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L’art. 13 de la Constitution fédérale et les dispositions légales de la Confédération suisse sur la protection des données disposent que toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l'emploi abusif des données qui la concernent. Les autorités fédérales observent strictement ces dispositions. Les données personnelles sont traitées de façon parfaitement confidentielle et ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers.
Nous nous efforçons, en collaboration étroite avec nos hébergeurs, de protéger au mieux possible nos banques de données des intrusions externes, des pertes, du mauvais usage et de la falsification.
Lors de l’accès à notre site web les données suivantes sont enregistrées: l’adresse IP, la date, l’heure, la numérotation du logiciel de navigation ainsi des informations généralement transmises sur le système d’exploitation resp. sur le logiciel de navigation.
Ces données permettent aux autorités fédérales de procéder à des évaluations statistiques anonymisées, afin de reconnaître des tendances servant à améliorer l’offre. Selon la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) il existe une obligation légale de conserver durant au moins six mois les données de connexion.
Ces règles ne sont toutefois pas valables pour la prise de contact volontaire. Lors de l’enregistrement de votre adresse électronique, celle-ci est stockée dans une banque de données séparée, qui ne possède aucun lien avec les fichiers journaux anonymes. Vous avez à tout moment la possibilité d’annuler votre enregistrement.
Droits d'auteur
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Le DFAE propose sur son guichet en ligne différents produits et prestations qu’il est possible de régler au moyen d’une carte de crédit. En passant une commande en ligne, le client conclut un contrat de vente qu’il remplit en acquittant le montant total établi. Ce montant est débité de la carte de crédit qu’il aura indiquée. La commande est traitée une fois que le paiement par carte de crédit a été reçu. Après l’envoi de la commande, il n’est plus possible de retirer ni d’échanger le produit ou encore de demander un remboursement (annulation de l’avis de débit). 
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Dernière mise à jour 03.01.2021
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