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Procédures de consultation terminées - 2019
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DETEC
DEFR
Parl.
Autres
Département fédéral des affaires étrangères
Procédure de consultation 2019/32
Phase: Clôturée
Rapport explicatif sur la coopération internationale 2021-2024
Autorité: Département ou Chancellerie fédérale
La Suisse a un intérêt à promouvoir le développement durable et la stabilité de l'ordre international. Le rapport explicatif sur la coopération internationale 2021-2024 définit le cadre stratégique pour l'aide humanitaire, la coopération au développement et la promotion de la paix et des droits de l'homme. La coopération au développement doit être davantage ciblée, de manière à renforcer son efficacité: la coopération bilatérale au développement du DFAE se concentrera géographiquement sur quatre régions prioritaires. Le DEFR poursuivra ses activités de coopération économique au développement dans un nombre limité de pays partenaires. Pour la période de 2021 à 2024, les accents suivants seront définis: la création d'emplois locaux, la lutte contre le changement climatique et les causes des migrations irrégulières et forcées, ainsi que l'engagement en faveur de la paix et de l'état de droit. À l'avenir, il s'agira d'exploiter davantage le potentiel du secteur privé et de la numérisation et de renforcer le multilatéralisme. Pour la première fois, la coopération internationale fait l'objet d'une procédure de consultation facultative, qui donnera lieu à un large débat national.
Date limite: 22.08.2019
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Direction du développement et de la coopération

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/43
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
Autorité: Conseil fédéral
La Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure remplace l'ancienne Convention de 1998. Matériellement, les limites de responsabilité sont adaptées en fonction de l'inflation et un mécanisme est créé afin de pouvoir modifier ces limites au moyen d'une procédure simplifiée. Pour obtenir une harmonisation des limites de responsabilité, l'adhésion à la Convention est désormais ouverte à tous les États. Le renvoi à l'ancien régime de responsabilité dans la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse doit être remplacé par un renvoi à la nouvelle Convention.
La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est complétée par une interdiction de dégazage des citernes à cargaison. À l'avenir, les bateaux devront être dégazés auprès des stations prévues à cet effet afin de protéger l'environnement des substances polluantes. Des délais transitoires sont prévus.
Date limite: 29.09.2019
Ouverture
Documents: Projet 2b | Projet 2a | Projet 1b | Projet 1a | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Dernière mise à jour: 6 avril 2021
Département fédéral de l'intérieur
Procédure de consultation 2019/4
Phase: Clôturée
Modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (ordonnance sur la déclaration des fourrures)
Autorité: Département ou Chancellerie fédérale
Conformément au rapport du 23 mai 2018 du Conseil fédéral sur la déclaration obligatoire des fourrures, il est prévu d'introduire la déclaration «fourrure véritable». Il est prévu aussi de préciser certains termes relatifs au mode d'élevage et de capture, et de rendre possible la déclaration «provenance inconnue» dans l'indication de provenance des fourrures et des produits de la pelleterie.
Date limite: 16.05.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 944.022
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires | Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern | www.blv.admin.ch

Dernière mise à jour: 6 avril 2021
Procédure de consultation 2019/14
Phase: Clôturée
Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo(LPMFJ)
Autorité: Conseil fédéral
L'avant-projet de loi a pour but de régir la protection des mineurs face aux contenus médiatiques (représentations de violence ou de sexe, scènes effrayantes, etc.) de films et de jeux vidéo qui pourraient porter préjudice à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Les organisateurs d'événements publics, les prestataires de supports audiovisuels et les prestataires de services à la demande qui rendent des films et des jeux vidéo accessibles devront indiquer l'âge minimal et réaliser des contrôles de l'âge. Ces mesures seront mises en œuvre dans le cadre d'une corégulation. En ce qui concerne les services à la demande et les services de plateforme, la Suisse entend s'aligner sur la réglementation européenne.
Date limite: 23.06.2019
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral des assurances sociales | Effingerstrasse 20, 3003 Berne | www.bsv.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/33
Phase: Clôturée
Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
Autorité: Département ou Chancellerie fédérale
Le droit sur les denrées alimentaires a été refondu et est entré en vigueur le 1er mai 2017. Il doit être adapté en permanence, faute de quoi de nouveaux obstacles au commerce avec l'UE surgissent et il devient impossible d'assurer la protection de la santé et la protection contre la tromperie. La présente révision vise une nouvelle harmonisation plus étendue avec le droit de l'UE.
Elle permet également de mettre en œuvre dans la législation alimentaire la motion Bourgeois 15.4114 «Des règles pertinentes pour l'étiquetage ‹sans OGM/sans génie génétique›», la motion Munz 17.3715 «Augmenter l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux», la motion Munz 18.3849 «Commercialisation du lait de vaches allaitantes» et le postulat Vogler 17.3418 «Pour l'autorisation de l'abattage à la ferme au-delà de l'usage personnel».
Date limite: 25.08.2019
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire Avis
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires | Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern | www.blv.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/36
Phase: Clôturée
Révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux)
Autorité: Conseil fédéral
Le 22 mars 2019, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et de la loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH). Elle est suivie de la révision du droit d'exécution (révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux [ODim] et une nouvelle ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux [OClin-Dim]).
Date limite: 04.09.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 812.213
Ouverture
Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de la santé publique | Schwarzenburgstrasse 157, 3097 Liebefeld | www.bag.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/42
Phase: Clôturée
Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture)
Autorité: Conseil fédéral
Dans le message culture, le Conseil fédéral définit l'orientation stratégique de la politique culturelle de la Confédération pour la période de financement de 2021 à 2024. Celle-ci s'inscrira dans la droite ligne des orientations définies dans le message culture 2016 à 2020. Les trois axes stratégiques d'action que sont la «participation culturelle», la «cohésion sociale» et la «création et innovation» seront maintenus. Les mesures introduites durant la période en cours seront poursuivies et ponctuellement développées.
Date limite: 19.09.2019
Ouverture
Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Avis
Documents: Avis 2 | Avis 1 | Avis 5 | Avis 4 | Avis 3
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de la culture | Hallwylstrasse 15, 3003 Berne | www.bak.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/45
Phase: Clôturée
Modification de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
Autorité: Conseil fédéral
Lors du vote final du 22 mars 2019, le Parlement a adopté le projet de loi sur la réforme des PC. Les modifications apportées aux dispositions légales entraînent également des modifications au niveau de l'ordonnance. Celles-ci concernent notamment la répartition des communes dans les trois régions de loyers, l'adaptation des forfaits pour frais accessoires et pour frais de chauffage, la renonciation à des revenus ou parts de fortune, la prise en compte de la prime d'assurance maladie dans le calcul de la PC, les frais de prise en charge extrafamiliale d'enfants, l'interruption de la résidence habituelle en Suisse et la durée de traitement d'une demande de PC.
Date limite: 18.09.2019
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral des assurances sociales | Effingerstrasse 20, 3003 Berne | www.bsv.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/52
Phase: Clôturée
Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31)
Autorité: Conseil fédéral
Nouvelle réglementation de la psychothérapie psychologique dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) ainsi que adaptations des conditions d'admission des sages-femmes et des personnes prodiguant des soins sur prescription médicale.
Date limite: 16.10.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 832.112.31 | 832.102
Ouverture
Documents: Projet OPAS | Projet OAMal | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse
Avis
Documents: Avis 3 | Avis 2 | Avis 4 | Avis 7-1 | Avis 7-2 | Avis 5 | Avis 6 | Avis 9 | Avis 1 | Avis 7-3 | Avis 8
Résultat
Documents: Rapport des résultats
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de la santé publique | Schwarzenburgstrasse 157, 3097 Liebefeld | www.bag.admin.ch

