Le Parlement européen,

—  vu sa résolution du 6 septembre 2001 sur les 25 ans d'application de la réglementation communautaire en faveur de l'agriculture de montagne(1),

—  vu sa résolution du 16 février 2006 sur la mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne(2),

—  vu sa résolution du 12 mars 2008 sur le bilan de santé de la PAC(3),

—  vu l'avis d'initiative du Comité des régions intitulé "Pour un livre vert: vers une politique de la montagne de l'Union européenne : une vision européenne des massifs montagneux"(4),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du développement régional (A6-0327/2008),

A.  considérant que les zones de montagne représentent 40 % du territoire européen et que 19 % de la population européenne y habite,

B.  considérant que, dans certains États membres, tels la Grèce, l'Espagne, l'Italie, l'Autriche et le Portugal, les zones de montagne couvrent plus de 50 % du territoire et que la population agricole y reste une composante importante,

C.  considérant que les zones de montagne (surtout les hautes montagnes et les régions montagneuses de moyenne altitude) constituent des paysages culturels qui reflètent l'interaction harmonieuse entre l'homme et les biosystèmes et font partie de notre patrimoine naturel,

D.  considérant que les zones de montagne subissent intensément les effets du changement climatique et des phénomènes météorologiques extrêmes, tels sécheresses et incendies,

E.  considérant que les zones de montagne ne constituent pas une forme de paysage homogène mais comprennent des formes de massif et des altitudes diverses (hautes montagnes, montagnes de moyenne altitude, glaciers, régions non productrices),

F.  considérant que les zones de montagne se différencient d'autres paysages de l'Union européenne par des facteurs spécifiques (pente, altitudes variées, inaccessibilité, végétation, saisons de croissance plus courtes, classification inférieure des sols, conditions météorologiques et conditions climatiques particulières) et qu'elles sont défavorisées à de nombreux égards, en raison de handicaps naturels permanents, et que, dans certaines zones de montagne, cela entraîne leur désertification progressive et une baisse de la production agricole,

G.  considérant que les zones de montagne (surtout les hautes montagnes et les régions montagneuses de moyenne altitude) ont le potentiel pour être, ou pourraient être, des modèles en matière de produits, de services et d'espaces de loisirs de qualité, lesquels ne peuvent être développés de façon durable que par une utilisation des ressources et des traditions qui soit intégrée et axée sur le long terme,

H.  considérant que, dans les zones de montagne, sont élaborés des produits d'élevage ayant des caractéristiques de qualité particulières et que leur processus de production met en œuvre une valorisation intégrée et durable des ressources naturelles, des pâturages et des variétés de fourrages spécifiques ainsi que des techniques traditionnelles,

I.  considérant que les montagnes (surtout les hautes montagnes et les régions montagneuses de moyenne altitude) représentent un cadre de vie plurifonctionnel au sein duquel l'économie (l'agriculture) est étroitement liée aux aspects sociaux, culturels et écologiques, et qu'il est par conséquent nécessaire de soutenir ces régions par l'octroi de financements appropriés,

J.  considérant qu'en raison de déficits structurels permanents, l'économie des zones de montagne est particulièrement sensible aux fluctuations du cycle économique et qu'à long terme, elle est tributaire de la diversification et de la spécialisation des processus de production,

K.  considérant qu'avec la convention sur la protection des Alpes du 7 novembre 1991 (convention alpine) et la convention-cadre sur la protection et le développement durable des Carpates du 22 mai 2003 (convention des Carpates), il existe déjà des conventions européennes en vue de la protection de certaines zones de montagne, qui sont des instruments importants pour une politique intégrée en faveur des zones de montagne, mais que ce sont la ratification et la mise en œuvre qui font défaut,

L.  considérant que l'économie agricole, sylvicole et pastorale des zones de montagne, qui comprend souvent des activités multiples, est un exemple d'équilibre avec l'environnement qui ne doit être ignoré,

