Il n’existe pas de dispositif ou de régime fiscal spécifique pour les personnes apportant une aide régulière à un proche dépendant, malade ou en situation de handicap. Mais il leur est possible de déduire de leur revenu imposable ou de leur impôt à payer ce soutien matériel. Et peu importe que ce dernier soit consenti en argent ou en nature.
Prise en charge des frais d’un ascendant
Si vous réglez directement les frais d’hébergement d’un parent en Ehpad, si vous prenez en charge certaines dépenses, comme le salaire d’une « tierce personne », ou si vous avez recueilli sous votre toit un parent dépendant, vous pouvez déduire ce geste de votre revenu imposable. Cette déduction n’est toutefois possible que s’il s’agit d’un ascendant envers lequel vous avez une obligation alimentaire : parent, grand-parent et beau-parent. Il n’est pas possible de déduire les sommes versées à un frère ou une sœur, à un oncle ou une tante, voire à une personne sans lien de parenté avec vous.
Pour que l’aide soit déductible, il faut que votre parent soit incapable de subvenir seul à ses besoins. « Le montant déductible n’est pas plafonné et peut atteindre des sommes élevées, à condition que les sommes en question soient proportionnelles aux ressources de l’aidant et tiennent compte de ses propres charges. Elles doivent aussi être en rapport avec les besoins de la personne aidée », explique Sophie Borenstein, avocate au sein du cabinet parisien KGA Avocats. Et, même si vous n’avez aucun justificatif à fournir lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus, cette spécialiste recommande de conserver « tous les justificatifs permettant, d’une part, d’attester des versements et, d’autre part, de la réalité des dépenses. Il s’agit notamment des relevés bancaires portant la trace des virements et des factures des établissements de soins par exemple ». Toutefois, si vous hébergez sous votre toit un ascendant sans ressources ou qui a plus de 75 ans et des revenus qui n’excèdent pas 10 418,40 euros (16 174, 59 euros s’il s’agit d’un couple), vous pouvez déduire un forfait de 3 535 euros, sans justificatifs, pour couvrir vos frais de nourriture et d’hébergement, vos autres dépenses restant déductibles pour leur montant justifié.
Emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant
Autre possibilité pour ceux qui emploient une personne au domicile d’un parent ou d’un grand-parent dépendant qui remplit les conditions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : opter pour le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, à la place de la déduction d’une pension alimentaire. « Mais attention, il n’est pas possible de bénéficier pour le même ascendant à la fois du crédit d’impôt et de la déduction de la pension. Si le contribuable choisit le crédit d’impôt pour couvrir le salaire d’un employé à domicile, il doit renoncer à déduire les autres frais supportés pour le même ascendant. Toutefois, il peut parfaitement adopter une attitude différente chaque année, en fonction des autres dépenses qu’il supporte et de sa propre situation au regard du plafond des dépenses éligibles », précise Sophie Borenstein.
Le crédit d’impôt est égal à la moitié des dépenses supportées : salaires, cotisations comprises, ou factures réglées directement aux organismes prestataires. Ces dépenses sont retenues jusqu’à un plafond de 12 000 euros par an, majoré de 1 500 euros par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans pour lequel vous demandez à bénéficier de l’avantage, dans la limite de 15 000 euros. Il est en outre augmenté de 3 000 euros au titre de la première année où vous employez un salarié en direct – c’est-à-dire sans passer par les services d’un organisme de services à la personne.
Principal inconvénient du crédit d’impôt : il est commun aux frais engagés à votre domicile et à celui de votre ascendant et pris en compte dans le plafond global des niches fiscales fixé à 10 000 euros. En conséquence, si vous avez déjà atteint le plafond du crédit d’impôt avec vos propres dépenses de services à la personne ou celui du plafond des niches fiscales avec d’autres avantages (réduction d’impôt Pinel, crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique), vous ne pouvez plus en bénéficier.
Vous devrez alors opter pour la déduction des salaires versés en tant que pension alimentaire. Même si vous atteignez la tranche la plus élevée du barème (45 %), l’économie d’impôt apportée par cette déduction sera toujours inférieure à celle du crédit d’impôt (puisque son taux est de 50 %). Mais, en contrepartie, si vous prenez en charge d’autres dépenses, vous pourrez également les déduire.
Hébergement d’un proche sous votre toit
En principe, vous ne pouvez pas tenir compte de vos frais dans le cas où vous hébergez un proche dépendant envers lequel vous n’avez aucune obligation alimentaire : un frère, une sœur, un oncle, une tante… ou une personne sans lien de parenté.
Toutefois, si cette personne a plus de 75 ans et des revenus qui ne dépassent pas 10 418,40 euros par an (16 174, 59 euros si vous hébergez un couple), vous pouvez déduire tous les avantages en nature que vous lui consentez : nourriture, logement… Ces avantages sont déductibles pour leur montant réel et justifié, mais dans la limite de 3 535 euros par an et par personne recueillie. Ce plafond n’est pas réduit au prorata du temps si la personne n’a été hébergée qu’une partie de l’année ou si elle a soufflé ses 75 bougies en cours d’année. Mais vous ne pouvez pas déduire plus, si vous estimez que les avantages consentis sont plus élevés.
Dernière possibilité en cas d’hébergement sous votre toit d’une personne invalide (titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) invalidité d’au moins 80 %) : vous pouvez la compter comme étant à votre charge, quels que soient son âge, son lien de parenté avec vous et le niveau de ses revenus. Cela vous permet de bénéficier d’une part supplémentaire de quotient familial, voire d’une part et demie si vous avez déjà deux autres personnes à charge. Et si vous avez recours au service d’une tierce personne, le plafond des dépenses prises en charge pour le crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile est porté à 20 000 euros (sans majoration possible).
Contribuer
Réutiliser ce contenu