Dernière mise à jour: 16 avril 2021
Procédure de consultation 2019/51
Phase: Clôturée
Modification de la loi sur les stupéfiants (simplification et élargissement de l'utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d'autorisation)
Autorité: Conseil fédéral
Afin de faciliter et d'étendre l'utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d'autorisation, la loi sur les stupéfiants n'interdira plus la commercialisation des stupéfiants de type cannabique à des fins médicales. Si nécessaire, des adaptations légales supplémentaires seront apportées. Les modifications requises du système de contrôle devront être réalisées en tenant compte des obligations découlant du droit international.
Date limite: 16.10.2019
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de la santé publique | Schwarzenburgstrasse 157, 3097 Liebefeld | www.bag.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/53
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés
Autorité: Conseil fédéral
Avec le présent projet, le Conseil fédéral souhaite améliorer la situation des chômeurs âgés en fin de droit. La prestation transitoire doit être instaurée pour ces personnes. Elle doit faire le pont entre la fin du droit aux indemnités de chômage, arrivant après l'âge de 60 ans, et l'âge de la retraite. La structure de la prestation transitoire se base sur celle des prestations complémentaires et doit être appliquée par les mêmes organes d'exécution.
Date limite: 25.09.2019
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral des assurances sociales | Effingerstrasse 20, 3003 Berne | www.bsv.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/58
Phase: Clôturée
Modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES)
Autorité: Conseil fédéral
La modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES) met en œuvre la motion 15.3958 Barazzone «Renforcer les sanctions pénales en Suisse contre le commerce illicite d'espèces menacées». Par la même occasion, la loi fait l'objet de quelques améliorations et actualisations ponctuelles, notamment concernant les interdictions d'importer et les devoirs d'information des personnes qui proposent publiquement à la vente des spécimens d'espèces protégées.
Date limite: 19.11.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 453
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires | Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern | www.blv.admin.ch

Dernière mise à jour: 13 août 2021
Procédure de consultation 2019/57
Phase: Clôturée
Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (LSAdr)
Autorité: Conseil fédéral
La nouvelle loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr) servira de base à l'Office fédéral de la statistique (OFS) pour créer un service national d'adresses. Ce service sera accessible aux communes, aux cantons et à l'administration fédérale ainsi qu'aux tiers habilités, qui pourront ainsi consulter les adresses de domicile (anciennes et actuelles) des habitants de la Suisse. Il permettra de simplifier les processus administratifs et de gagner en efficacité dans l'accomplissement des tâches publiques.
Date limite: 21.11.2019
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de la statistique | Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel | www.bfs.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/63
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
Révision totale de l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT)
Autorité: Département ou Chancellerie fédérale
Sur la base d'un rapport (https://www.efk.admin.ch/fr/publications/formation-et-social/sante.html) du Contrôle fédéral des finances (17542), l'OFPT a été révisée, notamment pour que les cantons puissent bénéficier du soutien financier du Fonds de prévention du tabagisme.
Date limite: 09.12.2019
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
Avis
Documents: Avis II | Avis I
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de la santé publique | Schwarzenburgstrasse 157, 3097 Liebefeld | www.bag.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/65
Phase: Clôturée
Modification de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)
Autorité: Conseil fédéral
L'avant-projet de loi constitute le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes». Ce contre-projet règle et garantit la constitutionnalité du rôle des proches et de nombreux autres aspects essentiels pour l'organisation du consentement présumé.
Date limite: 12.12.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 810.21
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de la santé publique | Schwarzenburgstrasse 157, 3097 Liebefeld | www.bag.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/73
Phase: Clôturée
Modification de l'ordonnance sur les épizooties
Autorité: Département ou Chancellerie fédérale
Le piétin est inscrit dans l'ordonnance. Il sera combattu pendant cinq ans au plus dans le cadre d'un programme national de lutte financé en partie par une taxe prélevée auprès des éleveurs ovins. Par ailleurs, certaines exploitations aquacoles devront faire l'objet d'une surveillance sanitaire par un vétérinaire. Enfin, il s'agit de modifier les mesures à prendre en cas d'apparition d'épizooties bien précises chez les poissons et de supprimer trois épizooties de l'ordonnance.
Date limite: 30.01.2020
Numéro(s) RS concerné(s): 916.401
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport des résultats
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires | Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern | www.blv.admin.ch

Dernière mise à jour: 6 avril 2021
Procédure de consultation 2019/74
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain
Autorité: Département ou Chancellerie fédérale
La nouvelle ordonnance concrétise l'art. 17a de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) adopté par le Parlement le 29.9.2017 et règle notamment les détails techniques concernant les identifiants uniques et leur vérification, les informations à enregistrer dans le système de banques de données, les conditions de la gestion et de l'utilisation du système, les exigences visant à protéger les données des utilisateurs, l'annonce des cas suspects à Swissmedic ainsi que la surveillance.
Date limite: 04.02.2020
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire electronique
Avis
Documents: Avis
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Office fédéral de la santé publique | Schwarzenburgstrasse 157, 3097 Liebefeld | www.bag.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/81
Phase: Clôturée
Modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle
Autorité: Conseil fédéral
Les ordonnances OPP 2, OLP, OPP 3 doivent être adaptées de manière sélective. L'objectif est, d'une part, d'adapter certains articles à l'évolution actuelle du taux d'intérêt technique, de la mortalité et de l'invalidité, ainsi que, d'autre part, de mettre en œuvre des interventions parlementaires (Po. 13.3813 Autoriser les reports du pilier 3a même après l'âge de 59/60 ans), (Ip. 18.3405 Comment se fait-il qu'un meurtrier reçoive les prestations en capital des deuxième et troisième piliers de sa victime ?) et (Mo. 15.3905 Rendre les placements dans les infrastructures plus attrayants pour les caisses de pension).
Date limite: 19.03.2020
Numéro(s) RS concerné(s): 831.461.3 | 831.425 | 831.441.1
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de réponse
Résultat
Documents: Rapport
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Office fédéral des assurances sociales | Effingerstrasse 20, 3003 Berne | www.bsv.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/79
Phase: Clôturée
Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (rémunération du matériel de soins)
Autorité: Conseil fédéral
Le projet met en œuvre la motion 18.3710 (Produits figurant sur la LiMA. Prise en compte par les prestataires de soins). Il vise à supprimer la distinction en matière de rémunération entre le matériel de soins utilisé par l'assuré ou avec l'aide d'un intervenant non professionnel et celui appliqué par le personnel soignant lors de soins fournis en établissement médico-social ou sous forme ambulatoire.
Date limite: 05.02.2020
Numéro(s) RS concerné(s): 832.10
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
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Office fédéral de la santé publique | Schwarzenburgstrasse 157, 3097 Liebefeld | www.bag.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/88
Phase: Clôturée
Révision de l'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)
Autorité: Département ou Chancellerie fédérale
L'OPBio est adaptée à l'évolution du droit de l'UE, telle que la durée de validité des autorisations et l'identifiant unique de formulation (UFI). Ces modifications sont nécessaires au maintien du contrat existant avec l'UE (ARM) pour les produits biocides. En outre, les autorisations transitoires pour les produits biocides doivent être simplifiées.
Dans l'Ordonnance sur les produits chimiques (OChim), l'utilisation de l'UFI est étendue aux préparations déjà munies d'un UFI ou destinées aux professionnels.
Dans l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), un délai transitoire pour l'interdiction de l'utilisation des papiers thermiques contenant du bisphénol A ou bisphénol S est introduit pour les papiers thermiques destinés à des applications spéciales qui présentent des spécifications techniques supplémentaires.
Date limite: 30.03.2020
Numéro(s) RS concerné(s): 813.12 | 814.81 | 916.161 | 813.11
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de la santé publique | Schwarzenburgstrasse 157, 3097 Liebefeld | www.bag.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/85
Phase: Clôturée
Message sur la réforme de la prévoyance professionnelle
Autorité: Conseil fédéral
Le taux de conversion minimal doit être abaissé pour garantir la stabilité financière de la prévoyance professionnelle obligatoire. Des mesures compensatoires devront permettre de maintenir le niveau des rentes. La réforme reprend les propositions élaborées par les partenaires sociaux, chargés à leur demande par le Conseil fédéral d'élaborer ensemble des solutions.
Date limite: 28.05.2020
Numéro(s) RS concerné(s): 831.40
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral des assurances sociales | Effingerstrasse 20, 3003 Berne | www.bsv.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Département fédéral de justice et police
Procédure de consultation 2019/3
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
Loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique ainsi que modification de l'ordonnance sur le registre foncier
Autorité: Conseil fédéral
La proposition d'introduire la LAAE doit permettre de faire de manière décidée le pas dans la direction d'actes authentiques établis entièrement de manière électronique. Ainsi, après une période transitoire correspondant aux besoins de la pratique, l'original de l'acte authentique sera à l'avenir établi de manière électronique. L'introduction de la LAAE rend nécessaires certaines adaptations de l'ordonnance sur le registre foncier. En particulier, les offices du registre foncier seront à l'avenir tenus d'accepter les réquisitions électroniques.
Date limite: 07.05.2019
Ouverture
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de la justice | Bundesrain 20, 3003 Berne | www.bj.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/2
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
Ordonnance sur les mesures pour garantir la sécurité des minorités nécessitant une protection particulière
Autorité: Conseil fédéral
L'ordonnance prévoit que la Confédération puisse, sur demande, soutenir financièrement des mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier. Il s'agit de mesures de formation et de sensibilisation, mais aussi de mesures de protection passives d'ordre technique ou architectonique, telles que des murs, des clôtures ou des caméras de surveillance.
Date limite: 06.05.2019
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de la justice | Bundesrain 20, 3003 Berne | www.bj.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/7
Phase: Clôturée
Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS «Développement de l'acquis de Schengen» et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d'une statistique étendue sur les décisions de retour
Autorité: Conseil fédéral
Le premier concerne la mise en œuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS. Le second projet concerne une modification de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) . Cette loi est modifiée afin d'assurer l'enregistrement des expulsions pénales dans le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (SYMIC) et pour garantir une statistique sur les retours complète, tant pour les Européens que pour les ressortissants d'États tiers.
Date limite: 19.05.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 142.20 | 142.31 | 361
Ouverture
Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | O_UE_2018_1861 | O_UE_2018_1862 | O_UE_2018_1860
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Secrétariat d'État aux migrations | Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern | www.sem.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/6
Phase: Clôturée
Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l'acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
Autorité: Conseil fédéral
L'ETIAS est un nouveau système d'autorisation concernant les voyages comparable à l'Electronic System for Travel Authorization exploité par les États-Unis. Les ressortissants d'États tiers exemptés de visas qui entrent dans l'espace Schengen pour un court séjour devront demander en ligne une autorisation de voyage (sauf rares exceptions), soumise à un émolument de sept euros et valable trois ans.
Date limite: 19.05.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 142.20 | 142.51
Ouverture
Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | ETIAS-O_(UE)_2018_1240
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Secrétariat d'État aux migrations | Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern | www.sem.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/9
Phase: Clôturée
Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce
Autorité: Conseil fédéral
Les modifications effectuées dans le code des obligations dans le but de moderniser le registre du commerce entraînent une révision partielle de l'ordonnance sur le registre du commerce. De nombreuses dispositions de l'ordonnance ont été transférées dans la loi. Les principes de la couverture des coûts et de l'équivalence prévaudront désormais. Le législateur a ainsi clairement établi que, dans le domaine du registre du commerce, seuls les principes du droit relatif aux émoluments s'appliqueront. En conséquence, l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce doit, elle aussi, être modifiée.
Date limite: 26.05.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 221.411.1 | 221.411
Ouverture
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de la justice | Bundesrain 20, 3003 Berne | www.bj.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/16
Phase: Clôturée
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)
Autorité: Conseil fédéral
Le présent accord a été signé le 25 février 2019 et couvre la protection des droits acquis sous l'ALCP des ressortissants suisses au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques en Suisse. Le champ d'application inclut les droits acquis liés à la libre circulation des personnes (annexe I ALCP), la coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II ALCP) et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (annexe III ALCP).
Cet accord s'appliquera dès que le retrait du Royaume-Uni de l'UE conduira à la fin de l'applicabilité de l'ALCP entre la Suisse et le Royaume-Uni. Pour la mise en œuvre de l'accord, l'adaptation de textes législatifs est proposée.
Date limite: 28.05.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 0.142.113.672
Ouverture
Documents: Projet AF | Projet Accord | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Secrétariat d'État aux migrations | Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern | www.sem.admin.ch

