Chronique. Ceux qui espèrent encore obtenir une certaine indulgence des tribunaux lorsqu’ils transforment sans autorisation leur appartement en meublé touristique ou lorsqu’ils le sous-louent sans l’accord de leur bailleur se trompent : les juges n’hésitent plus à les sanctionner. « Ils considèrent que les gens connaissent désormais la loi », explique Ian Brossat, adjoint (PCF) en charge du logement à Paris, qui, depuis 2014, tente d’empêcher que la location de courte durée se développe au détriment de la location d’habitation.
Dans la capitale, le montant total des amendes que les juges infligent aux propriétaires ayant illégalement changé l’usage de leur logement n’a cessé d’augmenter : 62 500 euros en 2015, 307 500 euros en 2016, 1,3 million d’euros en 2017. Non seulement parce que la Ville traque de mieux en mieux ces contrevenants, non seulement parce qu’elle réclame systématiquement des poursuites à leur encontre, mais aussi parce que les magistrats, « surtout en appel », selon M. Brossat, acceptent d’alourdir ces amendes. Pour que ces dernières soient « dissuasives », la Ville demande d’ailleurs systématiquement qu’elles atteignent le maximum prévu par la loi (soit 50 000 euros, depuis le 1er janvier 2018).
Autorisation préalable
La Cour de cassation vient, pour la première fois, le 12 juillet (2018), de valider le principe de cette sanction, infligée au propriétaire d’un appartement du 18e arrondissement de Paris, Etienne X, dans les conditions suivantes : en juillet 2015, la gêne que provoquent les allées et venues de sa clientèle entraîne une pétition des voisins, et incite le syndic de son immeuble à faire un signalement auprès du Bureau de la protection des locaux d’habitation de la Ville.
Après enquête, le bureau suspecte M. X d’avoir loué son appartement depuis janvier 2013, moyennant quelque 1 500 euros par mois. Pourtant, ce propriétaire ne lui a pas demandé la permission requise, depuis que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, a précisé que, dans les zones tendues comme Paris, « le fait de louer un local meublé, destiné à l’habitation, de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, constitue un changement d’usage », et que ce changement d’usage est soumis à autorisation préalable.
La Ville de Paris réclame des poursuites à son encontre, et le tribunal de grande instance de Paris, devant lequel elle obtient son assignation en référé, juge, le 3 mai 2016, que l’infraction à la réglementation sur le changement d’usage des locaux d’habitation est « constituée, de janvier 2015 à septembre 2015 ». Il condamne Etienne X au paiement d’une amende de 20 000 euros (soit presque le maximum, alors de 25 000 euros seulement).
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