Mercredi 30 juin est le dernier jour pour transférer sur son compte personnel de formation (CPF) les droits individuels à la formation (DIF) accumulés entre 2008 et 2014. Courriels, SMS, coups de téléphone… de nombreuses escroqueries ont été signalées depuis plus d’un an concernant le CPF.
Des escrocs se faisant passer pour un organisme officiel réussissent à obtenir les identifiants et mots de passe du titulaire, et peuvent ensuite, munis d’un simple compte bancaire, débiter directement les sommes qu’ils souhaitent. Le principal levier utilisé par les fraudeurs repose sur la méconnaissance du dispositif par ses bénéficiaires. Pour ne pas se faire flouer et mieux comprendre comment fonctionne ce système, nous avons démêlé le vrai du faux sur le CPF.
Le contexte
Né avec la loi du 5 mars 2014, initiée par le socialiste Michel Sapin, le compte personnel de formation (CPF) a pour but de permettre à tout actif d'être à l'initiative de sa formation continue, mieux qu'avec l'ancien droit individuel à la formation (DIF) – ce dernier a été absorbé par le nouveau dispositif.
L'idée était de dynamiser la formation en permettant au salarié de se l'approprier, et par ricochet de dynamiser l'emploi en faisant mieux coïncider offre et demande. Autre effet de bord, l'ouverture du marché de la formation professionnelle, jusqu'alors monopolisé par quelques grands acteurs, et la baisse des tarifs.
Tous les actifs ont de l’argent qui dort sur un compte
VRAI
Tout salarié (quel que soit son temps de travail), fonctionnaire, indépendant ou même demandeur d’emploi, âgé d’au moins 16 ans, se voit attribuer un « crédit » utilisable pour suivre une formation. Depuis 2019, ce compte est alimenté en euros et non plus en heures, sauf dans le secteur public, où les agents bénéficient de 25 heures par an – des conversions sont possibles en cas de passage d’un statut à l’autre.
Les sommes s’élèvent à 500 euros par année de travail (800 euros pour les moins qualifiés) et peuvent atteindre, cumulées, jusqu’à 5 000 euros (8 000 euros pour les moins qualifiés).
Selon les derniers chiffres, moins d’un million de formations ont été validées en un an, pour 38 millions d’actifs.
Des escrocs peuvent vider votre compte formation
VRAI
L’arnaque démarre généralement par un appel téléphonique d’une personne prétendant appartenir à la plate-forme Mon Compte formation ou à un autre organisme. « L’escroc fait valoir des possibilités de droit à la formation pour tenter d’accéder au compte de la victime et l’inciter à s’inscrire, ou bien l’inscrire à son insu, à une formation factice ou frauduleuse qui sera déduite du crédit de la victime », détaille le portail public Cybermalveilllance.gouv.fr.
En pratique, l’escroc demande le numéro de Sécurité sociale de la victime – quand il ne le connaît pas déjà – ou son mot de passe d’accès à la plate-forme « Mon compte formation », ou bien il peut créer directement un compte par téléphone avec la victime. Plus rarement, des comptes avec des mots de passe trop faibles sont piratés.
En une quinzaine de mois, 12 millions d’euros ont ainsi été détournés, a révélé en mars la Caisse des dépôts, chargée de gérer ces droits à la formation. Une trentaine de plaintes ont été déposées devant la justice.
Pour les victimes de piratage, les sommes sont perdues
FAUX
« Toute personne victime d’une arnaque se voit rétablir ses droits par nos soins », rassure Michel Yahiel, directeur des retraites et de la solidarité à la Caisse des dépôts. Il faut toutefois signaler la fraude, comme le détaille Cybermalveillance.gouv.fr.
Par ailleurs, en cas de doute sur la sécurité des identifiants d’accès, il est conseillé d’appeler la plate-forme, de modifier immédiatement son mot de passe et de consulter l’historique des actions. Il est également recommandé de conserver des preuves, notamment sur la formation et l’organisme en question, afin de pouvoir déposer plainte.
Les organismes officiels contactent les bénéficiaires par téléphone
FAUX
« Dès que quelqu’un vous parle du CPF au téléphone, raccrochez, car c’est une arnaque. Nous n’appelons jamais les bénéficiaires en première intention », avertit Michel Yahiel.
Toute activation de compte, voire réinitialisation de mot de passe, se fait obligatoirement par le biais du dispositif sécurisé France Connect, sur Internet, qui oblige tout utilisateur à passer par un autre site déjà vérifié (par exemple celui de la Sécurité sociale ou des impôts) afin de l’authentifier.
Les parrainages, les offres d’emploi conditionnées à l’utilisation du CPF ou toute autre sollicitation sont des pratiques frauduleuses, rappelle aussi le site Service-public.fr.
Il faut utiliser ses droits à la formation rapidement
FAUX
Les heures de formation acquises perdurent tout au long de la vie professionnelle, c’est le principe même de ce compte. Il n’y a pas de date de péremption. Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.
Attention, les droits qu’un salarié accumule sur son CPF sont distincts du plan de développement des compétences, qui est proposé par l’entreprise et qui est, lui, annuel. Ils sont également distincts de la formation du Fonds national de l’emploi, le FNE-Formation, créé à l’origine pour accompagner les restructurations. Dans le nouveau contexte lié au Covid-19, il est dévolu à la formation des salariés placés en activité partielle, sous forme de prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts de formation.
Il faut transférer des heures avant le 1er juillet
VRAI
La date limite pour transférer ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF), l’ancien dispositif, a été repoussée du 31 décembre au 30 juin, mais il est probable que ce soit le dernier délai accordé.
Le DIF concerne toutes les personnes qui étaient actives avant 2014 et chaque employeur avait l’obligation d’informer chaque salarié par écrit du nombre total d’heures non utilisées au 31 décembre de cette année-là. Cette information doit au minimum figurer sur le bulletin de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015. Il suffit ensuite d’inscrire le solde de ces droits sur l’application CPF avant le 1er juillet.
Le CPF est un compte librement utilisable
PAS VRAIMENT
Ce n’est pas parce qu’il est personnel que votre compte est en accès libre. D’une part, décider de sa formation en toute indépendance n’est possible que si elle est réalisée en dehors du temps de travail. Dans le cas contraire, il faut obtenir l’accord de son employeur.
D’autre part, les conditions d’utilisation des droits à la formation sont très encadrées : des sanctions sévères sont contractualisées à travers l’acceptation des conditions du site, comme des pénalités financières ou la suspension du compte en cas d’annulation ou d’interruption de la formation.
Enfin, pour être éligible à un financement grâce au CPF, la formation doit être validée par un certificat ou un diplôme.
Une somme complémentaire peut être demandée aux bénéficiaires
VRAI
Une fois la formation montée et validée, c’est la Caisse des dépôts qui s’occupe de son financement. Si le montant de la formation choisie est supérieur aux droits acquis, l’éventuel reste à charge est à régler par le bénéficiaire, uniquement sur le site Mon Compte formation. Par ailleurs, des frais complémentaires d’équipement et de sécurité peuvent être signalés et requis pour certaines formations, manuelles en particulier.
Les employeurs, les branches professionnelles ou encore Pôle emploi ont la liberté d’abonder les CPF, qui sont alors dits « coconstruits » – cette démarche restant encore peu fréquente.
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