M.  considérant que la majorité des exploitations agricoles des zones de montagne sont des exploitations familiales qui présentent un risque financier élevé,

1.  fait observer que les actions des États membres en ce qui concerne les zones de montagne (surtout les hautes montagnes et les régions montagneuses de moyenne altitude) varient beaucoup d'un État membre à l'autre et ne visent pas à un développement global, mais à un développement purement sectoriel, et qu'il n'existe pas de cadre intégré au niveau de l'Union (comme c'est le cas par exemple pour les zones maritimes, COM(2007)0574);

2.  souligne que l'article 158 du traité CE, relatif à la politique de cohésion, tel que modifié par le traité de Lisbonne, identifie les régions de montagne comme souffrant de handicaps graves et permanents, tout en reconnaissant leur diversité, et demande qu'une attention particulière leur soit accordée; regrette, cependant, que la Commission n'ait pas encore été en mesure d'élaborer une stratégie globale pour soutenir efficacement les zones de montagne et les autres régions souffrant de handicaps naturels permanents, en dépit de nombreuses demandes du Parlement en ce sens;

3.  souligne la nécessité d'une bonne coordination des différentes politiques communautaires visant à assurer un développement harmonieux des régions qui, comme les zones de montagne, souffrent de handicaps naturels permanents; s'interroge, à cet égard, sur l'intérêt d'une séparation entre la politique communautaire de cohésion et celle du développement rural dans la période de programmation actuelle 2007-2013, du fait de l'intégration du Fonds européen agricole pour le développement rural dans la politique agricole commune (PAC); estime qu'il y a lieu de surveiller de près cette nouvelle approche de manière à évaluer son impact sur le développement régional;

4.  rappelle que les zones de montagne souffrent de handicaps qui rendent l'agriculture moins facilement adaptable aux conditions de concurrence et engendrent des surcoûts qui ne permettent pas à cette agriculture de produire des produits très compétitifs à bas prix;

5.  propose, dans la perspective du Livre vert sur la cohésion territoriale devant être adopté en automne 2008, et en accord avec les objectifs de l'agenda territorial et du schéma de développement de l'espace communautaire, que la Commission adopte, en coopération avec les États membres, une approche territoriale destinée à lutter contre les difficultés rencontrées dans différents types de régions montagneuses, et qu'elle inclue ces mesures dans le futur paquet législatif sur les Fonds structurels;

6.  souhaite que la Commission développe une véritable stratégie intégrée de l'Union en faveur des zones de montagne et estime que la publication d'un Livre vert sur la montagne est une première étape importante dans cette direction; invite la Commission à lancer une vaste consultation publique associant les autorités régionales et locales, les acteurs socio-économiques et environnementaux, ainsi que les associations nationales et européennes représentant les autorités régionales dans les zones de montagne, de manière à mieux cerner la situation dans ces régions;

7.  accueille favorablement le Livre vert sur la cohésion territoriale comme méthode pour aborder les différentes zones de l'Union et demande, dans ce contexte, une PAC avec un premier et un deuxième pilier afin que les conditions économiques générales, en vue des défis internationaux à relever, puissent être influencées de façon efficace dans l'Union, en faveur d'une agriculture de montagne plurifonctionnelle capable de fonctionner correctement, des instruments liés à la fonction de production étant également nécessaires, y compris en ce qui concerne le transport du lait;

8.  invite instamment la Commission, dans le même temps, à élaborer, dans le cadre de ses compétences, une stratégie intégrée de l'Union pour le développement durable et l'utilisation des ressources dans les zones de montagne (stratégie de l'Union pour les zones de montagne) dans les six mois qui suivront l'adoption de la présente résolution; demande par ailleurs que sur cette base, en accord avec les autorités régionales et les représentants de la société civile, qui connaissent les conditions locales et les besoins sur place (par exemple, des différentes formes de massifs) et les défendent, des programmes d'action nationaux avec des mesures de mise en œuvre concrètes soient élaborés, les initiatives régionales existantes devant, ce faisant, être dûment prises en compte;