Dernière mise à jour: 13 août 2021
Procédure de consultation 2019/22
Phase: Clôturée
Révision du Code civil (Transmission d'entreprises par succession)
Autorité: Conseil fédéral
La révision en cours du droit des successions prévoit notamment une plus grande liberté de disposer, qui aura pour effet une plus grande flexibilité dans la transmission d'entreprises par succession. Afin de supprimer d'autres difficultés encore que connaissent spécifiquement les chefs d'entreprises ou leurs héritiers, le présent avant-projet propose des mesures supplémentaires visant à faciliter la transmission d'entreprises par succession, dans l'intérêt de l'économie et du maintien de places de travail.
Date limite: 29.08.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 210
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de la justice | Bundesrain 20, 3003 Berne | www.bj.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/30
Phase: Clôturée
Modifications des ordonnances d'exécution des normes procédurales et systèmes d'information
Autorité: Conseil fédéral
Le 14 décembre 2018, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Elle tient compte des derniers développements dans le domaine de la migration (18.026; Normes procédurales et systèmes d'information). La mise en œuvre de cette modification nécessite des dispositions d'exécution dans plusieurs ordonnances du domaine migratoire.
Date limite: 21.08.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 142.513 | 142.201 | 142.512 | 142.281 | 142.311 | 143.5 | 823.201
Ouverture
Documents: Projet OVIS | Projet OERE | Projet OASA | Projet Ordonnance SYMIC | Projet OA 1 | Projet ODV | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Secrétariat d'État aux migrations | Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern | www.sem.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/41
Phase: Clôturée
Approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les marques) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques
Autorité: Conseil fédéral
L'Arrangement de Lisbonne est la base du système international d'enregistrement et de protection des indications géographiques administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce traité a été révisé en 2015 par l'Acte de Genève de telle sorte qu'il est devenu plus attractif pour de nouveaux membres potentiels, dont la Suisse. L'Acte de Genève permet en effet de protéger une appellation d'origine ou une indication géographique dans les pays contractants pour une durée illimitée, au moyen d'une procédure unique et peu coûteuse. Les procédures applicables aux demandes d'enregistrement international des appellations d'origine et indications géographiques suisses et aux effets des enregistrements internationaux étrangers sur le territoire suisse seront précisées au moyen de quatre nouveaux articles introduits dans la loi sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM).
Date limite: 19.09.2019
Ouverture
Documents: Projet AF | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Acte de Genève | Règlement d'exécution
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle | Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne | www.ige.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/44
Phase: Clôturée
Modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Reconnaissance automatique des plaques de contrôle
Autorité: Département ou Chancellerie fédérale
Les systèmes utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière servent à constater les comportements illicites dans la circulation routière en enregistrant automatiquement les plaques de contrôle des véhicules afin de les comparer avec des banques de données. Ces systèmes doivent être assujettis à la loi fédérale sur la métrologie. Cet assujettissement se fait par le biais de l'adoption par le DFJP de dispositions d'ordonnance concernant cette catégorie d'instruments de mesure. Ces dispositions doivent être ajoutées à l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse.
Date limite: 26.09.2019
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport résultats
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de métrologie | Lindenweg 50, 3003 Bern-Wabern

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/46
Phase: Clôturée
Révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)
Autorité: Conseil fédéral
Le point de départ de cette révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) est le mandat donné par le Conseil fédéral au DFJP (Service SCPT) de mettre sur pied un groupe de travail sur les questions relatives au financement de la surveillance des télécommunications (GT Financement de la surveillance), chargé d'évaluer le montant des émoluments selon l'OEI-SCPT et d'envisager une simplification des modalités de facturation et de paiement s'y rapportant. Les modifications proposées de l'ordonnance mettent en œuvre la simplification préconisée par le groupe de travail à la fin de 2018. Il s'agit aussi de corriger un renvoi inexact figurant à l'art. 7 OEI-SCPT.
Date limite: 27.09.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 780.115.1
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Formulaire
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Institut suisse de droit comparé | Dorigny, 1015 Lausanne | www.isdc.ch/

