Taxe d’habitation, taxe d’enlèvement des ordures ménagères et confinement

En 2020, avec les deux confinements, puis l’interdiction d’effectuer des déplacements supérieurs à 100 km au-delà du domicile principal durant la première phase de déconfinement, de nombreux Français n’ont pu se rendre dans leur résidence secondaire « se voyant ainsi privés de la possibilité de disposer pleinement de leur droit de propriété ».

Estimant que sur l’année 2020, cette privation représente au minimum une période de soixante-quinze jours, Nathalie Serre, députée Les Républicains du Rhône a interrogé le ministre de l’économie, des finances et de la relance pour lui demander si le gouvernement prévoyait de mettre en place un « dispositif de remise exceptionnelle » de la taxe d’habitation pour les propriétaires de résidence secondaire qui n’ont pu disposer de leur bien durant cette période.

Après avoir rappelé que la taxe d’habitation était due par toute personne qui disposait, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de la jouissance d’un logement meublé, qu’il soit occupé à titre de résidence principale ou secondaire, les services de Bercy ont répondu que l’inoccupation même prolongée du logement ne faisait pas obstacle à l’établissement de la taxe d’habitation.

Pas de dégrèvement exceptionnel

Ils rappellent en outre qu’en matière de taxe d’habitation, seule la résidence principale ouvre droit aux avantages fiscaux existants, pour « tenir compte de la charge contrainte que cette résidence constitue pour tous les foyers, à la différence des autres habitations pour lesquelles l’occupation procède moins souvent d’une contrainte que d’un choix ».

Conséquence : aucune mesure de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation n’est prévue pour les propriétaires de résidences secondaires n’ayant pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire.

Dans le même ordre d’idées, mais dans une tout autre affaire, le Conseil d’Etat vient de rappeler que le propriétaire d’un immeuble situé dans une zone couverte par le service d’enlèvement des ordures ménagères était redevable de cette taxe, même s’il ne pouvait pas utiliser ce service.

S’agissant d’un impôt et non d’une redevance pour service rendu, le fait de ne pas utiliser le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas une cause de non « assujettissement ». Pour cette raison, il est peu probable que les propriétaires de résidence secondaire puissent aussi obtenir un dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères parce qu’ils n’ont pas pu s’y rendre l’année dernière à cause de la crise sanitaire.