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OPINIONS
JUSTICE

Projet de loi « pour la confiance en l’institution judiciaire » : l’occasion manquée d’Eric Dupond-Moretti
ÉDITORIAL
Le Monde
Le texte présenté par le ministre de la justice le 14 avril contient quelques dispositions bienvenues mais fait l’impasse sur une réforme du parquet et les « remontées d’information » vers la chancellerie.
Publié le 19 avril 2021 à 10h43 - Mis à jour le 19 avril 2021 à 12h08Lecture 2 min.
Editorial du « Monde ». La nomination de l’avocat Eric Dupond-Moretti comme ministre de la justice, en juillet 2020, avait mis la magistrature en émoi, mais avait suscité un espoir : que cette forte personnalité, investie de la confiance du président de la République, pousse jusqu’à leur terme les deux réformes-phares vainement discutées depuis des années, la réforme du parquet et celle des « remontées d’information » des juridictions vers la chancellerie. Toutes deux ont été identifiées par une commission d’enquête de l’Assemblée nationale comme déterminantes pour tenter de rétablir la confiance en la justice.
Le projet de loi « pour la confiance en l’institution judiciaire », présenté, mercredi 14 avril, en conseil des ministres par le garde des sceaux, se donne précisément cet objectif, dans le souci de remédier à une situation où 50 % des Français n’ont pas confiance en la justice, selon une enquête du Cevipof. De ce projet de loi au contenu particulièrement disparate, les deux réformes déterminantes en question sont absentes. Ce spectaculaire oubli traduit un manque d’ambition et une entorse à un engagement.
Lire aussi La réforme défendue par Eric Dupond-Moretti, des mesures censées redonner « confiance dans l’institution judiciaire »
« Je souhaite être le garde des sceaux qui portera devant le Congrès cette réforme tant attendue », avait déclaré M. Dupond-Moretti le jour de sa prise de fonctions. Cette réforme constitutionnelle vise à aligner le régime disciplinaire des magistrats du parquet – substituts, procureurs et procureurs généraux nommés par le ministère de la justice – sur celui de leurs collègues du siège, qui jugent et sont nommés par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Elle vise surtout à inscrire dans la Loi suprême le principe, respecté dans la pratique depuis dix ans, consistant à ne pas nommer de magistrat du parquet contre l’avis du CSM.
Le lien délétère parquet-ministre
Promise en vain par François Hollande, puis, en 2017, par Emmanuel Macron, cette réforme ne verra probablement pas le jour d’ici à la présidentielle. Le président de la République souhaite un référendum pour inclure dans la Constitution la lutte contre le dérèglement climatique, mais ne semble pas prêt à convoquer le Congrès pour distendre le lien entre le pouvoir politique et le parquet.
Il n’est pas question non plus de tarir une autre source de défiance, la possibilité pour l’exécutif de se faire communiquer par le parquet des informations sur les procédures sensibles. Cette pratique nourrit les soupçons, notamment dans les affaires politico-judiciaires. Emis en septembre à la demande de M. Macron, un avis du CSM recommande pourtant d’inclure dans la loi les critères de ces « remontées » et de les restreindre aux seules affaires nécessaires à la conduite d’une politique pénale.
Lire aussi Le monde de la justice accueille avec lassitude la réforme d’Eric Dupond-Moretti
Le projet de M. Dupond-Moretti mêle des dispositions bienvenues, comme l’encadrement des enquêtes préliminaires, l’autorisation de filmer les audiences et la généralisation des cours criminelles, à d’autres, contestables, comme la modification du régime des réductions de peine, qui risque d’allonger les courtes peines et de compliquer la réinsertion. L’ancien avocat n’a pas oublié les barreaux, en prévoyant d’encadrer plus strictement les possibilités de perquisition et d’écoute au cours de certaines enquêtes. Mais il ne touche pas au lien délétère parquet-ministre, spécificité dont la France devrait se passer. Son projet de loi est une occasion manquée. La déception qu’il suscite est à la mesure des roulements de tambour qui avaient accompagné son arrivée Place Vendôme. Il foule aux pieds, enfin, une promesse présidentielle.
Lire l’entretien avec Eric Dupond-Moretti : « Les procès en laxisme sont intentés par les populistes extrémistes »
Le Monde
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