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/56
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'admission sur le marché du travail pour une période transitoire limitée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes
Autorité: Conseil fédéral
La Suisse a négocié un accord temporaire avec le Royaume-Uni sur l'admission facilitée de ressortissants britanniques souhaitant exercer une activité lucrative en Suisse en cas de sortie désordonnée du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) et de non applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes. L'accord temporaire a pour but de faciliter l'admission de ressortissants britanniques pour des fins d'activité lucrative jusqu'à la fin de l'année 2020.
Date limite: 20.11.2019
Ouverture
Documents: Projet Accord | Projet AF | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Renseignements disponibles auprès de:
Secrétariat d'État aux migrations | Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern | www.sem.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/60
Phase: Clôturée
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI): restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission provisoire
Autorité: Conseil fédéral
La motion 18.3002 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi comportant des modifications ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire afin d'éliminer les obstacles les plus importants à l'intégration dans le marché du travail des personnes qui restent en Suisse à long terme. La motion 15.3953 du conseiller national Gerhard Pfister sera mise en œuvre simultanément. Son auteur demande que soient modifiées les bases légales de façon à interdire de manière générale aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays de provenance ou d'origine, comme c'est le cas pour les réfugiés reconnus.
Date limite: 21.11.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 142.20
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
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Secrétariat d'État aux migrations | Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern | www.sem.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/61
Phase: Clôturée
Modification de la loi sur les profils d'ADN
Autorité: Conseil fédéral
projet met en oeuvre la motion 15.4150 (Pas de protection pour les criminels et les violeurs). La mise en oeuvre de cette dernière nécessite également une adaptation du code de procédure pénale et de la Procédure pénale militaire. En même temps, ce projet remplira le mandat découlant du postulat 16.3003 d'analyser les délais de conservation des profils d'ADN. Enfin, au travers du présent projet, la recherche élargie en parentèle (connue aussi sous le nom de "recherche familiale") est désormais formellement inscrite dans la loi.
Date limite: 29.11.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 312.0 | 363 | 322.1
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
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Office fédéral de la police | Guisanplatz 1A, 3003 Berne | www.fedpol.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/69
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT)
Autorité: Conseil fédéral
Dans le contexte du nouveau droit de la protection de l'adulte, le Conseil fédéral avait édicté par voie d'ordonnance des dispositions relatives au placement et à la préservation des biens que possèdent les personnes qui font l'objet d'une curatelle ou d'une tutelle. Ces dispositions sont entrées en vigueur en même temps que le code civil révisé, le 1er janvier 2013. Il subsiste toutefois des incertitudes et des incohérences - notamment en lien avec les instructions données par l'ordonnance et le niveau de diligence requis - qui compliquent la mise en œuvre. La révision totale de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle vise à combler ces lacunes, en apportant des précisions utiles pour la pratique et les améliorations matérielles, parfois mineures, qui s'imposent.
Date limite: 16.01.2020
Numéro(s) RS concerné(s): 211.223.11
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de la justice | Bundesrain 20, 3003 Berne | www.bj.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/70
Phase: Clôturée
Ordonnance concernant les informations sur des mesures de protection de l'adulte
Autorité: Conseil fédéral
L'adoption d'une mesure de protection de l'adulte ou d'un mandat pour cause d'inaptitude peut limiter la capacité civile de la personne qui en est l'objet. Les actes juridiques conclus avec les personnes n'ayant pas l'exercice des droits civils sont nuls. Il est donc important de s'assurer que l'autre partie à un contrat a l'exercice des droits civils. L'ordonnance règle la façon dont l'APEA peut indiquer si une personne fait l'objet d'une mesure de protection ou d'un mandat pour cause d'inaptitude et quels en sont les effets.
Date limite: 16.01.2020
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Résultat
Documents: Rapport des résultats
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Office fédéral de la justice | Bundesrain 20, 3003 Berne | www.bj.admin.ch

Dernière mise à jour: 29 avril 2021
Procédure de consultation 2019/71
Phase: Clôturée
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen)
Autorité: Conseil fédéral
Le projet transpose les nouveaux règlements de l'UE relatifs à l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE concernant les domaines de la migration, des frontières et de la police. Cette mise en œuvre nécessite en particulier des adaptations de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).
Date limite: 08.01.2020
Numéro(s) RS concerné(s): 142.20 | 170.32 | 142.51 | 361
Ouverture
Documents: Projet AF | Projet O1 | Projet O2 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de la police | Guisanplatz 1A, 3003 Berne | www.fedpol.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/83
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration portant mise en œuvre du plan d'action «Gestion intégrée des frontières» ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière
Autorité: Conseil fédéral
L'association de la Suisse à Schengen, en 2008, a entraîné une modification fondamentale du régime de contrôle des personnes aux frontières nationales: si le contrôle systématique des personnes aux frontières intérieures n'est en principe plus autorisé, les contrôles ont en revanche été renforcés aux frontières extérieures. À cette fin, le Conseil fédéral a adopté le plan d'action «Gestion intégrée des frontières», lequel prévoit différentes mesures, dont la plupart sont déjà mises en œuvre et opérationnelles, tandis que d'autres doivent encore être transposées dans la loi. C'est le but du présent projet. Par la même occasion, le libellé de la LEI est adapté au code frontières Schengen (CFS); cet ajustement n'entraîne aucune modification matérielle.
Depuis un certain temps, des voix se font parfois entendre dans les milieux spécialisés pour demander que la disposition pénale accessoire sur le trafic de migrants (art. 116 LEI) réponde mieux aux besoins pratiques et qu'une réflexion soit menée sur la possibilité d'augmenter la peine maximale en la matière. Enfin, le présent projet vise à mettre en œuvre la motion 17.3857 Abate «Aide financière aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse».
Date limite: 18.04.2020
Numéro(s) RS concerné(s): 142.20
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Renseignements disponibles auprès de:
Secrétariat d'État aux migrations | Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern | www.sem.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/87
Phase: Clôturée
Approbation et mise en œuvre de l'accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l'Union européenne ainsi que de l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves
Autorité: Conseil fédéral
Le projet transpose les obligations qui découlent de la signature de l'Accord de participation à Prüm, du Protocole Eurodac et de l'accord PCSC. Ces accords approfondissent la coopération policière internationale. L'accord de Prüm facilite la comparaison des profils ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et aux propriétaires avec les pays de l'UE. L'accord PCSC prévoit une comparaison simplifiée des profils ADN et des empreintes digitales avec les États-Unis. Le protocole Eurodac porte sur la comparaison des empreintes digitales des services répressifs avec les données de la base de données européenne sur l'asile Eurodac. La mise en œuvre de ces accords au niveau fédéral nécessitera des adaptations de la Loi sur les profils d'ADN, du Code pénal suisse (CP), de la Loi sur l'asile (LAsi) et de La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).
Date limite: 30.03.2020
Numéro(s) RS concerné(s): 142.20 | 311.0 | 142.31 | 363
Ouverture
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Divers 4 | Divers 2 | Divers 3 | Divers 1
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de la police | Guisanplatz 1A, 3003 Berne | www.fedpol.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Procédure de consultation 2019/48
Phase: Clôturée
Révision partielle de l'OESp, de l'OPESp, de l'O OFSPO J+S et de l'OSIS
Autorité: Conseil fédéral
Adaptations et compléments ponctuels des ordonnances dans différents champs thématiques: Jeunesse et sport, encouragement général du sport et de l'activité physique, formation et recherche, organisation de l'OFSPO et protection des données.
Date limite: 15.10.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 415.011 | 415.011.2 | 415.01 | 415.11
Ouverture
Documents: Projet 1 OESp | Projet 4 OSIS | Projet 2 OPESp | Projet 3 O OFSPO J S | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis 3 | Avis 1 | Avis 2
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral du sport | Route principale 243, 2532 Macolin | www.baspo.admin.ch/