9.  souligne l'importance de la délimitation des zones de montagne comme condition préalable à des mesures ciblées en faveur, spécialement, de l'agriculture de montagne, ainsi que la nécessité d'un classement de ces zones en fonction du degré de handicap naturel, qui doit être suivi de façon accrue par les États membres sur la base de la carte actuelle des régions éligibles;

10.  demande à la Commission, à des fins de transfert de connaissances et pour promouvoir l'innovation, d'établir une vue d'ensemble des programmes et projets financés sur des thèmes pertinents pour les zones de montagne;

11.  invite la Commission, dans le contexte du programme de travail de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen, à accorder une attention particulière à la situation des régions qui souffrent de handicaps naturels permanents, telles que les zones de montagne; estime qu'une connaissance solide et approfondie de la situation des zones de montagne est essentielle pour pouvoir élaborer des mesures différenciées, mieux adaptées aux problèmes de ces régions;

12.  souligne le rôle de l'agriculture de montagne pour la production, l'entretien et l'utilisation des paysages de façon transversale, ainsi que comme base plurifonctionnelle pour d'autres secteurs économiques et comme élément marquant des paysages culturels traditionnels et du tissu social;

13.  fait observer que de nombreuses zones de montagne ont à faire face à la pression urbanistique liée à leur attrait touristique, tout en devant veiller à la protection du paysage traditionnel, qui perd son caractère agricole et esthétique ainsi que des caractéristiques essentielles pour l'écosystème;

14.  constate que, dans les zones de montagne (surtout les hautes montagnes et les régions montagneuses de moyenne altitude), en raison des conditions et des risques naturels, l'agriculture exige des efforts accrus (entre autres en raison de la forte intensité de main d'œuvre et de la nécessité de travaux manuels) et des coûts également plus élevés (entre autres en raison de la nécessité de machines spéciales et des coûts de transport élevés);

15.  demande que la multifonctionnalité de l'agriculture de montagne soit prise en compte de façon spécifique et accrue lors des prochaines réformes de la PAC, en adaptant les directives-cadre pour le développement rural et les programmes nationaux au rôle des agriculteurs de montagne, non seulement en leur qualité de producteurs, mais aussi parce qu'ils tracent la voie à suivre sur le plan économique pour d'autres secteurs, et en rendant possible une coopération basée sur des synergies (entre autres, financement pour des concepts d'écotourisme et marketing pour des produits de qualité); fait en particulier observer la nécessité de l'indemnisation financière des prestations écologiques de l'agriculture de montagne;

16.  rend hommage au travail des agriculteurs et des agricultrices de montagne; fait observer que les conditions de leur travail (surtout en ce qui concerne la possibilité de gagner un revenu supplémentaire, l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et l'aptitude à fonder une famille) ne doivent pas être rendues plus difficiles par la bureaucratie, mais doivent au contraire être améliorées par des synergies entre les politiques sectorielles; demande à la Commission et aux comités compétents (comitologie) de vérifier les dispositions actuelles et futures (surtout sur l'obligation de tenir des registres) dans le droit fil de l'initiative "Mieux légiférer" et, le cas échéant, de les alléger en vue de la simplification des procédures administratives;

17.  souligne que les paiements compensatoires en faveur des zones de montagne (notamment dans les hautes montagnes et les régions montagneuses de moyenne altitude) devraient continuer et être, à l'avenir, exclusivement axés sur la compensation de handicaps naturels permanents et de coûts supplémentaires provenant de difficultés dans l'agriculture, que de tels paiements sont justifiés à long terme par le manque d'alternative de production et qu'un découplage total conduirait de façon systématique à des pertes d'emploi transsectorielles; souligne que les besoins des zones de montagne ne peuvent pas être uniquement satisfaits par le financement au titre du développement rural;

