Emploi à domicile : trois situations permettent de bénéficier du chômage partiel

Contrairement à ce qu’il avait initialement annoncé, le gouvernement a décidé de réactiver, pour le mois de novembre, un dispositif d’activité partielle pour les particuliers qui emploient des salariés à domicile.

Mais les conditions d’accès à ce dispositif sont plus restrictives que celles en vigueur lors du premier confinement. Et les modalités d’indemnisation moins avantageuses.

Ce nouveau dispositif est réservé :

• aux salariés qui n’ont pas le droit d’exercer leur activité pendant le confinement, en particulier aux personnes qui donnent des cours à domicile autres que du soutien scolaire : cours de musique, cours de sport, etc. ;
• aux salariés d’une personne qui exerce une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires : il s’agit notamment des commerçants à la tête de magasins qui n’ont pas pu accueillir du public pendant le confinement ;
• aux salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 : personnes de plus de 65 ans, femmes au troisième trimestre de leur grossesse et personnes développant une maladie listée dans un décret du 10 novembre 2020 (diabète, insuffisance rénale, cancer, etc.).

Vous ne bénéficiez pas du dispositif si…

Contrairement à ce qui prévalait durant le premier confinement, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif – et vous êtes obligé de maintenir le salaire de votre salarié à domicile – si vous lui avez demandé de ne pas venir travailler pour « convenances personnelles ».

Pas de chômage partiel donc, par exemple, si vous avez demandé à votre personnel de ménage de ne pas venir parce que vous avez télétravaillé en novembre et que vous ne vouliez pas être dérangé. Pas de chômage partiel non plus si vous êtes allés vous-même chercher vos enfants à la sortie de l’école et que vous n’avez pas eu recours à votre nounou. Ni si vous n’avez pas eu besoin de votre salarié à domicile parce que vous étiez confiné dans votre maison de campagne…

Le dispositif n’est pas non plus ouvert aux particuliers employeurs qui, en raison de la crise sanitaire, traversent une période financièrement difficile. Ni même aux particuliers employeurs « vulnérables » et susceptibles de développer une forme grave de Covid-19 : si vous avez demandé à votre salarié de ne pas venir travailler chez vous pour vous « protéger », vous ne pouvez pas bénéficier de la mesure.

A l’inverse, si c’est votre employé qui a décidé de ne pas venir, vous n’êtes pas obligé de le rémunérer.

Qu’en est-il des cas contacts ? Le dispositif d’activité partielle ne joue pas non plus. Le ministère a toutefois publié des consignes pour les assistants maternels et les gardes d’enfants à domicile, dans le cas où leur enfant ou l’enfant qui leur est confié est identifié comme cas contact.

Comment le particulier employeur sera-t-il indemnisé ?

Si vous êtes éligible au dispositif, vous devez verser à votre salarié, au titre du mois de novembre, 80 % du montant net des heures prévues et non réalisées (les heures effectivement réalisées doivent être payées et déclarées normalement sur le site du Cesu (chèque emploi service universel) ou de Pajemploi.

Vous devrez ensuite remplir un formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites du Cesu et de Pajemploi à compter du 10 décembre. Vous serez ensuite remboursé à hauteur de 65 % du montant net des heures prévues et non réalisées.

Mais vous pouvez aussi décider de maintenir la rémunération de votre salarié et de ne pas solliciter le dispositif d’activité partielle. Dans cette hypothèse, vous bénéficiez du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile dans les conditions habituelles.

Un exemple pour un employé de ménage dont la rémunération est de 600 euros par mois : si vous sollicitez le dispositif d’exonération partielle, vous devez lui verser 480 euros et vous serez indemnisé à hauteur de 390 euros, soit un reste à charge de 90 euros.

Si vous ne sollicitez pas le dispositif, vous devez payer votre salarié 600 euros comme d’habitude. Compte tenu des cotisations sociales (395,31 euros), le coût réel sera de 497,65 euros, après déduction du crédit d’impôt.