Dernière mise à jour: 13 août 2021
Procédure de consultation 2019/47
Phase: Clôturée
Rapport sur la vision, la stratégie et le concept du cadastre des conduites Suisse (rapport Cadastre des conduites Suisse)
Autorité: Département ou Chancellerie fédérale
Les travaux relatifs au cadastre des conduites Suisse s'inscrivent dans le cadre du mandat confié par le Conseil fédéral dans son rapport du 5 décembre 2014 (mesure b. «Amélioration de l'inventorisation des utilisations existantes du sous-sol») «sur l'utilisation du sous-sol faisant suite au postulat 11.3229 de la Conseillère nationale Kathy Riklin datant du 17 mars 2011». Les infrastructures d'alimentation et d'évacuation ne feront l'objet d'aucune documentation à l'échelle suisse dans un avenir proche si l'Etat n'intervient pas. C'est pourquoi la Confédération envisage la mise en place d'un cadastre des conduites Suisse (CCCH) en étroite collaboration avec les partenaires impliqués, notamment les cantons. La coordination et l'uniformisation au plan national permettent de documenter l'utilisation de l'espace en surface et sous terre par des infrastructures d'alimentation et d'évacuation de manière homogène, fiable et moderne dans la Suisse entière afin:
- de réduire les risques de dommages occasionnés aux infrastructures lors d'interventions et de travaux en sous-sol,
- de faciliter le passage au numérique à tous les niveaux (planification, étude de projet, construction, autres processus et projets à incidence spatiale) dans l'esprit de la stratégie suisse de cyberadministration et
- de contribuer ainsi à la sûreté des approvisionnements de notre société (énergie, eau, communication) et à l'évacuation des déchets.
Date limite: 06.10.2019
Ouverture
Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de topographie | Seftigenstrasse 264, 3084 Wabern | www.swisstopo.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Département fédéral des finances
Procédure de consultation 2019/10
Phase: Clôturée
Modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Autorité: Conseil fédéral
Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) procède à des évaluations de la mise en œuvre au niveau national de la norme internationale en matière d'échange automatique de renseignements (EAR). Dans ce cadre, le Forum mondial a adressé des recommandations à la Suisse. Le projet vise à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial.
Date limite: 11.06.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 653.1 | 653.11
Ouverture
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Secrétariat d’État aux questions financières internationales | Bundesgasse 3, 3003 Berne | www.sif.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/11
Phase: Clôturée
Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité)
Autorité: Conseil fédéral
La garantie des dépôts bancaires doit être adaptée à l'évolution internationale. Selon le résultat des délibérations parlementaires concernant la LSFin et la LEFin, des dispositions en matière d'insolvabilité s'ajoutent au projet.
Date limite: 13.06.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 952.0
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Secrétariat d’État aux questions financières internationales | Bundesgasse 3, 3003 Berne | www.sif.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/15
Phase: Clôturée
Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
Autorité: Conseil fédéral
La loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués modifie différentes lois fédérales existantes dans le but d'améliorer les conditions permettant à la Suisse de s'affirmer comme une place économique de premier plan, innovante et durable pour les entreprises actives dans le domaine de la blockchain et de la TRD.
Date limite: 27.06.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 958.1
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Secrétariat d’État aux questions financières internationales | Bundesgasse 3, 3003 Berne | www.sif.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/20
Phase: Clôturée
Modification de l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)
Autorité: Département ou Chancellerie fédérale
La modification de l'ordonnance prévoit des allégements pour les petites banques particulièrement liquides et bien capitalisées, un relèvement des pondérations-risque pour les hypothèques destinées à financer des objets de rendement ainsi que des exigences de fonds propres pour les maisons mères des deux grandes banques suisses.
Date limite: 11.07.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 952.03
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Secrétariat d’État aux questions financières internationales | Bundesgasse 3, 3003 Berne | www.sif.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/23
Phase: Clôturée
RFFA: Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source
Autorité: Conseil fédéral
Dans le cadre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), le Parlement a notamment décidé d'introduire une déduction pour autofinancement. Le Conseil fédéral doit édicter les dispositions d'exécution nécessaires. Par ailleurs, les ordonnances du Conseil fédéral et du Département fédéral des finances relatives à l'imputation forfaitaire d'impôt (désormais: ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source) doivent être adaptées en raison de la RFFA.
Date limite: 16.07.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 672.201.1 | 672.201
Ouverture
Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Administration fédérale des contributions | Eigerstrasse 65, 3003 Berne | www.estv.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/29
Phase: Clôturée
Nouvelle ordonnance d'application de la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA
Autorité: Conseil fédéral
La nouvelle ordonnance précise les rôles et les compétences dévolus aux autorités des marchés financiers en matière de réglementation et de définition des normes. Elle règle la collaboration entre le DFF et la FINMA à cet égard. En outre, elle concrétise les principes et le processus de réglementation visés à l'art. 7 LFINMA.
Date limite: 21.08.2019
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Secrétariat d’État aux questions financières internationales | Bundesgasse 3, 3003 Berne | www.sif.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/49
Phase: Clôturée
Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts
Autorité: Conseil fédéral
L'obligation de signer la déclaration d'impôt remise par voie électronique doit être supprimée au niveau de la Confédération et à celui des cantons (mise en œuvre de la motion Schmid 17.3371). En outre, il doit être possible, dans certains domaines fiscaux, d'obliger les entreprises à remettre les documents par voie électronique. Ces mesures permettent de promouvoir la numérisation.
Date limite: 13.10.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 641.10 | 642.21 | 641.20 | 651.1 | 654.1 | 642.14 | 661 | 653.1
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Administration fédérale des contributions | Eigerstrasse 65, 3003 Berne | www.estv.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/50
Phase: Clôturée
Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investment Funds, L-QIF)
Autorité: Conseil fédéral
Un fonds non soumis à autorisation et destiné aux investisseurs qualifiés sera introduit dans la loi sur les placements collectifs (LPCC). Le projet entend améliorer l'attractivité des fonds de placements suisses et faciliter la mise sur le marché de produits innovants.
Date limite: 16.10.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 951.31
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Secrétariat d’État aux questions financières internationales | Bundesgasse 3, 3003 Berne | www.sif.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/54
Phase: Clôturée
Modification de l'ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct
Autorité: Département ou Chancellerie fédérale
La mise en œuvre proposée de la motion 17.3631 de la CTT-E réduit la charge administrative pour les entreprises qui mettent des véhicules professionnels à la disposition de leurs employés et pour ces derniers. L'augmentation de la prise en compte forfaitaire à 0,9 % du prix d'achat du véhicule par mois permet de tenir compte de l'utilisation du véhicule pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail et de son utilisation à des fins privées. L'application de la prise en compte forfaitaire remplacera la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Date limite: 21.10.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 642.118.1
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
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Administration fédérale des contributions | Eigerstrasse 65, 3003 Berne | www.estv.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/66
Phase: Clôturée
Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales
Autorité: Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est tenu d'examiner régulièrement les tâches de la Confédération et leur exécution, ainsi que l'organisation de l'administration fédérale (art. 5 LOGA). Au début de la législature allant de 2015 à 2019, il a entamé cet examen en vue de réformes structurelles. Les allégements administratifs et les mesures destinées à soulager les finances fédérales qui en résultent seront soumis au Parlement sous la forme d'un acte modificateur unique de six lois fédérales. La mesure principale réside dans la réduction de l'indexation des apports au fonds d'infrastructure ferroviaire.
Date limite: 12.12.2019
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
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Administration fédérale des finances | Bundesgasse 3, 3003 Berne | www.efv.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/80
Phase: Clôturée
Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé
Autorité: Conseil fédéral
À l'avenir, les héritiers devront demander le remboursement de l'impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. En outre, les employés de l'administration fédérale domiciliés à l'étranger devront adresser leurs demandes de remboursement de l'impôt anticipé au canton chargé de la taxation.
Date limite: 22.03.2020
Numéro(s) RS concerné(s): 642.211
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
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Administration fédérale des contributions | Eigerstrasse 65, 3003 Berne | www.estv.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/84
Phase: Clôturée
Loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (anciennement: Révision totale de la loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (LCDI))
Autorité: Conseil fédéral
Le droit fiscal international a récemment subi d'importants changements. La révision totale de la LCDI a pour but d'assurer les bases légales nécessaires à la mise en œuvre des conventions fiscales à l'avenir, en adaptant les articles existants et en complétant la loi par de nouveaux articles. Cela concerne en particulier la mise en œuvre des procédures amiables dans le cadre des conventions contre les doubles impositions.
Date limite: 26.03.2020
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: LECF_Avis
Résultat
Documents: Rapport
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Secrétariat d’État aux questions financières internationales | Bundesgasse 3, 3003 Berne | www.sif.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/86
Phase: Clôturée
Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi sur l'asile (développement de l'acquis de Schengen)
Autorité: Conseil fédéral
Ce règlement vise notamment à doter le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes de ressources humaines et matérielles suffisantes pour qu'il puisse remplir plus efficacement ses tâches dans les domaines de l'espace frontalier et du retour. Différentes mesures sont prévues pour atteindre les objectifs du règlement: développement continu d'un contingent permanent jusqu'à 10 000 membres opérationnels, constitué de personnel de Frontex ainsi de personnel financé par les États de Schengen, mandat renforcé en matière de retour et intensification de la coopération avec des États tiers. En outre, un nouveau cycle stratégique d'orientation politique pluriannuel et une planification intégrée dans le domaine de la gestion européenne des frontières seront adoptés. Par ailleurs, il est nécessaire de modifier la loi sur l'asile pour que les requérants tenus de quitter la Suisse soient obligés de quitter l'Espace Schengen.
Date limite: 26.03.2020
Numéro(s) RS concerné(s): 142.31
Ouverture
Documents: Projet 2 | Projet 3 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | O_UE_2019_1896
Avis
Documents: Avis
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Documents: Rapport
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Administration fédérale des douanes | Monbijoustrasse 40, 3003 Berne | www.efd.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Procédure de consultation 2019/13
Phase: Clôturée
Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2020
Autorité: Département ou Chancellerie fédérale