18.  demande le renforcement du soutien aux jeunes agricultrices et agriculteurs et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (en particulier grâce à des mesures favorables à la famille, la réglementation du travail à temps complet et à temps partiel, des modèles de salaires combinés, d'activités accessoires, l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et l'aptitude à fonder une famille) comme facteurs déterminants pour leur existence; demande à la Commission, dans le cadre des réflexions et projets sur la "flexicurité", d'élaborer des approches avec la participation des parties prenantes;

19.  demande le maintien de l'équilibre démographique dans les régions qui connaissent souvent des problèmes d'exode rural;

20.  est convaincu que le maintien d'une densité de population suffisante dans les zones de montagne doit être une priorité et qu'il est nécessaire de prévoir des mesures pour lutter contre la désertification et attirer de nouvelles populations;

21.  souligne qu'il est important de garantir un niveau élevé de services d'intérêt économique général, d'améliorer l'accessibilité et l'interconnexion des zones de montagne et de fournir les infrastructures nécessaires, surtout dans les domaines du transport de personnes et de marchandises, de l'enseignement, de l'économie de la connaissance et des réseaux de communication (y compris l'accès à large bande), afin de faciliter les connexions avec les marchés en amont et les zones urbaines; invite les autorités compétentes à encourager, à ces fins, les partenariats public-privé;

22.  souligne que les associations de producteurs, les coopératives d'agriculteurs, les initiatives de commercialisation collective provenant des agriculteurs et les partenariats intersectoriels, qui créent de la valeur ajoutée dans les régions grâce à une approche de développement intégrée (les groupes Leader, par exemple) et en accord avec des concepts de gestion durable, contribuent à la stabilité du positionnement des revenus et à la sécurité de la production agricole sur les marchés et qu'il convient, en ce sens, de les soutenir davantage;

23.  demande un soutien financier spécial pour le secteur laitier (exploitations laitières et entreprises de transformation laitière) qui joue un rôle central pour les zones de montagne (notamment les hautes montagnes et les régions montagneuses de moyenne altitude) en raison du manque d'alternative de production; demande qu'au cours de la réforme des quotas laitiers soit adoptée une stratégie relative à un "atterrissage en douceur" pour les zones de montagne, avec des mesures d'accompagnement (paiements spéciaux) visant à atténuer les incidences négatives, qui laisse la marge nécessaire à la mise en place de processus d'adaptation et maintienne la base de l'agriculture; demande que des moyens supplémentaires provenant du premier pilier soient mis à disposition, notamment sous la forme d'une prime à la vache allaitante;

24.  demande aux États membres d'instaurer, en mettant l'accent sur le soutien d'une agriculture durable et adaptée dans les zones de montagne, des paiements additionnels à l'hectare pour l'agriculture biologique et le pâturage extensif et de soutenir l'investissement dans les installations d'élevage respectueuses de l'espèce;

25.  rappelle que dans les zones de montagne, les entreprises fabriquent des produits de qualité en utilisant de façon moderne des connaissances et procédés de fabrication traditionnels et qu'elles jouent un rôle clé en matière d'emploi, et qu'elles devraient par conséquent être prises en compte dans les systèmes de soutien de l'Union;

26.  demande des mesures spéciales de soutien en raison des coûts élevés et de la charge de travail, notamment en ce qui concerne la livraison du lait et des produits laitiers dans les vallées; demande à nouveau, dans ce cadre, la mise en place d'une prime pour les vaches allaitantes dans les zones de montagne;

27.  souligne l'importance transsectorielle des produits régionaux et traditionnels (de qualité) typiques; demande d'inclure dans la stratégie de l'Union pour les zones de montagne des mesures visant à protéger et promouvoir ces produits ou leurs procédés de fabrication et leur certification (par exemple comme prévu dans le règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires(5) et le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(6)) et à les protéger contre les imitations; demande qu'une disposition particulière soit prévue au sein des programmes de promotion de l'Union pour les denrées alimentaires de qualité (par exemple celles provenant des alpages, les produits laitiers de la ferme ainsi que la viande de qualité);

