun de règles"  : …  rapproche le statut des biens privés de celui des biens publics, ne se fond pas en un seul modèle. *En particulier la référence à la domanialité publique reste constante pour les biens en main publique (propriété de l'État ou autre entité publique). Sans gommer leurs spécificités, la loi soumet les institutions ayant reçu le label à un socle de… Lire la suite
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Écrit par :  Philippe SCHUWERJean-Claude ZYLBERSTEIN

Dans le chapitre "Les premiers dispositifs de protection juridique"  : …  Celle du 14 juillet 1866 porta le délai de protection post mortem à cinquante ans* (terme au-delà duquel l'œuvre tombe dans le « domaine public »), et elle fit bénéficier le conjoint des intérêts patrimoniaux et du droit moral. Celle du 11 mars 1902 établit qu'une œuvre est protégée quel que soit son mérite ou sa destination,… Lire la suite

Afficher la liste complète (8 références)

 

Voir aussi

 

Accueil - Contact - Mentions légales
Consulter les articles d'Encyclopædia Universalis : 0-9 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Consulter le dictionnaire de l'Encyclopædia Universalis
© 2016, Encyclopædia Universalis France. Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.