Adaptation d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600), l'ordonnance sur l'assainissement des sites pollués (ordonnance sur les sites contaminés, OSites; RS 814.680), l'ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim; RS 814.81), et l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1).
Date limite: 20.06.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 814.81 | 814.680 | 814.318.142.1 | 814.600
Ouverture
Documents: Projet 1 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 4 | Rapport 4 | Rapport 1 | Rapport 3 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse 1 | Formulaire de reponse 2 | Formulaire de reponse 3 | Formulaire de reponse 4
Avis
Documents: Avis Cantons | Avis Organisations
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Documents: Rapport
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Office fédéral de l'environnement | 3003 Berne | www.bafu.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/17
Phase: Clôturée
Révision partielle de l'ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de la Suisse et de l'UE
Autorité: Département ou Chancellerie fédérale
La révision partielle de l'ordonnance sur le CO2 est nécessaire pour respecter les engagements découlant de l'accord que la Suisse a conclu avec l'UE sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission. Le Parlement a approuvé l'accord et les modifications de la loi sur le CO2 le 22 mars 2019. La Suisse et l'UE visent à ce que l'accord et les modifications de la loi sur le CO2 et de l'ordonnance sur le CO2 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Date limite: 01.07.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 641.711
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
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Documents: Rapport
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Office fédéral de l'environnement | 3003 Berne | www.bafu.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/18
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA)
Autorité: Département ou Chancellerie fédérale
L'Ordonnance du DETEC du 20 décembre 2017 concernant les délais et le calcul des contributions à des mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA), doit être totalement révisée et abrogée avec le projet mis en consultation. Le projet d'ordonnance présenté reprend les dispositions existantes de l'OPTA et contient nouvellement les droits et les obligations des organismes responsables lors de l'élaboration des projets d'agglomération ainsi que les étapes importantes de l'examen de la Confédération.
Date limite: 08.07.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 725.116.214
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
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Documents: Avis
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Office fédéral du développement territorial | Palais fédéral Nord, 3003 Berne | www.are.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/19
Phase: Clôturée
Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises
Autorité: Conseil fédéral
La nouvelle loi sur le transport souterrain de marchandises a pour but de fixer les conditions-cadre nécessaires à la construction et à l'exploitation d'installations de transport principalement souterrain et intercantonal de marchandises ainsi que l'exploitation des véhicules sur ces installations. Le présent projet vise à soutenir, du point de vue juridique, un nouveau système de transport de marchandises tel que le conçoit Cargo sous terrain SA.
Date limite: 09.07.2019
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
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Documents: Avis
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Documents: Rapport
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Office fédéral des transports | Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen | www.bav.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/25
Phase: Clôturée
Nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision
Autorité: Conseil fédéral
En vertu de la nouvelle loi, tous les ménages recevront un montant forfaitaire pour la TVA indûment encaissée par la Confédération sur les redevances de réception de radio et de télévision.
Date limite: 04.08.2019
Ouverture
Documents: Projet de loi | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement gouvernement cantonaux | Destinataires
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Documents: Avis
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Documents: Rapport
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Office fédéral de la communication | rue de l'Avenir 44, case postale, 2501 Bienne | www.bakom.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/26
Phase: Clôturée
Réforme du transport régional de voyageurs (Modification de la Loi sur le transport de voyageurs)
Autorité: Conseil fédéral
Procédures simplifiées, efficience, sécurité de planification et responsabilités claires de la Confédération et des cantons dans le domaine des transports publics régionaux
Date limite: 14.08.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 745.1
Ouverture
Documents: Loi sur le transport de voyageurs (Variante_separation_partielle) | Loi sur le transport de voyageurs (Variante optimisation) | Rapport explicatif procedure de consultation | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Catalogue de questions
Avis
Documents: Avis
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Documents: Rapport
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Office fédéral des transports | Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen | www.bav.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/27
Phase: Clôturée
Révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE), de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) et de l'ordonnance sur l'énergie (OEne)
Autorité: Département ou Chancellerie fédérale
- OEEE: adaptation des dispositions régissant les indications sur la consommation d'énergie et d'autres caractéristiques concernant les véhicules fabriqués en série - OEnerR: modifications concernant les contributions d'investissement pour la grande hydraulique qui visent à renforcer la production d'énergie en hiver, précision du calcul des taux de rétribution en cas d'agrandissements ou de rénovations ultérieurs d'installations hydroélectriques ou de biomasse, adaptation des taux dans le système de rétribution de l'injection axé sur les coûts (RPC) et dans celui de la rétribution unique (RU) pour les installations photovoltaïques et prolongation des délais pour les avis d'avancement de projet et les avis de mise en service pour les projets de géothermie - OEne: possibilité de prolonger le délai pour le Guichet unique, précisions concernant le regroupement dans le cadre de la consommation propre et adaptation des dispositions concernant l'établissement de la valeur ajoutée brute dans le cadre du remboursement du supplément perçu sur le réseau
Date limite: 18.06.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 730.02 | 730.03 | 730.01
Ouverture
Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport explicatif | Lettre d'accompagnement Cantons | Lettre d'accompagnement organisations | Destinataires
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Documents: Avis
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Documents: Rapport
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Office fédéral de la communication | rue de l'Avenir 44, case postale, 2501 Bienne | www.bakom.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/38
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
Modification de la loi sur la protection de l'environnement (mesures contre les organismes exotiques envahissants)
Autorité: Conseil fédéral
Cette révision de la loi sur la protection de l'environnement crée les bases permettant d'édicter des dispositions sur la prévention, la lutte et la surveillance relatives aux organismes exotiques envahissants. De plus, elle rend possible la prise de mesures aux frontières nationales et l'introduction d'obligations de signalement et de lutte. Elle permet enfin de contraindre les particuliers à prendre ou à tolérer sur leur terrain des mesures de lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes.
Date limite: 03.09.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 814.01
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
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Documents: Avis
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Office fédéral de l'environnement | 3003 Berne | www.bafu.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/55
Phase: Clôturée
Ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (ordonnance OBI)
Autorité: Département ou Chancellerie fédérale
Le 28 septembre 2018, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (ci-après OBI). Sur la base de cette révision de loi, il est nécessaire d'apporter maintenant des précisions au niveau des ordonnances. Dix ordonnances existantes sont concernées et il existe en outre un projet pour une nouvelle ordonnance sur le service d'attribution des sillons.
Date limite: 23.10.2019
Ouverture
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
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Documents: Avis
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Documents: Rapport
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Office fédéral des transports | Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen | www.bav.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/72
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2020
Autorité: Département ou Chancellerie fédérale
Adaptation de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP ; RS 923.01).
Date limite: 28.01.2020
Numéro(s) RS concerné(s): 923.01
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de l'environnement | 3003 Berne | www.bafu.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/75
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
Loi sur l'approvisionnement en gaz
Autorité: Conseil fédéral
La nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz), qui règle spécifiquement l'accès au réseau de gaz en Suisse, est nécessaire pour lever l'insécurité juridique qui entoure actuellement le marché du gaz. Cette insécurité est due à la réglementation trop rudimentaire de ce domaine dans la loi sur les installations de transport par conduites, à la difficulté de faire évoluer les conditions de droit privé réglant l'accès au réseau convenues entre l'industrie et l'économie gazière (convention de branche) et aux enquêtes en cours menées par la Commission de la concurrence.
Ce projet de loi permet d'ouvrir le marché du gaz aux clients dont la consommation annuelle dépasse 100 MWh, un seuil qui est déjà appliqué dans le domaine de l'électricité. Il implique en outre que le monopole naturel des gestionnaires de réseau soit soumis à la surveillance de la Commission de l'énergie (actuellement «Commission de l'électricité») via une rémunération pour l'utilisation du réseau, un instrument de régulation qui a fait ses preuves dans le droit de l'approvisionnement en électricité. Le projet instaure aussi un modèle d'injection et de soutirage (système «entrée-sortie») valable sur l'ensemble du territoire suisse pour régler l'accès au réseau. De ce fait, les fournisseurs n'auront plus que deux contrats à conclure pour réserver des capacités de réseau et acheminer le gaz de la frontière au consommateur final, sans devoir fixer d'itinéraire de transport. Il n'existera plus qu'une zone-bilan pour la Suisse dans le système «entrée-sortie». Un responsable de la zone de marché indépendant à instituer sera chargé d'octroyer les capacités de transport et de gérer la zone-bilan. La LApGaz édicte également les conditions permettant de maintenir un approvisionnement fiable en gaz et partant, de renforcer la sécurité de l'approvisionnement.
Date limite: 13.02.2020
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Avis
Documents: Avis
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de l'énergie | 3003 Berne | www.bfe.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/78
Phase: Clôturée
Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC)
Autorité: Conseil fédéral
Les ordonnances d'exécution du Conseil fédéral doivent être adaptées à la révision partielle de la LTC adoptée par le Parlement le 22 mars 2019.
Date limite: 24.03.2020
Ouverture
Documents: Projet 4 | Projet 3 | Projet 6 | Projet 5 | Projet 2 | Projet 1 | Projet 7 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral de la communication | rue de l'Avenir 44, case postale, 2501 Bienne | www.bakom.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Procédure de consultation 2019/5
Phase: Clôturée
Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation
Autorité: Conseil fédéral
Le renforcement des options stratégiques pour les programmes de promotion de la mobilité internationale et des coopérations internationales entre institutions dans le domaine de la formation est au premier plan de la révision totale de la loi fédérale. De plus, des modifications formelles et terminologiques sont requises dans la loi.
Date limite: 23.05.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 414.51
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation | Effingerstrasse 27, 3003 Berne