28.  invite la Commission et les États membres à aider les groupements d'exploitants et les communautés locales à établir des labels régionaux de qualité, comme indiqué au paragraphe 27; suggère d'accorder un appui sous forme d'une meilleure information et d'une formation adéquate des exploitants et des entreprises locales de transformation des produits alimentaires et sous forme d'aide financière à la mise sur pied d'installations locales de transformation et de campagnes de lancement;

29.  appelle à l'établissement d'un fonds pour les zones défavorisées, y compris les zones de montagne, contenant, par exemple, des crédits du deuxième pilier qui sont restés inutilisés en raison d'un manque de cofinancement national);

30.  demande que soient garantis, en vertu de l'article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(7), un soutien financier spécifique et ciblé aux zones de montagne et l'accès concret à ce soutien, avec un minimum de bureaucratie, ainsi que l'augmentation du plafond visé à l'article 69 à 20 %;

31.  rappelle que les zones de montagne peuvent fournir des produits agricoles de qualité et renforcer la diversité des produits agricoles sur le marché européen, protéger certaines espèces animales et végétales, maintenir les traditions et promouvoir les activités industrielles et touristiques, de même que lutter contre le changement climatique via la protection de la biodiversité, la captation de CO2 par les prairies permanentes et la forêt, et souligne qu'une exploitation forestière durable rendra possible la production d'énergie grâce à l'utilisation des déchets forestiers;

32.  demande que les intérêts des éleveurs et des détenteurs d'animaux (en particulier des races autochtones) dans les zones de montagne, eu égard aux risques et aux pressions auxquels ils font face aujourd'hui, soient pris en compte dans les dispositions relatives à la santé animale, à la protection des animaux et au soutien à l'élevage, comme les programmes d'élevage, le maintien des livres généalogiques et le contrôle des performances);

33.  souligne que les actions de la Commission dans le cadre de la politique de concurrence et du commerce international ont des conséquences sur le développement des zones de montagne; demande à la Commission, à cet égard, de répondre de façon plus ciblée aux besoins de ces régions lors des futures adaptations, notamment lors des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et en ce qui concerne la flexibilité des règles relatives aux aides d'État et la prise en compte des services d'intérêt général dans le droit de la concurrence;

34.  demande que l'on se soucie particulièrement des éleveurs des zones de montagne dévastées par les incendies, étant donné que, pendant les cinq années suivant un incendie, les pâturages concernés demandent une utilisation limitée et prudente;

35.  demande que dans le cadre de la "stratégie" soient abordées les différentes formes de paysages des zones de montagne (alpages, forêts protégées, hautes montagnes, montagnes de moyenne altitude, pâturages, sites d'une grande beauté) et que, pour les pâturages, les herbages, les forêts et les autres zones sensibles et défavorisées, soient prévus à la fois des incitations à leur protection et des concepts d''utilisation durable dans le but de revaloriser, d'enherber, de protéger contre l'érosion, de promouvoir une gestion saine des eaux et de lutter contre des phénomènes indésirables tels que l'abandon des pâturages suivi du retour à l'état sauvage ou le surpâturage;

36.  souligne, en vue du maintien de la diversité des espèces, la nécessité de créer des banques de données pour y conserver le matériel génétique indigène des espèces de plantes et d'animaux, notamment des animaux d'élevage autochtones et de la flore de haute montagne; demande à la Commission de vérifier si l'initiative d'un plan d'action international peut être lancée et de quelle façon;

37.  souligne que certaines régions de montagne de l'Union, en particulier dans les nouveaux États membres, voient s'agrandir le risque de dépeuplement et de diminution de l'activité sociale des habitants, et que ces régions sont également menacées par la réduction voire l'abandon des activités agricoles, ce qui peut avoir pour conséquence des changements dans le paysage et l'écosystème;

38.  souligne que les primes à l'herbe sont essentielles au maintien des activités agricoles dans les zones de montagne et qu'elles doivent par conséquent être poursuivies;

