Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été fraîchement accueilli par les syndicats de magistrats, qui dénoncent l’absence de concertation à son sujet. Ce texte un peu fourre-tout, présenté mercredi 14 avril en conseil des ministres, comprend plusieurs dispositions majeures, comme la généralisation des cours criminelles ou la réforme des mécanismes de réduction de peine de prison, qui ont peu de choses à voir avec son intitulé.
L’article 1er du texte devrait néanmoins permettre de mieux faire comprendre le fonctionnement de la justice aux citoyens. Il s’agit d’autoriser les audiences filmées. Non pas en direct à la façon d’un programme de télé-réalité, mais pour restituer « après que l’affaire a été définitivement jugée » les moments-clés d’un procès civil ou pénal, avec l’accord des parties. Les séquences seraient commentées par un magistrat ou un avocat, afin d’éclaircir des procédures souvent absconses pour des citoyens plus habitués aux cours américaines des séries télévisées.
Les articles 2 (encadrement des enquêtes préliminaires) et 3 (protection du secret de l’avocat) du projet de loi correspondent à des promesses faites par Eric Dupond-Moretti au premier jour de son arrivée au ministère de la justice, le 7 juillet. Il s’agit de borner la durée des enquêtes préliminaires, cette phase d’investigations confiée par le procureur à la police ou à la gendarmerie pendant laquelle la personne mise en cause n’a pas accès au dossier ni ne peut préparer sa défense.
L’article 2 prévoit de les limiter à deux ans, voire trois si le parquet le justifie. Cette limite serait portée à trois ans, prolongeable de deux ans, pour les infractions les plus graves. Une disposition à l’impact limité puisque seules 3,3 % des procédures en stock fin 2020 avaient plus de deux ans d’ancienneté. En revanche, le justiciable aura davantage de possibilités de demander d’accéder à tout ou partie de son dossier sans attendre la fin de l’enquête préliminaire. Un vrai progrès en matière de droits de la défense.
Déception des avocats
L’article 3 déçoit les avocats, qui misaient sur leur ancien confrère devenu ministre pour aller au-delà de la simple garantie du « secret professionnel de la défense » qu’il propose d’inscrire dans l’article préliminaire du code de procédure pénale. C’est bien la totalité de leur secret professionnel, y compris dans leurs activités de conseil, que les avocats voudraient sacraliser. Néanmoins, ils obtiennent que les perquisitions de leur cabinet ou l’écoute de leur ligne lors d’une enquête en flagrance soient mieux encadrées et que le régime de réquisition des fadettes des avocats soit aligné sur celui des écoutes.
Il vous reste 42.54% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
