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Déclaration de revenus : cinq nouveautés liées à la crise sanitaire pour payer moins
Exonérations, aides exceptionnelles, réductions et crédits d’impôt permettent de faire face aux conséquences économiques de la pandémie.
Par Nathalie Cheysson-Kaplan
Publié le 18 avril 2021 à 06h00 - Mis à jour le 18 avril 2021 à 22h49
Lecture 2 min.
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Plusieurs dispositifs liés au conséquences de la crise sanataire ont été mis en place. PASCAL BROZE/ONOKY / PHOTONONSTOP
Un certain nombre de dispositifs spécifiques ont été mis en place pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19.
Salariés : l’exonération des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 5 000 euros par an. Cette limite est relevée à 7 500 euros pour celles accomplies entre le début du premier confinement (17 mars 2020) et le 10 juillet 2020, dernier jour de l’état d’urgence sanitaire. Sont également exonérées la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (à hauteur de 1 000 euros ou de 2 000 euros si un accord d’intéressement a été conclu), la « prime Covid » versée par les établissements publics de santé aux agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, ainsi que celles versées aux personnels soignants à compter du 1er juin dans la limite de 1 500 euros.
Indépendants : des aides exceptionnelles. Les aides versées aux artisans, commerçants et professions libérales par le fonds de solidarité, ainsi que celles versées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la Caisse nationale d’assurance-vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français aux indépendants, y compris aux autoentrepreneurs, touchés par les conséquences de la crise sanitaire, sont exonérées d’impôt sur le revenu. Elles n’ont pas à être reportées sur la déclaration de revenus.
Dons aux œuvres : les dons consentis aux organismes d’aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violence domestique ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % des sommes versées. Ces dons sont retenus dans la limite d’un plafond qui a été relevé à 1 000 euros. Au-delà de ce seuil et pour les dons consentis aux autres organismes (partis politiques compris), les règles n’ont pas changé : la réduction est égale à 66 % des sommes versées, ces sommes étant retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable. Si vos dons dépassent la limite de 20 %, l’excédent est reportable sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction dans les mêmes conditions.
Abandons de loyers : les particuliers bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels qui ont renoncé à percevoir leurs loyers en raison de la crise sanitaire peuvent néanmoins déduire les charges relatives à ce local (charges de propriété et intérêts d’emprunt). En cas de déficit, il est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros. Le surplus – et la part du déficit résultant des intérêts d’emprunt – est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Un crédit d’impôt est en outre accordé aux propriétaires qui ont renoncé au loyer du mois de novembre 2020 s’il concerne une entreprise qui a été contrainte de fermer ses portes en novembre ou qui exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 : hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture… Si l’entreprise locataire emploie moins de 250 salariés, le crédit d’impôt est égal à la moitié du montant des loyers abandonnés. Si ses effectifs sont compris entre 250 et 5 000 salariés, le crédit d’impôt est aussi calculé au taux de 50 %, mais sur une assiette limitée aux deux tiers du montant du loyer.
Services à la personne : prestations en visioconférence. Les services rendus au domicile des particuliers ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à la moitié des dépenses payées, retenues dans une limite de 12 000 euros par an, portée à 15 000 euros dans certaines situations. Du fait de la crise sanitaire, certains services réalisés à distance par Internet (cours de soutien scolaire, cours particuliers aux adultes et aux enfants : gymnastique, musique, etc.) ouvrent droit au crédit d’impôt dans les mêmes conditions que les services à domicile.
Notre dossier sur la déclaration de revenus
Voici l’ensemble de nos articles consacrés à la déclaration de revenus
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