39.  souligne l'importance d'une stratégie forestière à long terme qui tienne compte des conséquences du changement climatique, du cycle naturel et de la composition naturelle de l'écosystème forestier, qui crée des mécanismes de prévention, de lutte et de compensation dans des situations de crise (par exemple, les tempêtes et les incendies de forêt) ainsi que des incitations à une gestion intégrée des forêts; fait observer les possibilités de transformation et de valorisation durables du bois et des produits dérivés du bois provenant des régions montagneuses au niveau local (en tant que produits de qualité ayant des coûts de transport peu élevés et conduisant ainsi à une réduction des émissions de CO2, en tant que matériaux de construction et en tant que biocarburants de la deuxième génération);

40.  souligne l'importance de la question de la gestion de l'eau dans les zones de montagne et invite la Commission à inciter les autorités locales et régionales à développer une solidarité entre les utilisateurs en aval et en amont, notamment grâce à un financement approprié visant à soutenir l'exploitation durable des ressources en eau dans ces zones;

41.  souligne que les zones de montagne sont particulièrement exposées aux répercussions des changements climatiques et invite la Commission, les États membres et les autorités locales et régionales compétentes à encourager l'application immédiate de mesures de protection contre les catastrophes naturelles, et en particulier des feux de forêt, dans ces régions;

42.  observe que les zones de montagne demandent de nouveaux moyens pour protéger leurs territoires des inondations (l'accent étant mis sur la prévention), alors que les agriculteurs et les sylviculteurs sont à même de soutenir des mesures de prévention des inondations grâce aux paiements directs à la surface qu'ils reçoivent au titre de la PAC;

43.  observe qu'il est nécessaire d'assurer une protection globale et approfondie des sols contre l'érosion ainsi que de construire et d'entretenir des bassins de retenue des eaux, dans le cadre de l'activité agricole et sylvicole, pour réduire au maximum le risque d'inondation et d'érosion du sol, prévenir la sécheresse et les feux de forêt, ainsi que pour accroître les réserves d'eaux souterraines et de surface en milieu rural;

44.  souligne que les forêts de feuillus et les forêts de conifères, comme secteur économique, comme zone de loisirs et comme habitat, ont besoin d'un entretien particulier et que l'utilisation non durable des forêts entraîne des risques écologiques et au niveau de la sécurité (comme les chutes de pierres et les coulées de boue) qui exigent des mesures appropriées;

45.  rappelle la suggestion faite au paragraphe 15 de sa résolution du 16 février 2006, à savoir que, dans les zones de montagne, il convient de veiller à encourager la démarcation entre forêts et pâtures et, sur un plan plus général, pour des raisons de sécurité, d'instaurer l'obligation de tracer des sentiers;

46.  rappelle que les montagnes constituent des barrières naturelles et souvent aussi des barrières nationales, ce qui rend la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale - et la promotion de celle-ci - essentielles eu égard aux problèmes qu'elles ont en commun (comme le changement climatique, les épizooties ou l'appauvrissement de la biodiversité);

47.  se félicite des efforts déployés en faveur du tourisme durable et de ceux visant à mettre à profit la nature, de façon efficace, comme "avantage économique", grâce à des concepts durables et, en même temps, traditionnels, compte tenu des spécificités territoriales, en matière de loisirs et de sport; souligne le rôle des personnes qui "font usage" de la nature pour leur propre santé tout en respectant le milieu naturel;

48.  préconise une meilleure coordination du développement rural et de l'aide structurelle, ainsi que l'élaboration de programmes communs;

49.  suggère de combiner le développement rural et les aides structurelles et de développer des programmes uniformes;

50.  souligne l'intérêt d'une approche intégrée des procédures de décision et de gestion, notamment pour l'aménagement du territoire, l'octroi des permis de construire et la réhabilitation de l'habitat au moyen de mesures environnementales, de préservation du patrimoine et urbanistiques visant à assurer le développement durable des zones de montagne; recommande d'exploiter le potentiel des zones de montagne pour le développement d'ensemble du secteur touristique, et de recourir à l'innovation pour l'aménagement du territoire; encourage, à cette fin, les initiatives locales et décentralisées et la coopération entre zones de montagne;

