Le Parlement a adopté, jeudi 15 avril, une loi renforçant la protection des mineurs contre les violences sexuelles, fixant notamment un seuil de non-consentement à 15 ans, et 18 ans en cas d’inceste. Le texte, émanant à l’origine du Sénat, a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale (94 votes pour, aucun contre) lors d’une ultime lecture, le validant ainsi au nom du Parlement.
« On ne touche pas aux enfants », a asséné le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti qui a rappelé qu’avec cette loi « aucun adulte agresseur ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur » de moins de 15 ans. Ce texte constitue « une étape historique », a-t-il ajouté, près de trois ans après la loi Schiappa, qui avait déjà renforcé la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
« En dessous de 15 ans, c’est non »
Le texte avait le soutien du gouvernement, qui s’était engagé à faire évoluer la loi dans la foulée de la prise de conscience collective provoquée par la sortie du livre de Camille Kouchner La Familia grande (Seuil). Dans cet ouvrage, elle relate l’inceste qu’aurait subi son frère jumeau à l’adolescence.
La loi adoptée jeudi acte la création d’un seuil d’âge, fixé à 15 ans, en deçà duquel tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sera automatiquement considéré comme un viol, un crime puni de vingt ans de réclusion. Même chose pour l’inceste, s’il est commis sur un mineur de moins de 18 ans par une personne du cercle familial, mais aussi un concubin ou un compagnon pacsé. « En dessous de 15 ans, c’est non. L’inceste, c’est non », a résumé la rapporteuse du texte au Palais-Bourbon, la députée Alexandra Louis (La République en marche, LRM).
Le texte, qui touche à des notions juridiques complexes tenant aux libertés, au consentement ou la prescription, a fait l’objet de délicats arbitrages. Une disposition, surnommée « Roméo et Juliette », a été élaborée pour éviter de pénaliser les « amours adolescentes » librement consenties.
Pas de criminalisation des « amours adolescentes »
Cette clause prévoit que les sanctions ne s’appliquent que si « la différence d’âge entre le majeur et le mineur [de moins de 15 ans] est d’au moins cinq ans ». La criminalisation des « amours adolescentes » légitimes « serait une folie », estime Mme Louis.
Mais cette disposition a fait l’objet de vifs débats, certains élus invoquant les craintes d’associations de protection de l’enfance pour des mineurs de 13 ou 14 ans ayant des relations avec un jeune majeur de 18 ou 19 ans.
Albane Gaillot (non inscrite, ex-LRM) a proposé un écart réduit à quatre ans, « pour tenir compte du fait qu’un enfant de 13 ans n’a jamais le discernement nécessaire » pour accepter un rapport sexuel avec un jeune de 18 ans.
« Les jeunes majeurs ne bénéficient pas d’un blanc-seing », a plaidé M. Dupond-Moretti, rappelant que cette clause ne vaut que pour les relations consenties, pas celles « tombant sous le coup de la répression », comme la prostitution ou les agressions.
Plus consensuelles, d’autres dispositions du texte alourdissent les peines pour les clients ayant recours à des mineurs prostitués. La « sextorsion » – incitation de mineurs à des actes sexuels sur Internet – est également dans le collimateur.
La loi prévoit aussi un mécanisme permettant, suivant certaines modalités, que le délai de prescription de trente ans pour un viol sur un mineur soit prolongé si la même personne viole par la suite un autre enfant. « Les victimes ne sont plus seules, nous les entendons », a fait valoir le ministre de la justice.
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