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/24
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
Modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages
Autorité: Conseil fédéral
L'Approvisionnement économique du pays a examiné s'il fallait ou non maintenir le stockage obligatoire du café. Il a finalement décidé que le café n'était pas vital. Il n'est donc plus nécessaire d'avoir des réserves obligatoires de café.
Pour le stockage obligatoire du riz, il faut trouver une solution compatible tant avec les conditions suisses qu'avec les exigences internationales. La Suisse est tenue de rendre le stockage obligatoire conforme au droit international, et notamment de respecter les dispositions de l'OMC sur les droits de douane. Les modifications de l'ordonnance sur le stockage du riz ont aussi intégré cette exigence.
Date limite: 18.07.2019
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays | Bernastrasse 28, 3003 Berne

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/37
Phase: Clôturée
Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni
Autorité: Conseil fédéral
L'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni a été signé le 11 février 2019. Sa conclusion s'inscrit dans le cadre de la stratégie «Mind the Gap» adoptée par le Conseil fédéral à la suite du référendum britannique sur la sortie de l'Union européenne (UE) («Brexit»). L'accord pose les bases des futures relations économiques et commerciales avec le Royaume-Uni. Il réplique dans la mesure du possible les droits et obligations économiques et commerciaux existants avec le Royaume-Uni qui découlent des accords entre la Suisse et l'UE et prévoit de mener des discussions exploratoires visant à développer ces relations bilatérales à l'avenir. L'accord prendra effet dès que les accords bilatéraux Suisse-UE cesseront de s'appliquer avec le Royaume-Uni.
Date limite: 04.09.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 0.946.293.671.1 | 0.946.293.671
Ouverture
Documents: Projet AF | Projet Accord commercial | Projet Accord additionnel | Projet Regles d'origines | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport résultats
Dernière mise à jour: 6 avril 2021
Procédure de consultation 2019/35
Phase: Clôturée
Révision totale de l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC)
Autorité: Conseil fédéral
L'OAEC date de 1991 et doit être modernisée. A cet égard, l'accent est mis sur le renforcement de la résilience de l'approvisionnement en eau afin qu'il soit maintenu le plus longtemps possible et que les ruptures d'approvisionnement puissent être évitées ou rapidement réparées. Les tâches des autorités cantonales et des exploitants d'installations d'approvisionnement en eau devraient être clairement définies.
Date limite: 04.09.2019
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays | Bernastrasse 28, 3003 Berne

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/59
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique
Autorité: Département ou Chancellerie fédérale
L'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) s'applique depuis le 1er janvier 2011 aux travailleurs domestiques employés dans les ménages privés. Dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a ainsi fixé un salaire minimum au sens de l'article 360a du Code des obligations (CO) pour une branche déterminée. Le CTT économie domestique doit être prorogé de trois ans est le salaire minimum doit être adapté.

Nous attirons votre attention sur le fait que le délai concernant la procédure de consultation sera raccourci (art. 7 al. 4, Loi fédérale sur la procédure de consultation, RS 172.061). Le CTT dans l'économie domestique sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019. Afin de garantir pouvoir une prolongation du CTT dès le 1 janvier 2020, le délai ordinaire de trois mois ne peut pas être respecté pour la procédure de consultation.
Date limite: 16.10.2019
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Renseignements disponibles auprès de:
Secrétariat d'État à l'économie | Holzikofenweg 36, 3003 Berne | www.seco.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/67
Phase: Clôturée
Modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI)
Autorité: Conseil fédéral
Les modifications prévues de la LERI concernent en particulier l'encouragement de l'innovation par Innosuisse. Les adaptations proposées prévoient notamment d'assouplir le calcul des contributions fédérales pour les projets d'innovation et de renforcer l'encouragement des jeunes entreprises. Il est proposé de modifier les dispositions en matière de réserves du Fonds national suisse (FNS) et d'Innosuisse, ainsi que sur d'autres modifications de nature purement formelle.
Date limite: 19.12.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 420.1
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation | Effingerstrasse 27, 3003 Berne

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/68
Phase: Clôturée
Modification de la loi sur les embargos
Autorité: Conseil fédéral
L'ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit d'importer de Russie et d'Ukraine des armes à feu, leurs composants et accessoires, des munitions et éléments de munitions, ainsi que des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre à usage militaire. L'interdiction a été imposée en 2015 pour quatre ans, sur la base de l'art. 184, al. 3, de la Constitution. Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l'interdiction et chargé le DEFR d'établir une base légale reprenant la teneur de l'ordonnance. Étant donné l'urgence du projet, le délai de consultation doit être raccourci.
Date limite: 31.10.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 946.231
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Secrétariat d'État à l'économie | Holzikofenweg 36, 3003 Berne | www.seco.admin.ch

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/82
Phase: Clôturée
Modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)
Autorité: Département ou Chancellerie fédérale
La révision vise à préciser le contenu de certaines dispositions de l'OLT 1 (RS 822.111) et procède à des adaptations formelles qui ont comme objectif simplifier l'application de la loi sur le travail par les entreprises et les inspections cantonales du travail.
Date limite: 19.03.2020
Numéro(s) RS concerné(s): 822.111
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Secrétariat d'État à l'économie | Holzikofenweg 36, 3003 Berne | www.seco.admin.ch