51.  souligne que les surfaces qui ne sont pas adaptées aux cultures et à la production doivent être utilisées, entre autres, pour la gestion des forêts et la pêche et la chasse durables, ainsi que pour la mise en valeur de ces activités, afin de prévenir le retour à l'état sauvage, le risque d'incendie, l'érosion et la réduction de la biodiversité;

52.  mentionne l'importance des zones de montagne (surtout les hautes montagnes et les régions montagneuses de moyenne altitude) pour la conservation, la biodiversité et la préservation de l'habitat, mais fait observer, en particulier, la nécessité de maintenir l'exploitation agricole et sylvicole dans les zones "Natura 2000" et les parcs naturels, et demande une interconnexion renforcée de ces zones grâce à la mise en place d'une norme minimale pour les surfaces de compensation écologique dans les zones agricoles (éventuellement 5 %);

53.  demande à la Commission de soutenir totalement l'inclusion des zones de montagne dans le patrimoine naturel mondial et de profiter de toutes les possibilités dont elle dispose à l'échelon international pour protéger ces régions;

54.  attire l'attention sur le caractère unique des ressources en eau des zones de montagne, qui peuvent être utilisées de façon durable comme système naturel d'irrigation, source d'eau potable et d'énergie et pour le tourisme thermal; souligne la nécessaire solidarité entre l'aval et l'amont pour la gestion de ces ressources; souligne, dans ce contexte et afin de prévenir d'éventuels conflits, la nécessité d'élaborer en commun des solutions pour l'utilisation des réserves d'eau dans toutes les zones concernées;

55.  demande à la Commission de promouvoir la mise en œuvre du protocole sur l'agriculture de montagne de la convention alpine, en coopération étroite avec les institutions de la convention alpine, de soutenir de son mieux l'association de l'agriculture dans les zones de montagne avec d'autres domaines politiques, et, dans ce contexte, de prendre les mesures nécessaires à la ratification des protocoles de la convention alpine qui ne font pas encore partie de l'acquis communautaire et à l'adhésion de l'Union à la convention des Carpates comme partie contractante;

56.  met en relief l'importance du secteur du bénévolat (notamment secours en montagne, protection civile et organisations caritatives) pour les services ainsi que pour la protection du patrimoine culturel et naturel en montagne;

57.  rend hommage au travail des organisations et instituts de recherche qui s'engagent en faveur des zones de montagne et souligne qu'il convient d'avoir recours à leur savoir-faire et à leur motivation pour l'élaboration d'une stratégie de l'Union pour les zones de montagne et de mesures similaires;

58.  attire l'attention sur le rôle de la promotion de la formation professionnelle et extraprofessionnelle, initiale et continue, et – dans l'intérêt de la diversification des capacités et possibilités professionnelles – des initiatives et projets sur l'apprentissage tout au long de la vie;

59.  estime qu'il est nécessaire d'investir dans des centres locaux de formation supérieure en économie agraire de montagne afin de former des professionnels pour gérer les activités en zone de montagne, protéger les terres et développer l'agriculture;

60.  demande que l'on se soucie particulièrement de préserver les sites et de renforcer et de moderniser les infrastructures dans les zones de montagne d'accès difficile, que le fossé numérique soit surmonté et que les résultats des programmes-cadre de recherche (par exemple pour l'administration en ligne ou "e-government") soient rendus publics;

61.  fait observer la nécessité de services de proximité efficaces pour le maintien de la population et la compétitivité; demande que les collectivités locales soient soutenues de façon ciblée dans le domaine des services d'intérêt général;

62.  souligne la nécessité de miser sur des solutions de mobilité durables et sur une approche intégrée conciliant besoins transnationaux (transit, couloirs longue distance) et besoins locaux (tels que l'accès à des zones de différentes altitudes et la mobilité urbaine);

63.  demande que les zones de montagne soient soutenues dans les domaines de la gestion du trafic, de la protection contre le bruit et de l'entretien du paysage, et partant, comme base de la qualité de vie et du tourisme durable, par des mesures allant dans le sens d'un transfert des transports hors de la route (par exemple renforcement des zones sensibles dans la directive relative à la taxation des poids lourds(8));

64.  souligne l'importance de "zones de transition" entre les plaines et les zones de montagne pour la mise à disposition d'infrastructures et de services de meilleure qualité, privés et publics (par exemple, universités, aéroports, hôpitaux); demande un soutien en vue de l'amélioration de l'accessibilité de ces infrastructures, notamment par les transports publics;

65.  souligne que les zones de montagne, grâce à l'utilisation intelligente de différentes sources d'énergie, sont des "modèles" en matière de combinaison énergétique diversifiée, de constructions efficaces du point de vue énergétique et de biocarburants de la deuxième génération, et que les efforts de recherche allant dans ce sens doivent être soutenus; souligne, néanmoins, que le développement des biocarburants de deuxième génération ne doit pas conduire à une concurrence entre la production de matières premières pour ces biocarburants (friches, taillis, etc.) et les zones de pâturage;

66.  recommande aux États membres d'améliorer la structure et les modalités de l'apport de l'aide financière destinée à soutenir le développement des zones de montagne, tout en simplifiant les procédures administratives et l'accès aux ressources destinées à favoriser la protection et l'exploitation durable des richesses du territoire, que sont le patrimoine culturel et les ressources naturelles et humaines;

67.  juge qu'une agriculture durable, modernisée et multifonctionnelle est nécessaire dans les zones de montagne pour maintenir d'autres activités, comme le développement des biocarburants et de l'agritourisme, permettant ainsi d'accroître les revenus des populations locales, et demande à la Commission et au Conseil de prendre en compte de manière spécifique, dans la PAC et dans la politique régionale, les besoins des zones de montagne: installation de nouveaux agriculteurs, compensation des surcoûts liés aux problèmes d'accessibilité, par exemple pour la collecte du lait, le maintien des services en zones rurales et le développement des infrastructures de transport;

68.  attire l'attention sur la vulnérabilité des montagnes et des glaciers au changement climatique, en raison de leurs caractéristiques topographiques et de handicaps structurels, mais aussi sur leur rôle potentiel de "laboratoire d'essai" pour les technologies novatrices, imitant la nature, en matière de protection climatique; demande à la Commission de concevoir une politique climatique différenciée en ce qui concerne les zones de montagne et de recourir, ce faisant, aux connaissances existantes (telles que la convention alpine et la convention des Carpates); demande que des activités de recherche soient entreprises et que des mesures de transition soient adoptées dans ce domaine;

69.  demande que soient prises des mesures de coordination pour que les zones de montagne et les zones défavorisées soient fonctionnellement liées à la PAC et au deuxième pilier (développement rural);

70.  souligne qu'une agriculture durable et le développement des zones de montagne sont importants, non seulement pour la population de ces régions spécifiques, mais aussi pour celle des régions limitrophes (par exemple des plaines), et que la stratégie de l'Union pour les zones de montagne devrait aussi influencer le développement durable de ces régions limitrophes en ce qui concerne l'approvisionnement en eau, la stabilité de l'environnement, la biodiversité, une répartition équilibrée de la population et la diversité culturelle; demande à la Commission de vérifier comment peuvent être intégrées de façon avantageuse dans la stratégie de l'Union pour les zones de montagne des initiatives existantes visant à l'intégration des zones de montagne et des régions limitrophes;

71.  charge la commission de l'agriculture et du développement rural de suivre la progression de la présente résolution au sein du Conseil et de la Commission;

72.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 354. (2) JO C 290 E du 29.11.2006, p. 413. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0093. (4) Comité des régions, 23-2008. (5) JO L 93 du 31.3.2006, p. 1. (6) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. (7) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. (8) Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 157 du 9.6.2006, p. 8).