Dernière mise à jour: 13 août 2021
Parlement fédéral
Procédure de consultation 2019/1
Phase: Clôturée
Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire
Autorité: Commissions parlementaires
L'avant-projet établi par la commission prévoit de modifier la loi sur l'asile afin que les personnes bénéficiant du statut de « personnes à protéger » (livret S) aient droit au regroupement familial aux mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire (livret F). Par conséquent, les personnes concernées devraient attendre trois ans après l'octroi du livret S pour reconstituer leur famille. La modification législative proposée doit permettre aux autorités fédérales de garantir la protection temporaire des personnes déplacées par la guerre qui, dans l'immédiat, n'ont aucune perspective de retour dans leur pays, sans surcharger le système suisse en matière d'asile avec un nombre important de procédures d'asile individuelles.
Date limite: 30.04.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 142.31
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Services du Parlement

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/12
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
13.468 n Iv.pa. Groupe GL. Mariage civil pour tous
Autorité: Commissions parlementaires
L'avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national vise à ouvrir l'institution juridique du mariage aux personnes de même sexe grâce à une modification de la loi en vigueur. Les dispositions légales actuelles concernant les unions civiles devront, à l'avenir, aussi être appliquées aux mariages des personnes de même sexe. Il ne sera par conséquent plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Les couples enregistrés pourront néanmoins convertir leur partenariat en mariage, sous une forme simplifiée.
Date limite: 20.06.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 211.231 | 210 | 291
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/21
Phase: Clôturée
Loi relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement
Autorité: Commissions parlementaires
La valeur locative et les déductions concernant les frais d'acquisition du revenu sont abolies aux niveaux fédéral et cantonal pour les logements occupés par leurs propriétaires; elles restent toutefois applicables aux résidences secondaires à usage personnel. Les frais d'acquisition du revenu restent déductibles en ce qui concerne les immeubles loués ou affermés. Les déductions portant sur les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, ainsi que sur les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques et sur les frais de démolition sont supprimés de façon générale au niveau fédéral; en revanche, les cantons qui le souhaitent peuvent maintenir ces déductions. En ce qui concerne la déductibilité des intérêts passifs privés, elle sera clairement restreinte: cinq options sont proposées dans ce sens. Enfin, le projet de loi permet d'introduire une déduction pour les primo-accédants.
Date limite: 11.07.2019
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États

Dernière mise à jour: 13 août 2021
Procédure de consultation 2019/31
Phase: Clôturée
Déclaration de la viande kasher et halal (modification de la loi sur l'agriculture)
Autorité: Commissions parlementaires
Des contingents tarifaires partiels s'appliquent à l'importation de viande d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage rituel (viande kasher et halal) destinée aux communautés juive et musulmane. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national entend introduire une obligation de déclarer pour la viande importée dans le cadre des contingents. À cette fin, elle propose de modifier l'art. 48 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture. Ce projet met en œuvre l'initiative parlementaire 15.499 «Importation de viande halal provenant d'abattages sans étourdissement», qui demande l'élimination des problèmes en rapport avec la vente de viande d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage rituel.
Date limite: 22.08.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 910.1
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Services du Parlement

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/34
Phase: Clôturée
Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique)
Autorité: Commissions parlementaires
Le présent avant-projet pour une modification de la loi fédérale sur les droits politiques prévoit la publication des informations relatives au financement des activités politiques. Il constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)».
Date limite: 27.08.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 161.1
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Services du Parlement

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/39
Phase: Clôturée
Iv.pa. 19.401 «Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins»
Autorité: Commissions parlementaires
L'avant-projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)». Il prévoit que les cantons doivent prescrire aux hôpitaux, aux établissements médico-sociaux et aux organismes d'aide et de soins à domicile (Spitex) le nombre de places de formation que ceux-ci doivent mettre à la disposition des étudiants des écoles supérieures spécialisées et des hautes écoles spécialisées dans le domaine des soins infirmiers. En contrepartie, la Confédération et les cantons doivent participer aux coûts non couverts des formations proposées par ces fournisseurs de prestations et améliorer les salaires versés aux étudiants précités pendant leur formation. Par ailleurs, les infirmiers doivent notamment pouvoir fournir, à la charge de l'assurance de base, des prestations relevant des soins de base sans qu'une prescription médicale soit nécessaire.
Date limite: 13.08.2019
Ouverture
Documents: Projet 4 | Projet 1 | Projet 3 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Services du Parlement

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/62
Phase: Clôturée
Iv.pa. 17.412 «Egalité des chances dès la naissance»
Autorité: Commissions parlementaires
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national souhaite donner un nouvel élan à la politique de la petite enfance. Elle propose de soutenir les cantons dans le développement et la mise en œuvre de trains de mesures cohérents dans ce domaine. Concrètement, elle prévoit que la Confédération puisse allouer à quatre cantons par an au plus des aides financières uniques, pour une durée maximale de trois ans, à hauteur de 100 000 francs au plus par an et par canton. Ce projet permet de mettre en œuvre l'initiative parlementaire 17.412 « Égalité des chances dès la naissance ». Le but de l'initiative est d'établir plus solidement la formation, l'accueil et l'éducation de la petite enfance (FAE-PE) dans la politique suisse et de contribuer ainsi à une égalité des chances effective au moment de l'entrée à l'école.
Date limite: 28.11.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 446.1
Ouverture
Documents: Projet AF | Projet LF | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/64
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
Iv.pa. 16.419 «Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix»
Autorité: Commissions parlementaires
La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national veut introduire un système qui permette aux mécanismes du marché de jouer pleinement leur rôle afin de faire baisser les prix des moyens et appareils médicaux. L'avant-projet prévoit en effet que tous les tarifs des moyens et appareils devront être négociés entre les assureurs et les fournisseurs et inscrits et appliqués dans le cadre de conventions tarifaires.
Date limite: 15.12.2019
Numéro(s) RS concerné(s): 832.10
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
Renseignements disponibles auprès de:
Services du Parlement

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/76
Phase: Clôturée
Iv.pa. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs
Autorité: Commissions parlementaires
Le présent avant-projet propose de fixer dans les lois concernant six grandes entreprises de la Confédération un plafond pour la rémunération que celles-ci peuvent verser aux cadres supérieurs, aux membres du personnel rémunérés de manière comparable ou aux membres du conseil d'administration. Concrètement, cette mesure touche les cadres des entreprises suivantes: CFF SA, RUAG Holding SA, Skyguide SA, SUVA, SRG SSR, Swisscom SA et La Poste Suisse SA.
De plus, la loi fédérale sur le personnel de la Confédération comprend maintenant une interdiction de versement d'une indemnité de départ aux cadres du plus haut niveau hiérarchique et aux autres membres du personnel rémunérés de manière comparable ainsi qu'aux membres du conseil d'administration.
Date limite: 27.02.2020
Numéro(s) RS concerné(s): 172.220.1
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
Résultat
Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Services du Parlement

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Procédure de consultation 2019/77
Phase: Clôturée
14.470 s Iv. pa. Luginbühl. Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations
Autorité: Commissions parlementaires
Les fondations disposent aujourd'hui déjà d'un environnement favorable grâce à un droit des fondations libéral. La commission tient cependant à renforcer encore l'attractivité de la Suisse pour les fondations. La commission estime que ces mesures répondent à des besoins réels et qu'elles sont modérées et praticables. En outre, leur mise en œuvre ne nécessite pas une révision totale du droit des fondations, garantissant ainsi le maintien de bases légales qui ont fait leur preuve.
Date limite: 12.03.2020
Numéro(s) RS concerné(s): 642.14 | 210 | 431.03 | 642.11
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Avis
Documents: Avis
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Documents: Rapport
Renseignements disponibles auprès de:
Services du Parlement

Dernière mise à jour: 22 mars 2021
Autres
Procédure de consultation 2019/8
Phase: Clôturée
Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale
Autorité: Département ou Chancellerie fédérale
La nouvelle ordonnance sur l'aide aux services de santé animale rassemble les règlementations en vigueur actuellement dans les actes relatifs au Service sanitaire apicole, au Service consultatif et sanitaire pour petits ruminants ainsi qu'au Service sanitaire porcin. De plus, son champ d'application se voit étendu au Service sanitaire bovin. Une subvention des cantons est désormais prévue comme condition à l'octroi d'un soutien de la Confédération à celui-ci, comme pour les autres services de santé animale. Les autres dispositions relatives aux conditions fixées pour l'octroi de contributions fédérales ont elles aussi été harmonisées autant que possible.
Date limite: 06.06.2019
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
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Documents: Avis
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Documents: Rapport
Dernière mise à jour: 13 août 2021
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